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Parties contractantes Convention de Berne Acte de Berlin (1908) (Total Membres: 38)
Membres Signature Instrument En vigueur Détails
Afrique du Sud
Déclaration de continuation d'application: 3 octobre 1928
3 octobre 1928
Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l'article 2, numéro II, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention. (voir Le Droit d'auteur 1920, No.5, p.49 et Le Droit d'auteur 1912, No.7, p.90)
Allemagne
13 novembre 1908
Ratification: 9 juin 1910
9 septembre 1910
Australie
Déclaration de continuation d'application: 14 avril 1928
14 avril 1928
Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l'article 2, numéro II, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention. (voir Le Droit d'auteur 1913, No.12, p.165 et Le Droit d'auteur 1912, No.7, p.90)
Application de l'Acte de Berlin (1908) à la Papouasie: 1er février 1913. (voir Le Droit d'auteur 1913, No.12, p.165)
Application de l'Acte de Berlin (1908) à l'île Norfolk: 1er juillet 1912. (voir Le Droit d'auteur 1913, No.12, p.165)
Autriche
Adhésion: 11 septembre 1920
1 octobre 1920
Belgique
13 novembre 1908
Ratification: 9 juin 1910
9 septembre 1910
Brésil
Adhésion: 6 février 1922
9 février 1922
Bulgarie
Adhésion: 5 décembre 1921
5 décembre 1921
Canada
Déclaration de continuation d'application: 10 avril 1928
10 avril 1928
Danemark
13 novembre 1908
Ratification: 28 juin 1912
1 juillet 1912
Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro IV, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques. (voir Le Droit d'auteur 1912, No.7, p.90)
La ratification de l'Acte de Berlin (1908) comprenait les Îles Féroé. (voir Le Droit d'auteur 1912, No.7, p.90)
Espagne
13 novembre 1908
Ratification: 7 septembre 1910
9 septembre 1910
Estonie
Adhésion: 9 juin 1927
9 juin 1927
Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes:
1) L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.
2) L'article 11, alinéa 2, de l'Acte, est remplacé par l'article 9, alinéa 2, de la Convention de Berne (1886), s'agissant du droit d'autoriser la représentation publique de traductions d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales. (voir Le Droit d'auteur 1927, No.8, p.89)
Finlande
Adhésion: 23 mars 1928
1 avril 1928
Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro IV, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques. (voir Le Droit d'auteur 1928, No.4, p.45)
France
13 novembre 1908
Ratification: 30 juin 1910
9 septembre 1910
Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: s'agissant de la protection des œuvres d'art appliqué à l'industrie, l'article 2, alinéa 4, de l'Acte, est remplacé par l'article 4 de la Convention de Berne (1886) (N. B.: ce dernier article n'inclut pas lesdites œuvres dans l'expression "œuvres littéraires et artistiques"). (voir Le Droit d'auteur 1910, No.7, p.86)
La ratification de l'Acte de Berlin (1908) comprenait les colonies et les protectorats. (voir Le Droit d'auteur 1930, No.7, p.73)
Grèce
Adhésion: 9 novembre 1920
9 novembre 1920
Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes:
1) L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.
2) L'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques.
3) L'article 11 de l'Acte est remplacé par l'article 9 de la Convention de Berne (1886), s'agissant du droit de représentation ou d'exécution publique d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales ou musicales. (voir Le Droit d'auteur 1920, No.12, p.133)
Haïti
Ratification: 9 juin 1910
9 septembre 1910
Hongrie
Adhésion: 14 février 1922
14 février 1922
Inde
Déclaration de continuation d'application: 23 avril 1928
1 avril 1928
Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l'article 2, numéro II, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention. (voir Le Droit d'auteur 1914, No.3, p.33 et Le Droit d'auteur 1912, No.7, p.90)
Irlande
Adhésion: 5 octobre 1927
5 octobre 1927
Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. (voir Le Droit d'auteur 1927, No.11, p.125)
Italie
13 novembre 1908
Ratification: 23 septembre 1914
23 décembre 1914
Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes:
1) L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.
