Notification Budapest n° 171
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication du Gouvernement du Canada relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par le Bureau de microbiologie de Santé Canada (BMSC)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 22 octobre 1998, de la communication écrite du Gouvernement du Canada, relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par le Bureau de microbiologie de Santé Canada (BMSC), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire du Canada et comprend une déclaration contenant les assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.

Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par le Bureau de microbiologie de Santé Canada (BMSC) à compter du 30 novembre 1998, date de publication de ladite communication dans le numéro de novembre de la revue Lois et traités de propriété intellectuelle.

Le 13 novembre 1998


Texte de la communication du Gouvernement du Canada relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par le Bureau de microbiologie de Santé Canada (BMSC)

COMMUNICATION

Au nom du Gouvernement du Canada et conformément à l'article 7 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (appelé ci-après Traité de Budapest), j'ai le plaisir de vous adresser ci-joint une déclaration de garanties en vue de l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par le Bureau de microbiologie de Santé Canada.

Les laboratoires du Bureau de microbiologie existent sans discontinuer depuis plus de 50 ans et possèdent actuellement une collection de cultures de plus de 100 000 souches qui continue d'augmenter de plusieurs centaines chaque année. Le Bureau comprend six laboratoires nationaux entièrement financés par le Gouvernement du Canada, ainsi que neuf centres collaborateurs indépendants disséminés au Canada. L'expérience technique du personnel des laboratoires est variée, comprenant la biologie moléculaire, la bactériologie, l'immunologie, la virologie et la cryopréservation. Le Bureau de microbiologie a récemment été transféré dans de nouveaux laboratoires de pointe appropriés, aux fins du Traité de Budapest, et qui comportent des installations d'isolement de niveaux de risque 3 & 4 ainsi que l'équipement le plus récent, qui seront tous à la disposition de l'autorité de dépôt internationale.

Déclaration de garanties

1. Conformément à l'article 7 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (appelé ci-après Traité de Budapest), le Gouvernement du Canada propose que le Bureau de microbiologie (BMSC), de Santé Canada, devienne une autorité de dépôt internationale (ADI). Le Gouvernement du Canada certifie que le BMSC remplit et continuera de satisfaire à toutes les conditions (énoncées à l'article 6.2) du Traité de Budapest) auxquelles est assujettie une ADI. Les informations nécessaires au sujet du BMSC sont fournies ci-après:

2. Le BMSC est situé dans la ville de Winnipeg, Manitoba, aux:

Laboratoires fédéraux pour Santé Canada
Salle H5190
1015 rue Arlington
Winnipeg, Manitoba
R3E 3R2

tel.: (204) 789-2002
télécopie: (204) 780-2036.

3. Les laboratoires du BMSC existent depuis 1947 et possèdent une collection de cultures de plus de 100 000 souches. Cette collection continue de s'enrichir de centaines de souches chaque année. Le BMSC comprend six laboratoires nationaux situés à Ottawa et neuf autres centres collaborateurs indépendants disséminés au Canada. