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Traités multilatéraux concernant la PI
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Traités régionaux liés à la PI

Constitution/Loi générale (1 texte)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Constitution/Loi générale
2016
Entrée en vigueur :
28 juin 1996
Adopté/e :
28 juin 1996
Divers

Lois/Règlements (98 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2024
Entrée en vigueur :
9 février 2024
Émis :
23 novembre 2023
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2024
Situation au :
14 février 2024
Entrée en vigueur :
1 mars 1992
Promulgué :
6 novembre 1991
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2024
Situation au :
1 janvier 2024
Entrée en vigueur :
13 avril 2012
Adopté/e :
13 avril 2012
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2024
Situation au :
1 janvier 2024
Entrée en vigueur :
14 décembre 1993
Adopté/e :
26 novembre 1993
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
14 octobre 2023
Entrée en vigueur :
1 juin 1985
Adopté/e :
7 décembre 1984
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
4 novembre 2023
Entrée en vigueur :
1 septembre 2005
Adopté/e :
18 mars 2004
Mise en application des droits
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
15 avril 2023
Entrée en vigueur :
11 décembre 1997
Promulgué :
5 novembre 1997
Schémas de configuration de circuits intégrés
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2023
Entrée en vigueur :
15 mai 2018
Promulgué :
15 mai 2018
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
31 décembre 2023
Entrée en vigueur :
1 novembre 1993
Promulgué :
2 mars 1993
Protection des obtentions végétales
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Modifié jusqu’à :
15 avril 2023
Entrée en vigueur :
1 juillet 1994
Promulgué :
15 décembre 1993
Dessins et modèles industriels
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2023
Entrée en vigueur :
31 décembre 2023
Adopté/e :
1 décembre 2022
Modèles d'utilité
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Situation au :
15 avril 2023
Entrée en vigueur :
1 janvier 2023
Adopté/e :
1 décembre 2022
Droit d'auteur
Principales lois de propriété intellectuelle
2023
Situation au :
31 décembre 2023
Entrée en vigueur :
1 juillet 1994
Adopté/e :
15 décembre 1993
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Entrée en vigueur :
13 avril 2022
Publié :
12 avril 2022
Promulgué :
1 avril 2022
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Marques
Indications géographiques
Brevets (Inventions)
Protection des obtentions végétales
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration de circuits intégrés
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Entrée en vigueur :
29 décembre 2022
Promulgué :
1 décembre 2022
Indications géographiques
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
8 novembre 2022
Émis :
28 octobre 2022
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Adopté/e :
16 janvier 2003
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Schémas de configuration de circuits intégrés
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Promulgué :
16 janvier 2003
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Entrée en vigueur :
12 février 1993
Émis :
21 janvier 1993
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2020
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2020
Entrée en vigueur :
21 janvier 2000
Promulgué :
16 juin 1999
Indications géographiques
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
14 novembre 2019
Adopté/e :
6 novembre 2019
Organe de réglementation de la PI
Divers
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
5 février 2005
Émis :
23 décembre 2004
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Adopté/e :
22 mars 2012
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Adopté/e :
23 septembre 1997
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Adopté/e :
26 novembre 2015
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Divers
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2017
Émis :
15 février 2017
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Promulgué :
6 novembre 1991
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Promulgué :
13 mars 2012
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Adopté/e :
2 décembre 2010
Droit d'auteur
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Adopté/e :
10 décembre 1971
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 septembre 2001
Promulgué :
5 avril 2001
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
25 juillet 2006
Adopté/e :
3 juillet 2006
Marques
Concurrence
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
19 novembre 1991
Adopté/e :
18 septembre 1991
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
26 avril 2017
Adopté/e :
23 mars 2017
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
19 juin 1997
Adopté/e :
5 juin 1997
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
22 février 1994
Adopté/e :
21 décembre 1993
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
23 juin 1999
Adopté/e :
20 mai 1999
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
12 février 1998
Adopté/e :
13 janvier 1998
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2017
Entrée en vigueur :
1 juillet 1991
Adopté/e :
16 avril 1991
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2017
Émis :
10 mars 2017
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
22 décembre 2017
Adopté/e :
13 décembre 2017
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Schémas de configuration de circuits intégrés
Protection des obtentions végétales
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 janvier 2004