2) L'article 11, alinéa 2, de l'Acte, est remplacé par l'article 9, alinéa 2, de la Convention de Berne (1886), s'agissant du droit d'autoriser la représentation publique de traductions d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales. (voir Le Droit d'auteur 1914, No.10, p.129)
Japon
13 novembre 1908
Ratification: 9 juin 1910
9 septembre 1910
Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes:
1) L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.
2) L'article 11 de l'Acte, est remplacé par l'article 9, alinéa 3, de la Convention de Berne (1886), s'agissant de la représentation publique d'œuvres musicales. (voir Le Droit d'auteur 1910, No.7, p.86)
Libéria
13 novembre 1908
Ratification: 9 juin 1910
9 septembre 1910
Liechtenstein
Adhésion: 20 juillet 1931
30 juillet 1931
Luxembourg
13 novembre 1908
Ratification: 9 juin 1910
9 septembre 1910
Maroc
Adhésion: 16 juin 1917
16 juin 1917
Notification de l'adhésion à l'Acte de Berlin (1908) par l'intermédiaire de la France.
Monaco
13 novembre 1908
Ratification: 9 juin 1910
9 septembre 1910
Namibie
Déclaration de continuation d'application: 21 septembre 1993
21 mars 1990
Norvège
13 novembre 1908
Ratification: 4 septembre 1910
9 septembre 1910
Les réserves à l'Acte de Berlin (1908) ont été abandonnées par la Norvège le 12 décembre 1931. (voir Le Droit d'auteur 1932, No.1, p.3)
Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes:
1) L'article 2 de l'Acte, qui inclut les œuvres d'architecture en tant que telles dans l'expression "œuvres littéraires et artistiques", est remplacé par l'article 4 de la Convention de Berne (1886), dans la mesure où l'article 4 prévoit que les œuvres littéraires et artistiques comprennent les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture.
2) L'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques.
3) L'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention. (voir Le Droit d'auteur 1910, No.9, p.113-114)
Nouvelle-Zélande
Déclaration de continuation d'application: 26 avril 1928
24 avril 1928
Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l'article 2, numéro II, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention. (voir Le Droit d'auteur 1914, No.4, p.46 et Le Droit d'auteur 1912, No.7, p.90)
Pays-Bas (Royaume des)
Adhésion: 9 octobre 1912
1 novembre 1912
Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes:
1) L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.
2) L'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro IV, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques.
3) L'article 11, alinéa 2, de l'Acte, est remplacé par l'article 9, alinéa 2, de la Convention de Berne (1886), s'agissant du droit d'autoriser la représentation publique de traductions d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales. (voir Le Droit d'auteur 1912, No.11, p.146)
Pologne
Adhésion: 28 janvier 1920
28 janvier 1920
Portugal
Adhésion: 29 mars 1911
29 mars 1911
L'adhésion à l'Acte de Berlin (1908) comprenait les colonies. (voir Le Droit d'auteur 1911, No.4, p.45)
Roumanie
Adhésion: 28 août 1926
1 janvier 1927
Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques. (voir Le Droit d'auteur 1926, No.11, p.121)
Royaume-Uni
13 novembre 1908
Ratification: 4 juin 1912
1 juillet 1912
Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l'article 2, numéro II, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention. (voir Le Droit d'auteur 1912, No.7, p.90)
Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) pour la Palestine: 17 mars 1924; entrée en vigueur: 21 mars 1924. (voir Le Droit d'auteur 1924, No.9, p.97)
Application de l'Acte de Berlin (1908) à Jersey: 4 février 1914; entrée en vigueur: 8 mars 1913. (voir Le Droit d'auteur 1914, No.3, p.33)
Application de l'Acte de Berlin (1908) à Guernesey, Aurigny et Sercq: 4 février 1914; entrée en vigueur: 1er juillet 1912. (voir Le Droit d'auteur 1914, No.3, p.33)
Suisse
13 novembre 1908
Ratification: 9 juin 1910
9 septembre 1910
Suède
13 novembre 1908
Ratification: 22 septembre 1919
1 janvier 1920
Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: l'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques. (voir Le Droit d'auteur 1919, No.10, p.109)
Thaïlande
Adhésion: 17 juin 1931
17 juillet 1931
Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) sous les réserves suivantes:
1) S'agissant de la protection des œuvres d'art appliqué à l'industrie, l'article 2, alinéa 4, de l'Acte, est remplacé par l'article 4 de la Convention de Berne (1886) (N. B.: ce dernier article n'inclut pas lesdites œuvres dans l'expression "œuvres littéraires et artistiques").
