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Loi sur les brevets (modifiée jusqu'à la loi n° 19714 du 14 septembre 2023), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2023
Dates
Modifié jusqu’à:
14 septembre 2023
Entrée en vigueur:
13 avril 1952
Promulgué:
13 avril 1952
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Dessins et modèles industriels,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Modèles d'utilité,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
특허법 (법률 제19714호, 2023. 9. 14., 일부개정)
PDF
Législation
Substitue (14 texte(s))
Substitue (14 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
KR311