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Services de procédures ADR de l'OMPI pour le secteur de l'art et du patrimoine culturel

Parmi les divers services ADR de l’OMPI fournis pour les secteurs spécifiques, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Centre de l’OMPI) propose ses services dans le secteur de l’art et du patrimoine culturel, permettant d’assister les parties tout au long de la résolution de leurs litiges.

Litiges dans le secteur de l’art et du patrimoine culturel

Les litiges en matière d’art et de patrimoine culturel touchent à une multitude de domaines, par exemples, les droits d’auteur, les expressions culturelles traditionnelles ou les biens culturels. Ce type de litiges implique également des éléments sensibles et de nature non seulement juridique, mais encore commerciale, culturelle, éthique, historique, morale, religieuse ou spirituelle. Les parties à ce type de litiges proviennent fréquemment de juridictions et de cultures différentes.

Les procédures ADR, en tant que mécanismes flexibles et confidentiels, permettent aux parties de prendre en considération de tels éléments, tout en étant menées vers l’adoption de solutions durables et conformes à leurs intérêts, allant au-delà d’une réparation pécuniaire (par ex : disposition de compensation, prêts à long-terme d’œuvres, copropriété sur les œuvres). Dans le même sens, lorsque des communautés autochtones sont impliquées au litige, les procédures ADR permettent de prendre en compte le droit coutumier.

Les procédures ADR laissent par ailleurs la liberté aux parties de choisir un médiateur, un arbitre ou un expert bénéficiant de l’expérience et des connaissances spécifiques dans le domaine de l’art et du patrimoine culturel et faisant preuve de sensibilité pour les questions de diversité culturelle. Les procédures ADR constituent ainsi un forum neutre, dans lequel les litiges internationaux en matière d’art et de patrimoine culturel peuvent être résolus par le biais d’une seule procédure.

Matières pouvant donner lieu à un litige

  • accès et partage des avantages
  • œuvres d’art comme garantie lors de transactions financières
  • foires d’art
  • représentation d’artistes
  • authenticité
  • collections
  • accords de droits d’auteur
  • digitalisation
  • documentation
  • donation
  • droit de suite
  • expositions
  • assurance d’œuvres d’art
  • prêts
  • appropriation illégitime d’expressions culturelles traditionnelles
  • usage illicite d’expressions culturelles traditionnelles
  • propriété
  • représentation
  • reproduction
  • restitution, retour et rapatriement
  • restauration
  • vente
  • usage d’expressions culturelles traditionnelles

Acteurs potentiellement concernés par un litige

  • anthropologues
  • archives
  • commerçants d’art
  • artistes
  • maisons de vente aux enchères
  • banques
  • collectionneurs
  • universités
  • galeries d'art
  • communautés authochtones
  • industrie
  • compagnies d'assurances
  • bibliothèques
  • musées et autres institutions culturelles
  • états

Services ADR de l'OMPI dans le secteur de l'art et du patrimoine culturel

  • Administration des litiges en matière d’art et de patrimoine culturel

Les Règlements de médiation, d'arbitrage (accéléré) et d'expertise de l'OMPI se prêtent parfaitement à la résolution de litiges dans le secteur de l'art et du patrimoine culturel.

Les Règlements de l'OMPI sont flexibles et ne sont pas limités uniquement aux différends ayant trait au domaine de la propriété intellectuelle. En tant qu'institution d’administration des litiges, le Centre de l’OMPI respecte strictement ses devoirs de neutralité et d’indépendance.

A titre d’illustration, les deux cas suivants représentent des exemples d’arbitrage de l’OMPI dans le domaine de l’art et du patrimoine culturel :

- Arbitrage accéléré de l’OMPI concernant un accord financier de production artistique,
- Arbitrage de l’OMPI portant sur un litige relatif à la promotion d’un artiste

 Le Centre de l’OMPI a par ailleurs offert ses "bons offices" dans le cadre d’un différend entre un musée et une communauté autochtone, qui portait sur la restitution d’un bien culturel et qui impliquait également certains aspects de propriété intellectuelle.

