World Intellectual Property Organization

Directives à l’usage des offices récepteurs du PCT

Chapitre VIII : Parties manquantes dans la demande internationale

Parties manquantes et référence à des dessins dans la demande internationale

193. L’office récepteur vérifie que la demande internationale semble complète et qu’aucune page ne manque ou semble ne pas contenir les informations qu’elle devrait contenir, en comparant le nombre de pages indiqué dans le bordereau avec le nombre de pages effectivement reçues, en vérifiant la numérotation des pages dans sa totalité et en vérifiant individuellement chaque page afin d’identifier toute omission évidente et de s’assurer de la lisibilité de l’ensemble. Voir les paragraphes 45 à 50 pour le traitement des demandes internationales dont des éléments entiers semblent manquer. Voir les paragraphes 39 à 54 pour le traitement des demandes internationales qui semblent comporter une irrégularité selon l’article 11.1).

194. L’office récepteur examine le bordereau figurant dans la requête et le texte de la demande internationale pour y trouver d’éventuelles références à des dessins (y compris à des schémas d’étapes de processus et à des diagrammes (règle 7.1)) et vérifie que les dessins sont inclus. 

Si l’office récepteur constate que la demande internationale renvoie à des dessins qui ne figurent pas ou pas tous dans la demande, il l’indique sur la dernière feuille de la requête, dans la partie droite du cadre “réservé à l’office récepteur”, en cochant la case relative aux dessins non reçus. Cette case ne doit être cochée que lorsque la demande renvoie à des dessins et que l’un ou plusieurs de ces dessins manquent. Lorsque cette case est cochée, l’office récepteur indique dans le même cadre, en dessous de la case cochée, laquelle ou lesquelles des feuilles ou des figures n’ont pas été reçues. Il peut être nécessaire de corriger le bordereau (cadre no IX de la requête) (paragraphes 149, 150 et 161 à 165). Si l’exemplaire original et la copie de recherche ont déjà été transmis, l’office récepteur adresse une copie de cette dernière feuille au Bureau international et à l’administration chargée de la recherche internationale.

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