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Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12753 du 11 juin 2014), République de Corée
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Année de version
2015
Dates
Modifié jusqu’à:
1 janvier 2015
Entrée en vigueur:
13 avril 1952
Promulgué:
13 avril 1952
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Dessins et modèles industriels
Notes
Cette version codifiée de la loi sur les brevets inclut tous les amendements jusqu'en 2014.
La notification présentée par la République de Corée à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'1. Introduction d'un système de dépôt des brevets en langues étrangères
2. Prorogation du délai pour la présentation d'une traduction en coréen d'une demande
internationale de brevet
3. Extension de l'exonération ou de la réduction des taxes de brevet pour les groupes
défavorisés'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Act (Act No. 950 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 12753 of June 11, 2014)
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Législation
Substitue (9 texte(s))
Substitue (9 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/8
IP/N/1/KOR/P/9
n° WIPO Lex
KR275