World Intellectual Property Organization

Protection des bases de données non-originales

Les états membres de l’OMPI ont eut des pour parlers au sujet d’une éventuelle introduction de la protection de bases de données non-originales qui jusqu’à présent ne bénéficient d’aucune protection sous le droit d’auteur.

La notion d’originalité demandée à une base de donnée afin d’être considérée comme une création intellectuelle à raison d’une sélection ou d’un arrangement de son contenu afin d’être protégeable sous l’égide du droit d’auteur signifie que certaines bases de données ne seraient protégeables que si des investissements conséquents pour leur réalisation n’aient eut lieu. Les discussions ont également portées sur le fait de savoir si ce type d’investissement devrait être protégé, par exemple, par le droit sui generis. Une autre possibilité émise serait de poursuivre une approche basée sur la protection contre le détournement ou la compétition déloyale.

La Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d'auteur et de droits voisins qui s’est tenu en décembre 1996 où les Traités Internet de l’OMPI ont été conclus ont parmi leur documents une Proposition de base concernant les dispositions de fond du Traité sur la propriété intellectuelle en matière de bases de données soumises à l'examen de la conférence diplomatique. Malgré qu’un accord n’ait pu être conclu, la dite Conférence a adopté une Recommandation concernant les bases de données.

En 2002, à la demande du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes, le Secrétariat de l’OMPI a mandaté six études sur l’impact économique que pourraient avoir une protection internationale de bases de données sur les pays en voix de développement ainsi que sur les pays en transition. Par conséquent, une synthèse de la législation en vigueur concernant la propriété intellectuelle relative aux bases de données non originales a été préparée. Ces études ont été revues par le Comité.

Au niveau du développement régional et national, la Communauté Européenne a adopté, en 1996, la Directive 96/9/EC du Parlement Européen ainsi que du Conseil, émise le 11 mars 1996 sur la protection des bases de données, qui prescrit des provisions de droit sui generis concernant la protection des bases de données. La Directive a été implémentée dans les Etats Membres de l’Union Européenne ainsi que dans les Etats liés à l’Union par des accords bilatéraux. De plus, d’autres pays légifèrent en la matière par le biais de leurs lois nationales.

En juin 2003, en raison des développements limités qui ont eut lieu en la matière, le Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes a décidé de prendre ce sujet en main dès la session suivante qui aura lieu en juin 2004 et novembre 2005; par la suite, cela ne pourrait être débattu qu’en cas de demande spontanée par les délégations intéressées.

Documents

Réunions

Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes

  • Toutes les sessions du Comité  - la protection des bases de données non-originales a été discutée de la 1er jusqu’à la 9éme session (4éme session exceptée) et puis à 11éme et à 13éme sessions du Comité.

Conférence diplomatique 1996

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