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Ukraine

Décret n° 7-93 du Conseil des ministres du 21 janvier 1993 sur le devoir de l'État (tel que modifié jusqu'au 1er janvier 2020)

Version la plus récente dans WIPO Lex

Année de version 2020

Dates

Entrée en vigueur: 12 février 1993

Émis: 21 janvier 1993

Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle

Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Schémas de configuration de circuits intégrés, Protection des obtentions végétales, Droit d'auteur

Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI, Divers

Textes disponibles

Corps du texte

Ukrainien Декрет N 7-93 від 21.01.1993 кабінету міністрів україни про державне мито (в редакції до 01.01.2020) PDF HTML

Législation Connexe

Substitue (2 text(s))

Décret n° 7-93 du Conseil des ministres du 21 janvier 1993 sur le devoir de l'État (tel que modifié jusqu'au 1er janvier 2017) (UA141)

Décret n° 7-93 du Conseil des ministres du 21 janvier 1993 sur le devoir de l'État (tel que modifié jusqu'au 1er janvier 2010) (UA047)

Est modifié (e) par (3 text(s))

Loi de l'Ukraine n° 123-IX du 20 septembre 2019 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant l'amélioration de la protection juridique des indications géographiques (UA194)

Loi n° 816-IX du 21 juillet 2020 portant modification de certaines lois concernant la réforme du droit des brevets (UA204)

Loi de l'Ukraine n° 111-IX du 19 septembre 2019 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant l'amélioration de la protection des droits sur les topographies de produits semi-conducteurs (UA195)

n° WIPO Lex UA200