World Intellectual Property Organization

Premier Processus de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet: Archive

En juin 1998, l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a engagé un processus international qui a abouti à des recommandations sur les questions de propriété intellectuelle relatives aux noms de domaine de l'Internet, dont la résolution des litiges portant sur les noms de domaine.Le Processus de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet s'est terminé avec la publication le 30 avril 1999 du Rapport final. Les recommandations formulées au terme de ce processus de consultations de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet ont été communiquées au nouvel organisme, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), qui a été créé pour gérer les aspects stratégiques et techniques du système des noms de domaine de l'Internet. Les recommendations ont également été communiquées aux États membres de l'OMPI, pour leur considération lors des Assemblées générales des États membres de l'OMPI en septembre.

L'organisation et la gestion du système des noms de domaine ont fait l'objet depuis quelques années de débats intensifs dans le monde. Ces débats étaient inspirés par la volonté d'institutionnaliser la gestion du système des noms de domaine de telle sorte que le système puisse s'adapter à la croissance de la circulation sur l'Internet et être administré de façon compétitive et ouverte, permettant de prendre en compte les intérêts de toutes les parties prenantes de l'Internet.

L'une des questions importantes qui a été examinée au cours de ces débats est la relation entre noms de domaine et marques. À l'origine, les noms de domaine devaient simplement avoir la fonction technique de faciliter la connexion entre différents ordinateurs par l’Internet, mais du fait de leur forme facile à mémoriser et conviviale, ils en sont venus à constituer de véritables signes distinctifs des entreprises. Ils sont désormais couramment utilisés par la publicité pour indiquer la présence d’une société sur l’Internet. Les sociétés ont pris conscience du rôle important que peuvent jouer les sites web comme moyen privilégié de fournir des informations et offrir des marchandises ou des services directement aux consommateurs.

L'Internet prenant de l'extension, les noms de domaine entrent souvent en conflits avec les marques. La possibilité d'un tel conflit vient de l'absence de lien entre le système d’enregistrement des marques, d’une part, et le système d’enregistrement des noms de domaine, d’autre part. Le système d’enregistrement des marques est administré par une autorité publique (gouvernementale) sur une base territoriale (nationale ou régionale) et les droits du propriétaire de la marque s’exercent dans les limites d’un territoire donné. Le système d’enregistrement des noms de domaine, lui, est généralement administré par une organisation non gouvernementale et son fonctionnement n’est pas limité à un territoire particulier: les noms de domaine, une fois attribués suivant le principe du "premier arrivé, premier servi", donnent aux titulaires un moyen sans égal d’être présents dans le monde entier sur l’Internet.

Les différences entre ces deux systèmes d’enregistrement ont déjà été exploitées par certains individus qui ont enregistré systématiquement comme noms de domaine, pour eux-mêmes, les marques d’autres personnes ou entreprises (pratique dite du "cybersquatting").

Les conflits entre noms de domaine et marques présentent des caractéristiques inhabituelles devant lesquelles le système judiciaire ordinaire peut se trouver désarmé. Le système judiciaire a une base territoriale, ce qui signifie qu’il ne peut pas toujours proposer une solution satisfaisante à un litige de dimension mondiale. De plus, les procédures judiciaires peuvent être lentes et coûteuses, si bien qu’on peut arriver à une situation de fait dans laquelle il est plus rapide et plus économique pour le propriétaire d’une marque de racheter ses droits à un nom de domaine que de s’efforcer de les faire valoir par une procédure judiciaire.

Les relations entre noms de domaine de l’Internet et marques ont commencé à être étudiées en 1996 par le Comité international ad hoc (IAHC) qui a publié en mai 1997 un "Mémorandum d’accord sur l’espace réservé aux noms de domaine génériques de premier niveau dans le système des noms de domaine de l’Internet" (Mémorandum d’accord sur les TLD génériques). Tenant compte des avis émis par l’OMPI sur la propriété intellectuelle et les questions de résolution des litiges , l’IAHC (devenu par la suite le Comité de supervision des politiques) a établi un système de règlement des litiges pour régler les conflits qui surgiraient entre marques et noms de domaine.

Une des contributions importantes aux débats sur l’organisation et la gestion futures du système des noms de domaine a été la publication, le 5 juin 1998, d’une déclaration de politique sur la gestion des noms et des adresses de l’Internet (numéro d’enregistrement 980212036-8146-02) par le Ministère du commerce des États-Unis d’Amérique (Livre blanc du Gouvernement des États-Unis). Le livre blanc est l’aboutissement de nombreux débats et d’une réflexion poussée, menés au niveau international. On pouvait y lire ce qui suit :

"Le Gouvernement des États-Unis recherchera un soutien international pour inviter l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à engager un processus équilibré et transparent, auquel participeront les propriétaires de marques et les membres de la communauté de l’Internet qui ne sont pas propriétaires de marques, afin 1) de faire des recommandations pour une méthode uniforme de résolution des litiges entre marques et noms de domaine impliquant la "cyberpiraterie" (par opposition aux litiges résultant d’un conflit de droits entre propriétaires légitimes de marques), 2) de recommander un processus pour la protection des marques notoires dans les noms de domaine génériques de premier niveau et 3) d’évaluer, sur la base d’études menées par des organisations indépendantes telles que le Conseil national de la recherche de l’Académie nationale des sciences, les effets de l’additionde nouveaux TLD génériques, et des procédures de règlement des litiges s’y rapportant, sur les propriétaires de marques et autres titulaires de droits de propriété intellectuelle. Ces conclusions et recommandations pourront être soumises au conseil d’administration de la nouvelle société pour qu’il les prenne en considération dans le cadre du développement de sa politique concernant les unités et les services d’enregistrement et pour l’introduction de nouveaux TLD génériques."

Avec l'approbation des Etats membres, l'OMPI a organisé ce processus à la fois sur la base de consultations sur l'Internet et sur la base de consultations de vive voix dans différentes régions du monde. L'OMPI s'est efforcée d'obtenir la plus large participation possible du point de vue géographique et sectoriel. Ce processus a duré moins de huit mois. L'OMPI a été assistée par un groupe d'experts représentatif des différents pays et des différents secteurs.  Le calendrier de mise en oeuvre, indiquant les différentes étapes prévues pour ce processus, figure à la rubrique " Calendrier".

Les résultats du processus de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet quant à la mise eu oeuvre des recommandations ont été communiqués lors de la déclaration (en anglais) de M. Francis Gurry, sous-directeur général et Conseiller juridique de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle devant la sous-commission des tribunaux et la commission des affaires judiciaires relatives à la propriété intellectuelle, Chambre des représentants, Congrès des États-Unis (28 juillet 1999).

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