Notification La Haye n° 129
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Acceptation d'extinction par la République arabe d'Égypte

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier que le Gouvernement de la République arabe d'Égypte a déposé, le 18 juillet 2016, une communication de consentement à l'extinction de l'Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à Londres le 2 juin 1934 ("Acte de Londres").

La date d'entrée en vigueur de l'extinction dudit Acte fait l'objet d'une notification séparée (Notification La Haye n° 130).

Le 18 juillet 2016