2) L'article 4, alinéa 2, de l'Acte, est remplacé par l'article 2, alinéa 2, de la Convention de Berne (1886), s'agissant de l'accomplissement des conditions et formalités prescrites par la législation du pays d'origine de l'œuvre.
3) L'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro III, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant du droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres.
4) L'article 9 de l'Acte est remplacé par l'article 7 de la Convention de Berne (1886), tel que modifié par l'article premier, numéro IV, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de la reproduction d'articles publiés dans des journaux ou des recueils périodiques.
5) L'article 11 de l'Acte est remplacé par l'article 9 de la Convention de Berne (1886) et le point 2 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, s'agissant de la représentation ou de l'exécution publique d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales.
6) L'article 18 de l'Acte est remplacé par l'article 14 de la Convention de Berne (1886) et le numéro 4 du Protocole de clôture de la même date annexé à cette dernière Convention, dans sa version de l'article 2, numéro II, de l'Acte additionnel de Paris (1896), s'agissant de l'application de l'Acte de Berlin (1908) aux œuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au moment de la mise en vigueur de la Convention. (voir Le Droit d'auteur 1931, No.8, p.86)
Tunisie
13 novembre 1908
Ratification: 30 juin 1910
9 septembre 1910
Ratification de l'Acte de Berlin (1908) sous la réserve suivante: s'agissant de la protection des œuvres d'art appliqué à l'industrie, l'article 2, alinéa 4, de l'Acte, est remplacé par l'article 4 de la Convention de Berne (1886) (N.B.: ce dernier article n'inclut pas lesdites œuvres dans l'expression "œuvres littéraires et artistiques"). (voir Le Droit d'auteur 1910, No.7, p.86)
Signature et ratification de l'Acte de Berlin (1908) par l'intermédiaire de la France.
Türkiye
Adhésion: 20 juin 1931
20 juin 1931
Adhésion à l'Acte de Berlin (1908) et au Protocole additionnel de Berne (1914) "sous les conditions et réserves énoncées à l'article 14 de la Convention commerciale signée à Lausanne le 24 juillet 1923".
Cette Convention commerciale prévoyait l'adhésion de la Turquie à la Convention de Berne et au Protocole additionnel de 1914, sous la "réserve que la Turquie pourrait formuler sur les dispositions de la Convention et du Protocole précités, s'agissant du droit de traduction en langue turque, si les autres puissances signataires de la Convention et du Protocole ne se sont pas elles-mêmes opposées à ladite réserve au cours de l'année suivant l'entrée en vigueur" de la Convention de Lausanne.
Ce traité a été signé par la Turquie, d'une part, et par la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, le Japon, la Roumanie et la Yougoslavie, d'autre part. Aucun de ces pays ne s'est opposé à la réserve formulée par la Turquie.
L'Autriche, la Belgique, Danzig, l'Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, la Suisse et la Tchécoslovaquie, étaient opposés à la réserve. Ils ne se sont pas considérés engagés vis-à-vis de la Turquie. (voir Le Droit d'auteur 1931, No.7, p.74)