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Parties contractantes Convention de Berne Acte de Bruxelles (1948) (Total Membres: 49)
Membres Signature Instrument En vigueur Détails
Afrique du Sud
26 juin 1948
Ratification: 20 février 1950
1 août 1951
Allemagne
Adhésion: 27 juin 1966
10 octobre 1966
Acte de Bruxelles (1948): Les dates concernent la République fédérale d'Allemagne.
Argentine
Adhésion: 5 mai 1967
10 juin 1967
Australie
26 juin 1948
Adhésion: 1 avril 1969
1 juin 1969
Adhésion à l'Acte de Bruxelles (1948) subordonnée à une déclaration expresse selon laquelle le Gouvernement du Commonwealth d'Australie accepte les dispositions de l'article 11 de la Convention étant entendu qu'il demeure libre de promulguer toute législation qu'il estimerait nécessaire dans l'intérêt public pour empêcher ou réprimer tout abus des droits exclusifs conférés aux titulaires de droits d'auteur en vertu des lois du Commonwealth d'Australie. (voir Le Droit d'auteur 1969, No.5, p.94)
Autriche
26 juin 1948
Adhésion: 26 août 1953
14 octobre 1953
Bahamas
Déclaration de continuation d'application: 5 juillet 1976
10 juillet 1973
Belgique
26 juin 1948
Ratification: 15 juin 1951
1 août 1951
Bosnie-Herzégovine
Acte de Bruxelles (1948): Ratification par la République fédérale populaire de Yougoslavie avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par le numéro III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896, en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Le Droit d'auteur 1951, No.9, p.98)
Brésil
26 juin 1948
Adhésion: 5 avril 1952
9 juin 1952
Burkina Faso
Adhésion: 26 avril 1963
19 août 1963
Bénin
Déclaration de continuation d'application: 3 janvier 1961
1 août 1960
Cameroun
Déclaration de continuation d'application: 21 septembre 1964
1 janvier 1960
Canada
26 juin 1948
Chili
Adhésion: 9 avril 1970
5 juin 1970
Congo
Déclaration de continuation d'application: 8 mai 1962
15 août 1960
Croatie
Acte de Bruxelles (1948): Ratification par la République fédérale populaire de Yougoslavie avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par le numéro III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896, en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Le Droit d'auteur 1951, No.9, p.98)
Côte d'Ivoire
Adhésion: 8 juillet 1961
1 janvier 1962
Danemark
26 juin 1948
Adhésion: 28 octobre 1961
19 février 1962
Espagne
26 juin 1948
Ratification: 29 mars 1951
1 août 1951
Fidji
Déclaration de continuation d'application: 1 décembre 1971
10 octobre 1970
Finlande
26 juin 1948
Adhésion: 29 octobre 1962
28 janvier 1963
France
26 juin 1948
Ratification: 22 janvier 1951
1 août 1951
Gabon
Adhésion: 19 décembre 1961
26 mars 1962
Grèce
26 juin 1948
Adhésion: 1 novembre 1956
6 janvier 1957
Lors de son adhésion à l'Acte de Bruxelles (1948), avec effet au 6 janvier 1957, la Grèce n'a pas souhaité conserver le bénéfice de réserves formulées antérieurement au nom du pays. (voir Le Droit d'auteur 1957, No.1, p.5)
Hongrie
26 juin 1948
Inde
26 juin 1948
Adhésion: 12 septembre 1958
21 octobre 1958
Irlande
26 juin 1948
Adhésion: 4 mai 1959
5 juillet 1959
Lors de son adhésion à l'Acte de Bruxelles (1948), avec effet au 5 juillet 1959, l'Irlande n'a pas souhaité conserver le bénéfice de réserves formulées antérieurement au nom du pays. (voir Le Droit d'auteur 1959, No.7, p.119)
Islande
26 juin 1948
Israël
Adhésion: 14 décembre 1949
1 août 1951
Italie
26 juin 1948
Adhésion: 11 avril 1953
12 juillet 1953
Japon
Adhésion: 4 juin 1974
12 juillet 1974
Adhésion à l'Acte de Bruxelles (1948) avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par l'alinéa III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896 en ce qui concerne le droit exclusif des auteurs de faire ou d'autoriser la traduction de leurs œuvres. Le Japon a déclaré vouloir conserver le bénéfice de cette réserve jusqu'au 31 décembre 1980. (voir Le Droit d'auteur 1974, No.6, p.165)
Liban
26 juin 1948
Liechtenstein
26 juin 1948
Ratification: 1 septembre 1950
1 août 1951
Luxembourg
26 juin 1948
Ratification: 15 mars 1950
1 août 1951
Macédoine du Nord
Acte de Bruxelles (1948): Ratification par la République fédérale populaire de Yougoslavie avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par le numéro III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896, en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Le Droit d'auteur 1951, No.9, p.98)
Madagascar
Déclaration de continuation d'application: 11 février 1966
1 janvier 1966
Mali
Déclaration de continuation d'application: 19 mars 1962
19 mars 1962
Maroc
26 juin 1948
Adhésion: 23 octobre 1951
22 mai 1952
Signature de l'Acte de Bruxelles (1948) et notification d'adhésion à cet Acte par l'intermédiaire de la France.
