Notification La Haye n° 130
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Extinction de l'Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Entrée en vigueur

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier que l'extinction de l'Acte de Londres (1934) de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à Londres le 2 juin 1934 ("Acte de Londres") et de l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 audit Arrangement prendra effet,

le 18 octobre 2016,

soit trois mois après le dépôt du dernier instrument d'acceptation requis pour l'extinction de l'Acte de Londres.

À cet égard, il est rappelé que des instruments d'acceptation de l'extinction ou des instruments de dénonciation ont été déposés:

- le 3 juin 2009, par la République d'Indonésie
- le 19 novembre 2009, par la Confédération suisse
- le 13 décembre 2010, par le Royaume des Pays-Bas
- le 16 août 2010, par la République fédérale d'Allemagne
- le 20 septembre 2010, par la République française
- le 13 décembre 2010, par la Principauté du Liechtenstein
- le 9 mars 2011, par la Principauté de Monaco
- le 10 juin 2011, par la République tunisienne
- le 4 décembre 2012, par le Royaume du Maroc
- le 21 août 2013, par la République du Sénégal
- le 19 septembre 2013, par la République du Bénin
- le 27 octobre 2015, par la République de Côte d'Ivoire
- le 21 mars 2016, par la République du Suriname
- le 18 juillet 2016, par la République arabe d'Égypte.

Il est à noter que la dénonciation dudit acte par la République d'Indonésie, la Confédération suisse ainsi que le Royaume des Pays-Bas a pris effet, le 3 juin 2010, le 19 novembre 2010 et le 13 décembre 2011, respectivement.

En conséquence, et conformément à la décision prise par les 15 parties contractantes à l'Acte de Londres lors de leur réunion extraordinaire, le 24 septembre 2009, et conformément à l'Article 54.b), de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, l'extinction de l'Acte de Londres et de l'Acte additionnel de Monaco prendra effet, le 18 octobre 2016, à l'égard des autres États mentionnés dans la liste ci-dessus.

Le 18 juillet 2016