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Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 17422 du 9 juin 2020), République de Corée
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Version précédente
Année de version
2020
Dates
Modifié jusqu’à:
10 décembre 2020
Entrée en vigueur:
13 avril 1952
Promulgué:
13 avril 1952
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
특허법 (1961년12월31일에 제정된 법률 제950호는 2020년6월9일의 법률 제17422호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
Substitue (11 texte(s))
Substitue (11 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
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n° WIPO Lex
KR294