L’OMPI accueille le premier Forum à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle

Décembre 2018

Catherine Jewell, Division des communications, OMPI

En novembre 2018, 120 juges venus de 64 pays se sont rendus au siège de l’OMPI, à Genève, pour assister à la première édition du Forum à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle.

Cette manifestation s’inscrit dans le cadre de la nouvelle orientation donnée par l’Organisation pour promouvoir l’échange de données d’expérience et d’informations entre les juges qui traitent les litiges de propriété intellectuelle, en particulier les litiges liés aux évolutions de l’économie numérique.  Le forum a rassemblé des juges possédant une longue expérience du règlement des litiges de propriété intellectuelle et des magistrats moins expérimentés.

Le Forum de l’OMPI à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle vise à promouvoir le dialogue transnational au sujet des défis communs auxquels les juges sont confrontés (photo: E. Berrod / OMPI).

En marge du forum*, Francis Gurry, Directeur général de l’OMPI, a insisté sur le fait que le forum tombait à point nommé.  Il a déclaré que la propriété intellectuelle “tient désormais une place importante dans l’économie de chaque pays, ce qui fait que les différents systèmes judiciaires sont confrontés à des questions assez similaires”, ajoutant que la rapidité du progrès technologique “met les juges aux prises avec de nombreuses questions nouvelles”.

“Notre objectif est de fournir aux juges l’occasion d’échanger des vues sur certaines de ces questions et de ces difficultés”, a-t-il expliqué, avant d’indiquer qu’il espérait que le forum permettrait “de mettre en commun des informations et des données d’expérience, et même de recenser les besoins […] auxquels il faut répondre pour assurer l’efficacité et l’équilibre du système de propriété intellectuelle sur le plan mondial”.

Ces propos ont été repris par Annabelle Bennett, ancienne juge à la Cour fédérale d’Australie et présidente du groupe consultatif des juges de l’OMPI, qui a déclaré que le forum avait permis à des juges venus de pays de droit romain et de common law “de communiquer les uns avec les autres et d’aborder des problèmes communs dont ils ne peuvent pas discuter à l’extérieur du corps judiciaire”.

Au cours d’une série de tables rondes interactives, les participants ont étudié des questions communes à l’ensemble des pays telles que la portée du pouvoir discrétionnaire des juges en matière de réparation, l’évaluation des considérations d’intérêt public et diverses questions émergentes relatives à la propriété intellectuelle.

Valeur du dialogue transnational

De nombreux participants ont mis en avant la valeur et l’importance que revêt le dialogue entre les juges.  Colin Birss, juge à la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles, a décrit la propriété intellectuelle comme “un domaine éminemment international”.  Il a rappelé que la plupart des entreprises souhaitent que les droits de propriété intellectuelle tels que le droit d’auteur présentent les mêmes caractéristiques et le même fonctionnement dans tous les pays.  “Il faut que les juges communiquent entre eux” étant donné qu’ils sont tous “confrontés aux mêmes problèmes, et qu’ils peuvent tirer parti de leurs expériences respectives”.

Tout en reconnaissant le caractère souverain des décisions prises par les pays pour définir leurs propres politiques en matière de propriété intellectuelle, Jeremy Fogel, directeur exécutif du Berkeley Judicial Institute, ancien juge et ancien directeur du Federal Judicial Center (États-Unis d’Amérique), a déclaré que le fait de réunir des juges venant de différents pays avait permis à ces derniers de mieux comprendre le pourquoi et le comment des politiques et règlements nationaux en vigueur dans ce domaine.  “C’est en comprenant les raisons de ces différences que l’on peut en faire quelque chose.  Nous n’allons pas demander aux gens de changer au seul motif que quelqu’un d’autre procède de telle ou telle manière, et nous ne devrions pas le faire, mais il faut que nous communiquions, que nous comprenions nos valeurs, nos objectifs et nos choix politiques respectifs, et que nous menions une réflexion à cet égard”.

“Je crois que les systèmes judiciaires du monde entier ont beaucoup à apprendre les uns des autres.  Les juges détiennent une grande quantité d’informations relatives au jugement des litiges, à la prise de décisions et à la réglementation que nous avons tout intérêt à mettre en commun.  Nous pouvons ainsi partager nos expériences, trouver des idées à rapporter dans nos pays respectifs, et œuvrer pour améliorer les choses”, a-t-il ajouté.

Les discussions ont fait ressortir l’importance que revêt l’échange d’informations sur les jugements faisant date dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment lorsqu’il n’existe pas de norme légale ou de précédent juridique en la matière dans le pays.  Il a été admis que la possibilité d’examiner la logique et le raisonnement qui fondent un jugement rendu dans un litige donné peut être particulièrement utile aux juges dans la formulation de leurs propres arguments.  Tout en affirmant la nécessité de reconnaître les spécificités des différents systèmes juridiques et de prendre en considération le contexte juridique, technique et historique des jugements, les juges ont convenus qu’il était très instructif de connaître le contenu des jugements rendus dans d’autres pays et de savoir que des confrères étrangers avaient réussi à résoudre des problèmes similaires.  Selon eux, cela se vérifie notamment lorsque plusieurs litiges portant sur le même objet surviennent simultanément dans différents pays.

