Notification Lisbonne n° 14
Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international

Ratification de l'Acte de Stockholm par la République française

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm (1967) de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République française a déposé, le 2 mai 1975, son instrument de ratification dudit Arrangement, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967.

En outre, cet instrument de ratification contient la déclaration suivante:

"Le Gouvernement de la République française se référant à l'article 14 paragraphe 4), de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international déclare que cet Arrangement est applicable dans le territoire, de la République française en Europe, dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d'outre‑mer de la Nouvelle‑Calédonie, de la Polynésie française, de Saint‑Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques française."

En application des dispositions de l'article 14.5)b) l'Acte de Stockholm dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République française, trois mois après la date de la présente notification, soit le 12 août 1975.

Le 12 mai 1975