Notification PCT n° 14
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Entrée en vigueur

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de l'informer que le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), fait à Washington le 19 juin 1970, entrera en vigueur, à l'exception du chapitre II,

le 24 janvier 1978,

à l'égard des 13 États suivants: Allemagne (République fédérale d'), Confédération suisse, Empire centrafricain, États-Unis d'Amérique, République démocratique de Madagascar, République du Malawi, République du Sénégal, République du Tchad, République gabonaise, République populaire du Congo, République togolaise, République Unie du Cameroun, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Quatre de ces 13 États - la Confédération suisse, les États-Unis d'Amérique, la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - ont rempli chacun une ou plusieurs des conditions énoncées à l'article 63.1)a) dudit Traité. Deux de ces quatre États - la Confédération suisse et les États-Unis d'Amérique - ayant déclaré qu'ils n'entendaient pas être liés par les dispositions du chapitre II du Traité, les conditions requises pour l'application des dispositions du chapitre précité et des règles correspondantes du règlement d'exécution annexé au Traité ne sont pas encore remplies (voir l'article 63.3) du Traité).

Le 31 octobre 1977