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Décret n° 2-01-2325 du 27 Hija 1422 (12 mars 2002) instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'Agriculture au titre de la protection des obtentions végétales, Maroc
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
12 mars 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Décret n° 2-01-2325 du 27 Hija 1422 (12 mars 2002) instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'Agriculture au titre de la protection des obtentions végétales
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MAR/P/11
n° WIPO Lex
MA010