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Arrêté du ministère de l'Économie de l'Ukraine portant approbation des règles de rédaction, de dépôt d'une demande d'enregistrement de marque, d'une demande d'enregistrement international de marque et d'examen d'une demande d'enregistrement de marque, d'un enregistrement international de marque avec extension à l'Ukraine, Ukraine

(arrêté n° 19889 du 6 août 2024, consolidé au 18 septembre 2024)

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Détails Détails Année de version 2024 Dates Entrée en vigueur: 18 septembre 2024 Unifié: 18 septembre 2024 Émis: 6 août 2024 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes This consolidated version of Order of the Ministry of Economy of Ukraine No. 19889 of August 6, 2024, incorporates amendments introduced by Order of the Ministry of Economy of Ukraine No. 21655 of August 20, 2024, which entered into force on September 18, 2024.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Наказ Міністерства економіки України “Про затвердження Правил складання, подання заявки на торговельну марку, заявки на міжнародну реєстрацію торговельної марки та проведення експертизи заявки на торговельну марку, міжнародної реєстрації торговельної марки з поширенням на Україну”      Anglais Order of the Ministry of Economy of Ukraine on Approval of the Rules for Drafting, Filing a Trademark Application, an Application for International Trademark Registration, and Examination of a Trademark Application, International Trademark Registration with Extension to Ukraine     
 
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Order of the Ministry of Economy of Ukraine on Approval of the Rules for Drafting, Filing a Trademark Application, an Application for International Trademark Registration, and Examination of a Trademark Application, International Trademark Registration with Extension to Ukraine
 
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Order of the Ministry of Economy of Ukraine on Approval of the Rules for Drafting, Filing a Trademark Application, an Application for International Trademark Registration, and Examination of a Trademark Application, International Trademark Registration with Extension to Ukraine
 
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Orden del Ministerio de Economía de Ucrania por la que se aprueban las Normas de Redacción y Presentación de una Solicitud de Marca Comercial, una Solicitud de Registro Internacional de Marca Comercial y el Examen de una Solicitud de Marca Comercial y el Registro Internacional de Marca Comercial con Extensión a Ucrania
 
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Arrêté du ministère de l'Économie de l'Ukraine portant approbation des règles de rédaction, de dépôt d'une demande d'enregistrement de marque, d'une demande d'enregistrement international de marque et d'examen d'une demande d'enregistrement de marque, d'un enregistrement international de marque avec extension à l'Ukraine
 
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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Order of the Ministry of Economy of Ukraine on Approval of the Rules for Drafting, Filing a Trademark Application, an Application for International Trademark Registration, and Examination of a Trademark Application, International Trademark Registration with Extension to Ukraine Espagnol Orden del Ministerio de Economía de Ucrania por la que se aprueban las Normas de Redacción y Presentación de una Solicitud de Marca Comercial, una Solicitud de Registro Internacional de Marca Comercial y el Examen de una Solicitud de Marca Comercial y el Registro Internacional de Marca Comercial con Extensión a Ucrania Français Arrêté du ministère de l'Économie de l'Ukraine portant approbation des règles de rédaction, de dépôt d'une demande d'enregistrement de marque, d'une demande d'enregistrement international de marque et d'examen d'une demande d'enregistrement de marque, d'un enregistrement international de marque avec extension à l'Ukraine
 
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Order of the Ministry of Economy of Ukraine on Approval of the Rules for Drafting, Filing a Trademark Application, an Application for International Trademark Registration, and Examination of a Trademark Application, International Trademark Registration with Extension to Ukraine
 
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Orden del Ministerio de Economía de Ucrania por la que se aprueban las Normas de Redacción y Presentación de una Solicitud de Marca Comercial, una Solicitud de Registro Internacional de Marca Comercial y el Examen de una Solicitud de Marca Comercial y el Registro Internacional de Marca Comercial con Extensión a Ucrania
 
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Arrêté du ministère de l'Économie de l'Ukraine portant approbation des règles de rédaction, de dépôt d'une demande d'enregistrement de marque, d'une demande d'enregistrement international de marque et d'examen d'une demande d'enregistrement de marque, d'un enregistrement international de marque avec extension à l'Ukraine


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N° WIPO Lex UA248