Notification WPPT n° 99
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

Déclaration du Japon

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de se référer au dépôt par le Gouvernement du Japon, le 9 juillet 2002, de l'instrument d'adhésion au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.  Ledit instrument contenait des déclarations à propos de l'alinéa 3 de l'article 3 et de l'alinéa 1 de l'article 15 (voir la Notification WPPT n° 38).  Par la suite, le Gouvernement du Japon a déposé le 21 janvier 2008 une déclaration modifiant partiellement la déclaration originale en ce qui concerne les paragraphes 2 et 4 (voir la Notification WPPT n° 68).

À cet égard, le Directeur général a l'honneur de notifier que le Gouvernement du Japon a déposé, le 27 mai 2019, une déclaration selon laquelle le paragraphe 4 de la déclaration originale est à nouveau modifié comme suit:

- Conformément à l'alinéa 3 de l'article 15 du Traité, le Gouvernement du Japon appliquera les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 15 du traité à l'égard de l'utilisation directe ou indirecte des phonogrammes mis à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement pour la radiodiffusion, la distribution par câble (diffusion par fil) ou pour "la transmission automatique au public de l'information non fixée".

Le Japon a aussi notifié que les paragraphes 1, 2 (tel que modifié en 2008) et 3 de la déclaration originale étaient maintenus en l'état.

La présente déclaration prendra effet le 27 août 2019.

Le 27 mai 2019