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Ordonnance n° 116 de l'Office national des brevets de l'Ukraine du 28 juillet 1995, portant approbation du règlement relatif à la rédaction, au dépôt et à l’examen des demandes en délivrance d’un certificat ukrainien d’enregistrement d’une marque (telle que modifiée jusqu'au 25 juillet 2011), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
28 juillet 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La version consolidée de l’Ordonnance n° 116 incorpore toutes les modifications jusqu’à l’Ordonnance n° 578 du 14 juin 2011 portant approbation de certains règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle, entrée en vigueur le 25 juillet 2011. (Voir section 1, paragraphe 1.1. de la version consolidée et son annexe pour les modifications détaillées).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Держпатент україни наказ N 116 від 28.07.95 правила складання, подання та розгляду заявки на видачу свідоцтва україни на знак для товарів і послуг (в редакції до 25.07.2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
UA153