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Loi de l'Ukraine n° 2210-IІI du 11 janvier 2001 sur la protection de la concurrence économique (telle que modifiée jusqu'au 18 mai 2016), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
11 janvier 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Notes
La version consolidée de la loi de l’Ukraine sur la protection de la concurrence économique incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 935 VIII du 26 janvier 2016 sur les modifications de la loi de l’Ukraine sur la protection de la concurrence économique concernant l’augmentation de l’efficacité du contrôle des concentrations économiques (la “loi portant modification”).
Concernant les modifications introduites par la loi portant modification, entrée en vigueur le 18 mai 2016, voir les dispositions suivantes de la version consolidée :
– section V, article 24;
– section VI, articles 26 28, et articles 30 31, et article 34.
L’article 9 de la section II de la version consolidée de la loi traite des actions concertées s’agissant des droits de propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 2210-IІI від 11.01.2001 про захист економічної конкуренції (редакция вiд 18.05.2016)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
UA130