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Code civil de l'Ukraine n° 435-IV du 16 janvier 2003 (tel que modifié jusqu'au 1er janvier 2020), Ukraine

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Année de version 2020 Dates Adopté/e: 16 janvier 2003 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Noms commerciaux, Schémas de configuration de circuits intégrés, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur Sujet (secondaire) Mise en application des droits Notes This consolidated version of the Civil Code of Ukraine No. 435-IV of January 16, 2003 takes into account amendments up to Law No. 198-IX of October 17, 2019, on Amendments to Law on Prevention of Corruption, which entered into force on January 1, 2020.
The said amending Law No. 198-IX introduced amendments to the following provisions of this consolidated version:
- Article 94, part 4 (added);
- Article 277, part 6, item 4 (added);
- Article 280, part 1 (added).

Book Fourth of this consolidated version of the Civil Code contains Chapter 35 to 46, which provide for the legal protection of intellectual property rights.
Article 52 under Chapter 45 was amended on January 1, 2020 by Law of Ukraine No. 123-IX of September 20, 2019, on Amendments to Certain Legislative Acts of Ukraine Regarding the Improvement of the Legal Protection of Geographical Indications.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Ukrainien Цивільний кодекс україни, n 435-iv від 16.01.2003 (в редакції 01.01.2020) PDF HTML
Législation Connexe Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Code civil de l'Ukraine n° 435-IV du 16 janvier 2003 (tel que modifié jusqu'au 4 juin 2017)(UA185)
Code civil de l'Ukraine n° 435-IV du 16 janvier 2003 (tel que modifié jusqu'au 2 novembre 2016)(UA127)
Code civil de l'Ukraine(UA017)
Est modifié (e) par (6 texte(s)) Est modifié (e) par (6 texte(s))
Loi de l'Ukraine n° 2763-IX du 16 novembre 2022 (UA213)
Loi n° 2974-IX du 20 mars 2023 (UA214)
Loi de l'Ukraine n° 123-IX du 20 septembre 2019 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant l'amélioration de la protection juridique des indications géographiques (UA194)
Loi n° 815-IX du 21 juillet 2020 portant modification de certains actes législatifs concernant le renforcement de la sécurité et de la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce et des dessins et modèles industriels et la lutte contre l'usage abusif de brevets (UA203)
Loi n° 816-IX du 21 juillet 2020 portant modification de certaines lois concernant la réforme du droit des brevets (UA204)
Loi de l'Ukraine n° 111-IX du 19 septembre 2019 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant l'amélioration de la protection des droits sur les topographies de produits semi-conducteurs (UA195)


n° WIPO Lex UA198