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Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11117 du 2 décembre 2011), République de Corée
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Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
31 décembre 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée de la loi sur les brevets inclut tous les amendements de 1990 à 2011.
Pour les dernières modifications apportées par la loi n° 11.117 du 2 décembre 2011, voir:
-Articles 26, 30 (1), 83 (1), 89 (2)
-Articles 90 (1), (2), (4) et (5), 91, 92 (1) et (3), 92-2 à 92-5, 93, 95
-Articles 116, 132-3, 134, 139 (1), 165 (1), 176 (2), 187
-Articles 224-3, 224-4, 224-5, 229-2, 232 (3) à (5).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Act (Act No. 950 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 11117 of December 2, 2011)
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Législation
Substitue (5 texte(s))
Substitue (5 texte(s))
est substitué(e) par (9 texte(s))
est substitué(e) par (9 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/P/5
n° WIPO Lex
KR102