Notification WPPT n° 38
Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

Adhésion du Japon

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Japon, le 9 juillet 2002, de son instrument d'adhésion au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996.

Ledit instrument d'adhésion contient les déclarations suivantes:

- Conformément à l'alinéa 3) de l'article 3 du traité, le Gouvernement du Japon n'appliquera pas le critère de publication en ce qui concerne la protection des producteurs de phonogrammes.

- Conformément à l'alinéa 3) de l'article 15 du traité, le Gouvernement du Japon appliquera les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 15 du traité en ce qui concerne les utilisations directes aux fins de radiodiffusion ou de diffusion par fil.

- Conformément à l'alinéa 3) de l'article 15 du traité, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'une autre Partie contractante qui a fait une déclaration conformément à l'alinéa 3) de l'article 15 du traité, le Gouvernement du Japon appliquera les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 15 du traité dans la mesure où cette Partie contractante accorde la protection prévue par les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 15 du traité.

- Conformément à l'alinéa 3) de l'article 15 du traité, le Gouvernement du Japon n'appliquera pas l'alinéa 1) de l'article 15 du traité aux phonogrammes mis à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

Ledit Traité entrera en vigueur, à l'égard du Japon, le 9 octobre 2002.

Le 9 juillet 2002