Renforcement des capacités de l’appareil judiciaire en matière de propriété intellectuelle

Compte tenu des difficultés rencontrées en ce qui concerne l’accès aux jugements étrangers, les juges ont appelé l’OMPI à créer une base de données recensant au niveau mondial les jugements les plus significatifs dans le domaine de la propriété intellectuelle.

La juge Bennett a déclaré que l’OMPI était “l’institution la mieux placée” pour “rassembler les jugements et les rendre accessibles dans une base de connaissances”, ajoutant que l’Organisation possédait “l’objectivité, l’indépendance et l’engagement en faveur de la propriété intellectuelle” nécessaires pour ce faire.  De nombreux juges présents au forum ont appuyé ce point de vue.

Les participants ont également souligné que le forum avait permis aux juges dotés d’une expérience limitée en matière de règlement des litiges de propriété intellectuelle d’approfondir leur connaissance de la propriété intellectuelle et des lois connexes.  Irene Charity Larbi, juge à la Cour d’appel d’Accra (Ghana), a fait observer que, dans son pays, les juges au fait des questions de propriété intellectuelle étaient peu nombreux.  Elle a affirmé que le forum avait donné aux personnes peu au fait du sujet une excellente occasion d’en apprendre davantage sur les questions émergentes dans le domaine de la propriété intellectuelle.  “J’ai appris beaucoup de choses”, a-t-elle déclaré.  “Je vais rapporter ces connaissances dans mon pays, en espérant que cela aura des effets positifs sur le développement de notre système de propriété intellectuelle”.

(photo: antoniokhr, liuzishan, querbeet / iStock / Getty Images Plus)

"Les systèmes judiciaires du monde entier ont beaucoup à apprendre les uns des autres."
Jeremy Fogel, ancien juge et directeur exécutif du Berkeley Judicial Institute (États-Unis d’Amérique)

Max Lambert Ndéma Elongué, président du Tribunal de première instance de Yaoundé Ekounou (Cameroun), s’est félicité de la tenue du forum et a rappelé qu’“en Afrique, le manque d’informations dans ce domaine pose un vrai problème”.  Il a déclaré que le forum avait permis “d’étudier de plus près les autres systèmes de façon à mieux comprendre ce qui se passe ailleurs dans le monde, et de partager nos données d’expérience avec nos confrères étrangers”.

Il a appelé l’OMPI à créer une plateforme offrant aux juges la possibilité d’échanger des informations et des points de vue concernant les décisions prises dans leurs pays respectifs.  De nombreux juges ont souscrit à cette demande et ont fait ressortir l’importance et l’utilité que présenterait une telle plateforme, notamment pour répondre aux questions de propriété intellectuelle émergentes.

Le rôle des juges dans un environnement complexe

Les entreprises cherchent à se faire une place et à accroître leur part de marché dans un environnement économique hautement concurrentiel axé sur les technologies, ce qui donne inévitablement lieu à des litiges, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle.  Les juges jouent un rôle de premier plan dans le règlement de ces litiges et dans l’application des lois régissant la propriété intellectuelle.  Ils ont pour fonction d’examiner les faits entourant les litiges, d’évaluer les éléments de preuve et d’interpréter les normes légales et la jurisprudence applicables afin de définir des mesures de réparation adéquates.

Il s’agit d’une tâche difficile, en particulier dans un monde où la rapidité du progrès technologique surpasse largement la capacité des décideurs d’élaborer et adopter des dispositions juridiques et réglementaires appropriées.  Par conséquent, les tribunaux sont saisis d’un nombre croissant de litiges liés à l’application licite ou abusive de droits de propriété intellectuelle.  Ces litiges soulèvent souvent des questions juridiques inédites.  Du reste, bien que les juges exercent leur métier dans le strict cadre du droit interne, leurs décisions peuvent produire des effets bien au-delà des frontières nationales.  Pourquoi?  Parce que sur des marchés mondialisés et toujours plus interdépendants, une atteinte portée à des droits de propriété intellectuelle attachés à des produits ou services utilisés dans le monde entier peut avoir des répercussions internationales.  L’utilisation croissante des droits de propriété intellectuelle dans le monde soulève des questions complexes : quelle est l’instance compétente pour traiter le litige, quelles sont les lois applicables, et quelles sont la validité, l’applicabilité et la force exécutoire des jugements rendus à l’étranger dans des litiges similaires?  Les juges du monde entier sont désormais régulièrement confrontés à ces questions.

Dans un contexte marqué par la multiplication et la complexité croissante des litiges, les acteurs du marché exercent de plus en plus de pressions sur les tribunaux pour qu’ils tranchent rapidement.  Cela amène certaines institutions judiciaires à réexaminer et, lorsqu’il y a lieu, à réformer leur système judiciaire.  Certaines d’entre elles ont institué des tribunaux spécialisés dans le règlement des litiges de propriété intellectuelle.

