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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про визнання таким, що втратив чинність, Закону "Про захист інтересів осіб у сфері інтелектуальної власності під час дії воєнного стану, введеного у зв’язку із збройною агресією Російської Федерації проти України""      Anglais Law on the Repeal of the Law on the Protection of Interests of Persons in the Sphere of Intellectual Property during Martial Law Imposed in Connection with the Military Aggression of the Russian Federation against Ukraine     

 

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Law on the Repeal of the Law on the Protection of Interests of Persons in the Sphere of Intellectual Property during Martial Law Imposed in Connection with the Military Aggression of the Russian Federation against Ukraine

 

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Law on the Repeal of the Law on the Protection of Interests of Persons in the Sphere of Intellectual Property during Martial Law Imposed in Connection with the Military Aggression of the Russian Federation against Ukraine

 

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Ley relativa a la Derogación de la Ley sobre la Protección de los Intereses de las Personas en la Esfera de la Propiedad Intelectual Durante la Ley Marcial Impuesta en Relación con la Agresión Militar de la Federación de Rusia Contra Ucrania

 

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Loi portant abrogation de la loi sur la protection des intérêts des personnes dans le domaine de la propriété intellectuelle pendant l'application de la loi martiale instaurée en relation avec l'agression militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine

 

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Закон "Про визнання таким, що втратив чинність, Закону "Про захист інтересів осіб у сфері інтелектуальної власності під час дії воєнного стану, введеного у зв’язку із збройною агресією Російської Федерації проти України""

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Law on the Repeal of the Law on the Protection of Interests of Persons in the Sphere of Intellectual Property during Martial Law Imposed in Connection with the Military Aggression of the Russian Federation against Ukraine Espagnol Ley relativa a la Derogación de la Ley sobre la Protección de los Intereses de las Personas en la Esfera de la Propiedad Intelectual Durante la Ley Marcial Impuesta en Relación con la Agresión Militar de la Federación de Rusia Contra Ucrania Français Loi portant abrogation de la loi sur la protection des intérêts des personnes dans le domaine de la propriété intellectuelle pendant l'application de la loi martiale instaurée en relation avec l'agression militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine

 

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Law on the Repeal of the Law on the Protection of Interests of Persons in the Sphere of Intellectual Property during Martial Law Imposed in Connection with the Military Aggression of the Russian Federation against Ukraine

 

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Ley relativa a la Derogación de la Ley sobre la Protección de los Intereses de las Personas en la Esfera de la Propiedad Intelectual Durante la Ley Marcial Impuesta en Relación con la Agresión Militar de la Federación de Rusia Contra Ucrania

 

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Loi portant abrogation de la loi sur la protection des intérêts des personnes dans le domaine de la propriété intellectuelle pendant l'application de la loi martiale instaurée en relation avec l'agression militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Loi sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, (loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993, consolidée au 26 février 2026) (UA339)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi de l'Ukraine n° 2174-IX du 1er avril 2022 sur la protection des intérêts des personnes dans le domaine de la propriété intellectuelle pendant l'application de la loi martiale en relation avec l'agression militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine (UA207)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/UKR/39

IP/N/1/UKR/C/16

IP/N/1/UKR/T/10

IP/N/1/UKR/G/12

IP/N/1/UKR/D/8

IP/N/1/UKR/P/19

IP/N/1/UKR/O/5