  • Médiateurs, arbitres et experts dans le secteur de l’art et du patrimoine culturel

L’efficacité de la procédure dépend, dans une large mesure, de la qualité du médiateur, de l’arbitre ou de l’expert. Le Centre de l’OMPI dispose d’une base de données incluant des médiateurs, des arbitres et des experts provenant du monde entier et bénéficiant de l’expérience et des connaissances spécifiques nécessaires dans le domaine de l’art et du patrimoine culturel. Ces personnes peuvent être nommées par les parties dans les cas soumis aux Règlements de l’OMPI, mais les parties sont également libres de sélectionner les médiateurs, arbitres ou experts de leur choix, en dehors de la liste de l’OMPI.

  • Conseils procéduraux et ateliers

Le Centre de l’OMPI met à disposition des clauses compromissoires et des conventions ad hoc recommandées que les parties peuvent utiliser lors de la soumission de leur litige à une procédure ADR.

Sur demande, le Centre de l’OMPI offre des conseils procéduraux aux parties et aux organisations actives dans le secteur de l’art et du patrimoine culturel. Cette assistance comprend des conseils sur la rédaction et l’adaptation des clauses ADR relatives à des contrats ou des conventions ad hoc, ainsi que l’accompagnement des parties vers l’utilisation de procédures ADR.

Le Centre de l’OMPI organise également des conférences et ateliers sur la médiation, l’arbitrage ainsi que sur d’autres domaines qui y sont liés.

  • Etablissement de cadres ADR adaptés

Au vu des besoins spécifiques des acteurs intéressés, le Centre de l’OMPI propose ses conseils en vue de l’établissement de cadres ADR adaptés, ce qui inclut des Règlements, des frais administratifs et des clauses compromissoires, ainsi que divers services administratifs qui y sont liés.

Collaboration avec les acteurs et entités concernés

Afin d’optimiser l’usage des procédures ADR dans le secteur de l’art et du patrimoine culturel, le Centre de l’OMPI collabore avec les acteurs et les organisations actifs dans ce domaine. Cette collaboration peut notamment donner lieu à l’organisation conjointe d’événements et d’ateliers ou à la mise en place de cadres ADR adaptés. Dans cette perspective, le Centre de l’OMPI a par exemple collaboré avec l’entité suivante :

  • Conseil international des musées (ICOM)

L'ICOM et l'OMPI collaborent dans de nombreux secteurs et ont notamment mis en place une procédure de médiation, créée spécifiquement pour résoudre les litiges ayant pour objet des élément liés aux activités des membres de l'ICOM, et ce conformément au Règlement de Médiation ICOM-OMPI.

Le Centre de l'OMPI est ouvert à collaborer avec d'autres acterus intéressés.

Collaboration avec d'autres divisions de l'OMPI

Dans le secteru de l'art et du patrimoine culturel, le Centre de l'OMPI collabore en particulier avec le Programme de l'OMPI les savoirs traditionnels, ressources génétiques et expressions culturelles traditionelles/folklore, ainsi qu'avec le Programme de l'OMPI sur le droit d'auteur et les droits connexes.

Les procédures ADR offertes par le Centre de l’OMPI dans le domaine de l’art et du patrimoine culturel sont distinctes et ne portent pas atteinte aux débats en cours au sein du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) de l’OMPI. Les services d’ADR de l’OMPI constituent un mécanisme volontaire et complémentaire aux débats ayant lieu à l’IGC et ne s’y substituent ou n’y interfèrent en aucun cas.

Événements

Événements à venir

Événements passés

Littérature et sources choisies

Contact

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Geneve
Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
Singapour
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
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T +4122 338 8247 or 0800 888 549
F +4122 740 3700 or 0800 888 550
Maxwell Chambers
32 Maxwell Road #02-02
Singapour 069115
T +65 6225 2129
F +65 6225 3568

Informations générales : arbiter.mail@wipo.int 

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