World Intellectual Property Organization

Questions fréquemment posées

 

Qu'est-ce qu'un brevet?

Le brevet confère un droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un procédé offrant, en règle générale, une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème. Pour pouvoir être brevetée, une invention doit remplir certaines conditions (veuillez vous reporter à la réponse à la question intitulée "Quelles sortes d'inventions peut-on faire protéger?").

 

à quoi le brevet sert-il?

Le brevet garantit à son titulaire la protection de l'invention. Cette protection est octroyée pour une durée limitée, qui est généralement de 20 ans.

 

Quelle forme de protection offre le brevet ?

La protection par brevet signifie que l'invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire du brevet. Les droits de brevet sont normalement sanctionnés par une action devant les tribunaux qui, dans la plupart des systèmes, ont compétence pour faire cesser les atteintes aux brevets. En même temps, les tribunaux peuvent aussi déclarer nul un brevet contesté par un tiers.

 

Quels sont les droits du titulaire du brevet?

Le titulaire du brevet a le droit de décider qui peut, et qui ne peut pas, utiliser l'invention brevetée pendant la durée de la protection. Il peut, en vertu d'une licence, permettre aux tiers d'utiliser l'invention à des conditions convenues d'un commun accord. Il peut aussi vendre son droit sur l'invention à un tiers, qui devient à son tour titulaire du brevet. à l'expiration du brevet, la protection prend fin et l'invention entre dans le domaine public, c'est-à-dire que le titulaire perd ses droits exclusifs sur l'invention et que celle-ci peut être librement exploitée commercialement par les tiers.

 

Pourquoi les brevets sont-ils nécessaires?

Les brevets ont une fonction d'encouragement, car ils offrent aux individus la reconnaissance de leur créativité, ainsi qu'une récompense matérielle pour leurs inventions commercialisables. Ils encouragent ainsi l'innovation, grâce à laquelle la qualité de la vie humaine s'améliore constamment.

 

Quel rôle les brevets jouent-ils dans la vie quotidienne?

Les inventions brevetées ont en fait envahi tous les aspects de la vie quotidienne, depuis l'éclairage électrique (brevets de Edison et Swan) et le plastique (brevets de Baekeland) jusqu'aux stylos à bille (brevets de Biro) et aux microprocesseurs (brevets de Intel, par exemple).

Tous les titulaires de brevets sont tenus, en contrepartie de la protection de leur brevet, de divulguer publiquement des informations sur leurs inventions, pour enrichir le fonds de connaissances techniques du monde, ce qui encourage la créativité et l'innovation. Ainsi, non seulement le brevet protège le titulaire de l'invention, mais il apporte des informations précieuse et constitue une source d'inspiration pour les générations futures de chercheurs et d'inventeurs.

 

Comment le brevet est-il délivré?

La première démarche à faire pour obtenir un brevet consiste à déposer une demande de brevet. Celle-ci contient généralement le titre de l'invention, ainsi que l'indication du domaine technique dont elle relève; elle doit aussi comprendre une description de l'invention, rédigée de façon claire et avec suffisamment de détails pour qu'une personne ayant une connaissance moyenne du domaine dont il s'agit puisse utiliser l'invention ou la reproduire. La description est généralement accompagnée d'illustrations - dessins, plans ou graphiques - permettant de faire mieux comprendre l'invention. La demande contient aussi plusieurs "revendications", c'est-à-dire des informations qui permettent de définir l'étendue de la protection accordée par le brevet.

 

Quelles sortes d'inventions peut-on faire protéger?

L'invention doit, de manière générale, satisfaire aux critères suivants pour pouvoir être protégée par un brevet. Elle doit avoir une utilité pratique, comporter un élément de nouveauté, c'est-à-dire une caractéristique nouvelle qui ne fait pas partie du fonds de connaissances existantes dans le domaine technique considéré : ce fonds de connaissances existantes est désigné par l'expression "état de la technique". L'invention doit aussi impliquer une activité inventive, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être évidente pour une personne ayant une connaissance moyenne du domaine technique considéré. Enfin, son objet doit être "brevetable" selon la loi. Dans de nombreux pays, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les variétés végétales ou animales, les découvertes de substances naturelles, les méthodes commerciales et les méthodes de traitement médical (par opposition aux produits médicaux) sont exclues de la protection par brevet.

 

Qui délivre les brevets?

Les brevets sont délivrés par les offices nationaux des brevets, ou par des offices régionaux qui desservent plusieurs pays, par exemple l'Office européen des brevets et l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle. Dans le cadre de ces systèmes régionaux, le déposant demande la protection de son invention dans un ou plusieurs pays, et chaque pays décide d'accorder ou non cette protection dans les limites de ses frontières. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) administré par l'OMPI prévoit le dépôt d'une demande internationale unique, qui a le même effet que des demandes nationales qui auraient été déposées dans les pays désignés. Le déposant peut, en déposant une seule demande, demander la protection dans autant d'états signataires qu'il le souhaite.

 

Comment obtenir un brevet à l'échelle mondiale?

à l'heure actuelle, il n'existe pas de "brevets mondiaux" ni de "brevets internationaux".

En général, il faut qu'une demande de brevet soit déposée et qu'un brevet soit délivré et appliqué, dans chaque pays dans lequel vous demandez une protection par brevet pour votre invention, conformément à la législation du pays en question. Dans certaines régions, un office régional des brevets, par exemple l'Office européen des brevets (OEB) et l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), accepte des demandes de brevet régional, ou délivre des brevets, qui ont les mêmes effets que les demandes déposées, ou les brevets délivrés, dans les états membres de cette région.