Adopté/e :
16 janvier 2003
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Modifié jusqu’à :
13 janvier 2016
Entrée en vigueur :
26 avril 2000
Promulgué :
23 mars 2000
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Adopté/e :
11 janvier 2001
Concurrence
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
1 janvier 1997
Promulgué :
7 juin 1996
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Adopté/e :
14 décembre 2010
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
6 novembre 1997
Adopté/e :
7 octobre 1997
Droit d'auteur
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
23 juin 1999
Adopté/e :
20 mai 1999
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2016
Entrée en vigueur :
25 avril 1996
Adopté/e :
19 mars 1996
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2016
Émis :
10 septembre 2003
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2016
Émis :
17 mai 2002
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2016
Adopté/e :
12 août 2009
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Adopté/e :
14 septembre 2006
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Transfert de technologie
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Entrée en vigueur :
21 avril 2002
Adopté/e :
17 janvier 2002
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2015
Modifié jusqu’à :
21 mai 2015
Entrée en vigueur :
1 juillet 1994
Promulgué :
15 décembre 1993
Marques
Noms commerciaux
Textes règlementaires
2015
Adopté/e :
30 juillet 2015
Organe de réglementation de la PI
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2015
Entrée en vigueur :
1 février 2007
Émis :
27 décembre 2006
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2014
Adopté/e :
15 mai 2002
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
19 novembre 1991
Promulgué :
18 septembre 1991
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2014
Entrée en vigueur :
23 juillet 1993
Adopté/e :
23 juin 1993
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2014
Émis :
27 juin 2003
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2014
Émis :
4 mars 2004
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 1995
Promulgué :
28 décembre 1994
Divers
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
24 décembre 2013
Adopté/e :
4 décembre 2013
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Modifié jusqu’à :
12 décembre 2012
Entrée en vigueur :
21 juin 2001
Promulgué :
17 juin 2001
Expressions culturelles traditionnelles
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
7 août 2002
Promulgué :
4 juillet 2002
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
28 février 1995
Promulgué :
10 février 1995
Droit d'auteur
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2012
Émis :
22 mars 2012
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2012
Entrée en vigueur :
13 octobre 2000
Adopté/e :
13 octobre 2000
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2012
Émis :
21 mai 2012
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
25 juillet 2003
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
18 février 2002
Dessins et modèles industriels
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
28 juillet 1995
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
15 mars 2002
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Émis :
18 mars 2002
Dessins et modèles industriels
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
22 janvier 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Protection des obtentions végétales
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
15 avril 2005
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
25 juillet 2006
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Émis :
17 août 2001
Indications géographiques
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
15 septembre 2003
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
4 août 2010
Marques
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Émis :
2 décembre 2004
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
11 janvier 2002
Adopté/e :
27 décembre 2001
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Adopté/e :
10 août 1994
Brevets (Inventions)
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
18 janvier 2003
Adopté/e :
18 janvier 2003
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2011
Entrée en vigueur :
7 février 2003
Adopté/e :
18 janvier 2003
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
22 mai 1993
Adopté/e :
10 avril 1993
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
16 juin 2007
Adopté/e :
19 avril 2007
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2009
Entrée en vigueur :
2 août 1994
Promulgué :
5 juillet 1994
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
19 avril 2007
Adopté/e :
13 avril 2007
Marques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2005
Entrée en vigueur :
13 novembre 1992
Adopté/e :
2 octobre 1992
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2004
Adopté/e :
8 décembre 1992
Entrée en vigueur :
16 novembre 1992
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
27 janvier 2004
Émis :
14 janvier 2004
Modèles d'utilité
Schémas de configuration de circuits intégrés
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
4 novembre 1997
Adopté/e :
4 novembre 1997
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
28 mars 1995
Adopté/e :
28 février 1995
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Textes règlementaires
2003
Adopté/e :
24 novembre 2003
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1992
Entrée en vigueur :
3 mars 1992
Adopté/e :
3 mars 1992
Droit d'auteur

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