Lors de ce forum, les juges ont examiné un large éventail de questions de propriété intellectuelle émergentes.  Les discussions ont fait ressortir l’importance que revêt l’échange d’informations sur les jugements faisant date dans le domaine de la propriété intellectuelle, notamment lorsqu’il n’existe pas de norme légale ou de précédent juridique en la matière dans le pays (photo: E. Berrod / OMPI).

Questions émergentes

Les participants du forum ont examiné un large éventail de questions émergentes dans le domaine de la propriété intellectuelle.  S’agissant du droit des brevets, les questions relatives à la brevetabilité des nouvelles technologies, et notamment à la difficulté de déterminer l’activité inventive, ont suscité un intérêt considérable.  Les participants ont également étudié de manière approfondie la difficulté de concilier les droits des inventeurs et l’intérêt public, en particulier lorsque les litiges concernaient les brevets essentiels à l’application d’une norme ou la concession de licences obligatoires.

S’agissant des marques, les discussions ont principalement porté sur les marques non traditionnelles telles que les marques de couleur, les marques sonores et les marques olfactives, et sur la possibilité de les considérer comme des signes permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise.  Les discussions sur ce point ont fait apparaître des conceptions très diverses.  Certains pays autorisent l’enregistrement de ces marques s’il est admis qu’elles présentent un caractère foncièrement distinctif ou qu’elles ont acquis un caractère distinctif par l’usage, alors que d’autres ne le permettent pas.  Il a également été question de la nature subjective du caractère distinctif.

Plusieurs juges ont signalé que, dans certains milieux, de fortes pressions sont exercées pour que la protection des marques soit étendue aux marques non traditionnelles, car l’enregistrement des marques est un moyen peu onéreux d’obtenir une protection à long terme.  Ils ont affirmé que dans certains cas d’autres catégories de droits de propriété intellectuelle pourraient constituer des moyens de protection plus appropriés.  À cet égard, ils ont souligné qu’il importait de considérer la propriété intellectuelle comme un tout et d’étudier comment chaque catégorie de droit de propriété intellectuelle s’inscrit dans l’ensemble du système.  Les discussions ont aussi porté sur la manière dont les marques réputées offensantes ou contraires à l’ordre public sont traitées dans les différents pays.

En outre, les participants ont examiné diverses questions de droit d’auteur liées à l’utilisation des technologies numériques dans le monde.  Marie-Françoise Marais, ancienne juge à la Cour de cassation de Paris (France), a déclaré que l’Internet avait complètement changé la donne.  “Nos points de repère ont disparu, nos pratiques se sont transformées et les frontières se sont effacées.  Il est absolument indispensable que les juges comprennent la façon d’agir de leurs confrères, suivent l’évolution de la situation à l’étranger et observent la manière dont chacun fait face à ce problème qui, en définitive, nous unit”.

Le forum a permis aux juges d’en apprendre davantage sur les travaux réalisés par l’OMPI dans le domaine de l’administration judiciaire de la propriété intellectuelle (photo: E. Berrod / OMPI).

Une réflexion approfondie a été menée au sujet de l’usage loyal, de la responsabilité des fournisseurs d’accès Internet (FAI), et des moyens de lutter contre le piratage en ligne et de réparer les préjudices qu’il cause.  Les juges ont reconnu que les réalités de l’ère numérique imposaient de repenser certaines notions liées au droit d’auteur.  Par exemple, une personne morale peut-elle être considérée comme un auteur sur le plan juridique?  Que signifie la copie privée, concept développé à l’ère analogique, dans le monde numérique?

Les juges ont reconnu que le progrès technologique avait donné naissance à de nouvelles formes d’interactions entre l’être humain et la machine, à de nouveaux modèles économiques, ainsi qu’à de nouveaux types d’atteintes aux droits.  Cela étant, ils ont souligné qu’il fallait mettre en place des programmes de formation holistiques permettant aux juges non seulement de bien connaître les lois applicables, mais aussi de comprendre les circonstances concrètes et les conséquences potentielles des litiges de propriété intellectuelle.  Ils ont fait valoir les avantages qu’il y aurait à dispenser une formation pratique sur le terrain et ont affirmé que l’OMPI a un rôle clé à jouer dans la réalisation de cette activité.

S’exprimant sur l’utilité de la première édition du Forum à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle, la juge Bennett a déclaré que “les discussions fructueuses menées pendant le forum ont montré que la création de cette plateforme était une décision très attendue, et que de telles discussions pouvaient éclairer les juges dans leurs décisions, au profit des particuliers et des entreprises du monde entier”.

Le Forum à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle se tiendra une fois par an.  La prochaine session aura lieu au siège de l’OMPI, à Genève (Suisse), du 13 au 15 novembre 2019.

* Le Forum à l’intention des juges spécialisés en propriété intellectuelle est soumis à la règle de Chatham House.  Les propos rapportés ont été recueillis en marge du forum.

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