En outre, tout résident ou ressortissant d'un état contractant du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est habilité à déposer une demande internationale selon le PCT. Une demande internationale unique produit le même effet que des demandes nationales qui auraient été déposées dans chaque état contractant désigné du PCT. Toutefois, dans le système du PCT, pour pouvoir obtenir une protection par brevet dans les états désignés, il faut que chaque état désigné délivre un brevet portant sur l'invention revendiquée dans la demande internationale.  De plus amples informations sur le PCT sont disponibles sur ce site.

Les exigences quant à la procédure et au fond qui conditionnent la délivrance des brevets ainsi que le montant des taxes exigibles varient d'un pays ou d'une région à l'autre. Par conséquent, il est recommandé de consulter un juriste spécialisé dans la propriété intellectuelle ou les offices de propriété intellectuelle des pays dans lesquels vous souhaitez obtenir une protection. On trouvera une liste de sites Internet ainsi qu'un répertoire des offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle à l'adresse http://www.wipo.int/directory/fr/urls.jsp.

 

Comment trouver l'information en matière de brevets?

Aux fins des recherches sur les demandes de brevet et les brevets délivrés, des offices nationaux ou régionaux de brevets mettent gracieusement à la disposition du public des bases de données électroniques sur l'Internet. On trouvera une liste de sites de bases de données en ligne.

L'OMPI fournit un accès à une base de données électronique complète sur les demandes internationales de brevets déposées dans le cadre du système du PCT de 1978 à aujourd'hui en format image, et le texte entièrement indexé des descriptions et des revendications contenues dans les demandes internationales selon le PCT déposées à compter de juillet 1998.

Dans les cas où des bases de données en ligne ne sont pas disponibles, il est possible de consulter l'information en matière de brevets sur support papier, microfilms ou CD-ROM auprès des offices de brevets nationaux ou régionaux.

Les bases de données relatives aux brevets et consultables sur Internet ont considérablement facilité l'accès à l'information en matière de brevets. Toutefois, compte tenu de la complexité des documents de brevet et des compétences techniques et juridiques requises, il est recommandé de se mettre en rapport avec un conseil en brevets si une recherche très poussée en matière de brevets est nécessaire.

Les services d'information en matière de brevets de l'OMPI permettent aux utilisateurs de pays en développement d'effectuer gratuitement des recherches sur l'état de la technique en rapport avec leurs inventions (en anglais).

 

Comment trouver la législation en matière de brevets de tel ou tel pays?

La Collection de lois accessible en ligne (CLEA) permet d'accéder facilement à la législation relative à la propriété intellectuelle d'un grand nombre de pays et de régions, ainsi qu'aux traités de propriété intellectuelle administrés par l'OMPI.

Bon nombre d'offices de brevets nationaux ou régionaux donnent des informations concernant la législation nationale ou régionale sur leur site Web. On trouvera une liste de sites d'offices nationaux ou régionaux de propriété intellectuelle à l'adresse http://www.wipo.int/directory/fr/urls.jsp.

 

Puis-je obtenir un brevet pour mon invention liée à un logiciel?

Les exigences quant à la procédure et au fond qui subordonnent la délivrance des brevets varient d'un pays ou d'une région à l'autre. En particulier, les pratiques établies et la jurisprudence relative à la brevetabilité d'inventions liées à un logiciel diffèrent sensiblement en fonction des pays. Par exemple, dans certains pays, les "inventions" au sens du droit des brevets doivent présenter un "caractère technique" et le logiciel en tant que tel n'est pas considéré comme une invention brevetable, tandis que dans d'autres pays, où de telles exigences n'existent pas, les logiciels peuvent généralement faire l'objet d'un brevet.

Par conséquent, il est recommandé de consulter un juriste spécialisé dans la propriété intellectuelle ou les offices de propriété intellectuelle des pays dans lesquels vous souhaitez obtenir une protection. On trouvera une liste de sites Internet ainsi qu'un répertoire d'offices nationaux ou régionaux de propriété intellectuelle à l'adresse http://www.wipo.int/directory/fr/urls.js.

D'autre part, les programmes informatiques peuvent être protégés au titre du droit d'auteur. Toutefois, conformément à un principe bien établi, la protection au titre du droit d'auteur s'applique uniquement aux expressions, et non aux idées, aux procédures, aux méthodes de fonctionnement ni aux concepts mathématiques à proprement parler.

 

Puis-je discuter des caractéristiques de mon invention avec un investisseur potentiel avant de déposer une demande de brevet?

Il est important de déposer une demande de brevet avant de divulguer au public les caractéristiques de l'invention. En général, toute invention qui est rendue publique avant d'avoir fait l'objet d'une demande de brevet sera considérée comme relevant de l'état de la technique (bien que la définition des termes "état de la technique" ne soit pas harmonisée à l'échelle internationale, dans de nombreux pays, il s'agit de toute information qui a été mise à la disposition du public où que ce soit dans le monde, par écrit ou par voie orale). Dans les pays auxquels s'appliquent la définition susmentionnée de l'"état de la technique", un déposant qui a divulgué au public son invention avant de déposer une demande de brevet ne pourra pas obtenir un brevet valable pour son invention, étant donné que celle-ci ne satisfera plus à l'exigence de la "nouveauté". Certains pays toutefois prévoient un délai de grâce qui offre une garantie pour les déposants qui ont divulgué leur invention avant de déposer une demande de brevet et les critères de nouveauté peuvent être interprétés différemment selon la législation applicable.

S'il vous faut absolument divulguer votre invention, par exemple à un investisseur ou à un partenaire commercial potentiel, avant de déposer une demande de brevet, cette divulgation doit fait l'objet d'un accord de confidentialité.

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