Mauritanie
Adhésion: 16 octobre 1972
6 février 1973
Mexique
Adhésion: 9 mai 1967
11 juin 1967
Adhésion à l'Acte de Bruxelles (1948) avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par le numéro III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896, en ce qui concerne le droit exclusif de traduction. (voir Le Droit d'auteur 1967, No.6, p.119)
Monaco
26 juin 1948
Ratification: 15 juin 1951
1 août 1951
Monténégro
Acte de Bruxelles (1948): Ratification par la République fédérale populaire de Yougoslavie avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par le numéro III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896, en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Le Droit d'auteur 1951, No.9, p.98)
Niger
Déclaration de continuation d'application: 2 mai 1962
3 août 1960
Norvège
26 juin 1948
Adhésion: 11 octobre 1962
28 janvier 1963
Nouvelle-Zélande
26 juin 1948
Pakistan
26 juin 1948
Pays-Bas (Royaume des)
26 juin 1948
Adhésion: 16 novembre 1972
7 janvier 1973
Philippines
Adhésion: 29 juin 1950
1 août 1951
Portugal
26 juin 1948
Ratification: 30 juin 1951
1 août 1951
Royaume-Uni
26 juin 1948
Adhésion: 24 octobre 1957
15 décembre 1957
Adhésion à l'Acte de Bruxelles (1948) subordonnée à une déclaration expresse selon laquelle le Gouvernement du pays accepte les dispositions de l'article 11 de l'Acte étant entendu qu'il demeure libre de promulguer toute législation qu'il estimerait nécessaire dans l'intérêt public pour empêcher ou réprimer tout abus des droits exclusifs conférés aux titulaires de droits d'auteur en vertu des lois du Royaume-Uni. (voir Le Droit d'auteur 1957, No.12, p.225-6)
Application de l'Acte de Bruxelles (1948) à Hong Kong: 5 février 1973; entrée en vigueur: 5 mai 1973. (voir Notification Berne n° 43)
Application de l'Acte de Bruxelles (1948) à Saint-Vincent: 10 août 1967; entrée en vigueur: 1er novembre 1967. (voir Le Droit d'auteur 1967, No.9, p.216)
Application de l'Acte de Bruxelles (1948) au Honduras britannique: 28 juillet 1966; entrée en vigueur: 16 octobre 1966. (voir Le Droit d'auteur 1966, No.10, p.254)
Application de l'Acte de Bruxelles (1948) à la Guyane britannique: 16 mars 1966; entrée en vigueur: 5 juin 1966. (voir Le Droit d'auteur 1966, No.4, p.100)
Application de l'Acte de Bruxelles (1948) aux Îles Caïmanes: 10 mars 1966; entrée en vigueur: 4 juin 1966. (voir Le Droit d'auteur 1966, No.4, p.99)
Application de l'Acte de Bruxelles (1948) à la Grenade: 17 février 1966; entrée en vigueur: 1er mai 1966. (voir Le Droit d'auteur 1966, No.4, p.98-99)
Application de l'Acte de Bruxelles (1948) à Montserrat et Sainte-Lucie: 9 février 1966; entrée en vigueur: 21 mars 1966. (voir Le Droit d'auteur 1966, No.3, p.75)
Application de l'Acte de Bruxelles (1948) au Bechouanaland: 8 février 1966; entrée en vigueur: 4 avril 1966. (voir Le Droit d'auteur 1966, No.3, p.75)
République arabe syrienne
26 juin 1948
République démocratique du Congo
Déclaration de continuation d'application: 8 octobre 1963
30 juin 1960
Saint-Siège
26 juin 1948
Ratification: 25 mai 1951
1 août 1951
Serbie
Acte de Bruxelles (1948): Ratification par la République fédérale populaire de Yougoslavie avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par le numéro III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896, en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Le Droit d'auteur 1951, No.9, p.98)
Slovénie
Acte de Bruxelles (1948): Ratification par la République fédérale populaire de Yougoslavie avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par le numéro III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896, en ce qui concerne le droit exclusif de traduction dans les langues nationales de la Yougoslavie. (voir Le Droit d'auteur 1951, No.9, p.98)
Suisse
26 juin 1948
Adhésion: 2 décembre 1955
2 janvier 1956
Suède
26 juin 1948
Adhésion: 22 février 1961
1 juillet 1961
Sénégal
Adhésion: 30 juin 1962
25 août 1962
Tchad
Adhésion: 4 août 1971
25 novembre 1971
Tunisie
26 juin 1948
Adhésion: 23 octobre 1951
22 mai 1952
Signature adhésion à l'Acte de Bruxelles (1948) par l'intermédiaire de la France.
Türkiye
Adhésion: 27 octobre 1951
1 janvier 1952
Adhésion à l'Acte de Bruxelles (1948) avec la réserve suivante: l'article 8 de l'Acte est remplacé par l'article 5 de la Convention de Berne de 1886, tel que modifié par le numéro III de l'article premier de l'Acte additionnel de Paris de 1896, en ce qui concerne les traductions en langue turque. (voir Le Droit d'auteur 1951, No.12, p.133)
Uruguay
Adhésion: 7 juin 1967
10 juillet 1967