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Loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales (promulguée par le Dahir n° 1-96-255 du 12 Ramadan 1417 (21 janvier 1997)), Maroc
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Publié:
15 mai 1997
Promulgué:
21 janvier 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Marques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Morocco à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi protège les obtentions de nouvelles variétés végétales et définit l'étendue de cette protection et les droits qui en découlent et prévoit des sanctions civiles et pénales contre toute atteinte portée aux droits protégés.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Arabe
القانون رقم 9.94 المتعلق بحماية المستنبطات النباتية (الصادر بموجب الظهيررقم 1.96.255 المؤرخ في 12 رمضان 1417 (21 يناير 1997))
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Français
Loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales (promulguée par le Dahir n° 1-96-255 du 12 Ramadan 1417 (21 janvier 1997))
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HTML
Anglais
Law No. 09-94 on the Protection of New Plant Varieties (promulgated by Dahir No. 1-96-255 of 12 Ramadan 1417 (January 21, 1997))_provided by the International Union for the Protection of New Varieties of Plants (UPOV)
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Anglais
Law No. 09-94 on the Protection of New Plant Varieties (promulgated by Dahir No. 1-96-255 of 12 Ramadan 1417 (January 21, 1997))
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Législation
Est mis(e) en application par (19 texte(s))
Est mis(e) en application par (19 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MAR/P/1
IP/N/1/MAR/P/1/Rev.1
n° WIPO Lex
MA001