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Code civil de l'Ukraine n° 435-IV du 16 janvier 2003 (tel que modifié jusqu'au 4 juin 2017), Ukraine
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Année de version
2017
Dates
Adopté/e:
16 janvier 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Book Fourth of this consolidated version of the Civil Code contains Chapter 35 to 46, which provide for the legal protection of intellectual property rights.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Цивільний кодекс україни, n 435-iv від 16.01.2003 (в редакції 04.06.2017)
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Législation
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n° WIPO Lex
UA185