Notification Budapest n° 197
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication du Gouvernement du Canada relative à la limitation du statut d'autorité de dépôt internationale du Bureau de microbiologie de Santé Canada (BMSC), à la clarification des types de virus acceptés par ce bureau, à l'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés par ce bureau et au changement de nom de ce dernier

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception le 15 août 2001 de la communication écrite du Gouvernement du Canada datée du 13 août 2001 relative:

- à la limitation du statut d'autorité de dépôt internationale (IDA) du Bureau de microbiologie de Santé Canada (BMSC), autorité de dépôt internationale au sens du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 171 du 13 novembre 1998),

- à la détermination des types de virus acceptés par le bureau,

- à l'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés par le bureau, et

- au changement de nom de ce bureau. L'autorité de dépôt internationale prend le nom de "Laboratoire national de microbiologie de Santé Canada (LNMSC)" avec effet immédiat.

En vertu de l'article 8.2)b) du Traité de Budapest et de la règle 4.2)c) de son règlement d'exécution, la limitation du statut d'autorité de dépôt internationale en ce qui concerne les protozoaires prendra effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la communication précitée du Gouvernement du Canada, à savoir le 13 novembre 2001.

Les notifications et informations relatives aux autorités de dépôt internationale au sens du Traité de Budapest et de son règlement d'exécution ne sont plus publiées dans notre revue Lois et traités de propriété intellectuelle. Elles seront désormais publiées sur le site Web de l'OMPI.

Le 17 octobre 2001


Texte de la communication du Gouvernement du Canada relative à la limitation du statut d'autorité de dépôt internationale du Bureau de microbiologie de Santé Canada (BSMC), à la clarification des types de virus acceptés par ce bureau, à l'extension de la liste des types de micro-organismes acceptés par ce bureau et au changement de nom de ce dernier

[Original: anglais
Traduction en français établie par le Bureau international de l'OMPI]

La Mission permanente du Canada auprès de l'Office des Nations Unies à Genève présente ses compliments à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et a l'honneur de se référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets ("Traité de Budapest"), fait à Budapest le 28 avril 1977, et modifié le 26 septembre 1980.

Conformément au règlement d'exécution du Traité de Budapest, l'autorité de dépôt internationale du Bureau de microbiologie de Santé Canada, sis à 1015 Arlington Street, Winnipeg, MB, Canada, R3E 3R2, demande que les modifications suivantes soient apportées aux conditions de sa mission d'autorité de dépôt internationale.

1. À la suite de réorganisations récentes au sein de Santé Canada, le bureau ne peut apporter des assurances quant au fait qu'il disposera de spécialistes compétents pour recevoir les dépôts de protozoaires et demande donc, conformément à l'article 8.2)a) du Traité de Budapest, que ces organismes ne figurent plus dans les assurances données par le bureau.

2. Une clarification est également demandée quant aux types de virus acceptés. Seuls les virus pouvant se reproduire et être évalués du point de vue de leur viabilité en culture cellulaire peuvent être acceptés, étant donné que nous ne disposons pas des ressources nécessaires pour traiter des virus requérant un animal hôte ou des méthodes particulières. À l'heure actuelle, aucun micro-organisme relevant de ces catégories n'a été déposé auprès de notre administration.

3. De plus, en vertu de la règle 3.3 du règlement d'exécution, nous souhaitons supprimer la restriction actuellement applicable aux champignons et levures présentant de l'intérêt pour la santé humaine et étendre les assurances données à tous les organismes de ces types. En effet, les compétences techniques que possède l'autorité de dépôt pour le maniement des organismes pathogènes de ces types peuvent sans difficultés être employées pour des variétés plus anodines, et il apparaît inéquitable d'opposer cette restriction au déposant potentiel. Nous proposons donc une liste révisée des micro-organismes acceptables figurant au paragraphe 5 de la déclaration de garanties, libellée comme suit:

…. des virus animaux de niveau de risques 1, 2 et 3 pouvant se reproduire par culture cellulaire, des bactéries de niveau de risques 1, 2 et 3, de tous les bactériophages, de toutes les lignées cellulaires de mammifère et tous les gènes clonés. Les champignons, les hybridomes, les levures, les plasmides et les phages vecteurs, les bibliothèques et les autres matériaux d'ADN ribosomique seront également acceptés.

4. Enfin, du fait de la réorganisation opérée au sein de Santé Canada, le Bureau de microbiologie a accédé au statut de direction et est désigné désormais officiellement sous l'appellation de Laboratoire national de microbiologie. La nouvelle désignation de l'autorité de dépôt internationale est donc la suivante:

Autorité de dépôt internationale du Canada
Laboratoire national de microbiologie de Santé Canada (LNMSC)
Centre scientifique canadien de santé humaine et animale
1015 Arlington Street
Winnipeg, MB
Canada
R3E 3R2

Tél.: +1 (204) 789-2070
Tlcp.: +1 (204) 789-2097