World Intellectual Property Organization

Rôle du Centre

Services d'administration des litiges

Afin de faciliter le règlement des litiges de propriété intellectuelle, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI :

  • aide les parties à soumettre aux procédures de l'OMPI, les litiges nés en l'absence de clause compromissoire de l'OMPI;
  • contribue au choix des médiateurs et des arbitres grâce à sa base de données comportant plus de 1 500 arbitres et médiateurs rompus au règlement des litiges de propriété intellectuelle;
  • fixe les honoraires des arbitres et médiateurs, après avoir consulté les parties et les arbitres et médiateurs, et administre les aspects financiers de la procédure;
  • assure la liaison entre les parties et les arbitres et médiateurs afin de garantir une communication optimale et une procédure efficace.
  • si les parties le souhaitent, met à leur disposition des services d'appui aux réunions, y compris des salles de réunion, du matériel d'enregistrement. Lorsque la procédure se déroule dans les locaux de l'OMPI à Genève, les salles de réunion sont fournies à titre gracieux. Les autres services, tels que les services d'interprétation, de traduction ou de secrétariat, sont payants. Ces frais sont distincts de la taxe d'administration perçue par le Centre.

Electronic Case Facility (WIPO ECAF) de l'OMPI : Afin d’accroître l'efficacité et de réduire leur coût, le Centre met à disposition des parties l’Electronic Case Facility (WIPO ECAF). WIPO ECAF est accessible en ligne et est un moyen sécurisé pour déposer, stocker et consulter dans un dossier électronique les communications relatives à un litige, partout dans le monde et à tout moment.

Bien que WIPO ECAF soit avant tout disponible pour les litiges administrés en vertu des règlements de l'OMPI, le Centre, peut dans des cas précis, mettre à disposition ce service lors d'une procédure à l'extérieur du cadre de l'OMPI, comme par exemple lors de la 32ème compétition internationale de voile de la Coupe de l'Amérique (America’s Cup), où le Centre a mis à disposition du jury une version adaptée du WIPO ECAF.

Autres services

Outre son rôle dans l'administration des litiges selon les procédures de l'OMPI, le Centre assure les services suivants :

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