À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales (promulguée par le Dahir n° 1-96-255 du 12 Ramadan 1417 (21 janvier 1997)), Maroc

Retour

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1997 Dates Publié: 15 mai 1997 Promulgué: 21 janvier 1997 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Protection des obtentions végétales Sujet (secondaire) Marques, Noms commerciaux, Mise en application des droits Notes La notification présentée par le Morocco à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi protège les obtentions de nouvelles variétés végétales et définit l'étendue de cette protection et les droits qui en découlent et prévoit des sanctions civiles et pénales contre toute atteinte portée aux droits protégés.'


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Arabe القانون رقم 9.94 المتعلق بحماية المستنبطات النباتية (الصادر بموجب الظهيررقم 1.96.255 المؤرخ في 12 رمضان 1417 (21 يناير 1997)) PDF Français Loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales (promulguée par le Dahir n° 1-96-255 du 12 Ramadan 1417 (21 janvier 1997)) PDF HTML Anglais Law No. 09-94 on the Protection of New Plant Varieties (promulgated by Dahir No. 1-96-255 of 12 Ramadan 1417 (January 21, 1997))_provided by the International Union for the Protection of New Varieties of Plants (UPOV) PDF Anglais Law No. 09-94 on the Protection of New Plant Varieties (promulgated by Dahir No. 1-96-255 of 12 Ramadan 1417 (January 21, 1997)) PDF
Législation Est mis(e) en application par (19 texte(s)) Est mis(e) en application par (19 texte(s))
Décret n° 2-17-787 du 19 joumada II 1440 (25 février 2019) modifiant le décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l’application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales (MA108)
Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 110-18 du 21 rabii II 1439 (9 janvier 2018) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale (MA117)
Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1806-18 du 26 ramadan 1439 (11 juin 2018) fixant la liste des genres et espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de l'obtenteur pour chaque genre et espèce ainsi que la durée de protection pour chaque espèce (MA109)
Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pèche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 562-17 du 16 kaada 1438 (9 août 2017) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale (MA116)
Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 3397-16 du 5 rabii I 1438 (5 décembre 2016) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale (MA115)
Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 786-16 du 15 joumada II 1437 (25 mars 2016) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale (MA114)
Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1065-15 du 10 joumada II 1436 (31 mars 2015) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale (MA112)
Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 3230.15 du 18 hija 1436 (2 octobre 2015) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale (MA113)
Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n° 1039-14 du 7 joumada II 1435 (7 avril 2014) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale (MA111)
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3430-11 du 27 hija 1432 (24 novembre 2011) portant protection de varietes par certificats d’obtention végétale (MA110)
Arrêté n° 1576-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant les tarifs de la rémunération des services rendus par le Ministère chargé de l'agriculture au titre de la protection des obtentions végétales (MA028)
Arrêté n° 1577-02 du 16 septembre 2002 (8 rejeb 1423) fixant la liste des genres et espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de l'obtenteur pour chaque genre et espèce ainsi que la durée de protection pour chaque espèce (MA030)
Arrêté n° 1578-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant la date limite de dépôt du matériel de reproduction ou de multiplication des variétés végétales et les quantités nécessaires pour l'examen desdites variétés en vue de la délivrance des certificats d'obtention végétale (MA031)
Arrêté n° 1579-02 du 8 Rajab 1423 (16 septembre 2002) fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du Comité consultatif de la protection des obtentions végétales (MA029)
Arrêté n° 1580-02 du 16 septembre 2002 (8 Rajab 1423) fixant les indications, renseignements ou actes complémentaires devant être inscrits au registre national des certificats d'obtention végétale (MA036)
Arrêté n° 1581-02 du 16 septembre 2002 (8 rejeb 1423) fixant les indications, renseignements ou actes complémentaires devant être inscrits au registre national des demandes de certificat d'obtention végétale (MA032)
Arrêté n° 1582-02 du 16 septembre 2002 (8 rejeb 1423) fixant la périodicité et le contenu du bulletin de la protection des obtentions végétales (MA033)
Décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) pris pour l'application de la loi n° 9.94 sur la protection des obtentions végétales (MA012)
Décret n° 2-01-2325 du 27 Hija 1422 (12 mars 2002) instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'Agriculture au titre de la protection des obtentions végétales (MA010)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MAR/P/1
IP/N/1/MAR/P/1/Rev.1

n° WIPO Lex MA001