Notification PCT n° 13
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Ratification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a déposé, le 24 octobre 1977, son instrument de ratification du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) adopté à Washington le 19 juin 1970.

La date d'entrée en vigueur dudit Traité fait l'objet d'une notification séparée (Notification PCT n° 14).

Le 31 octobre 1977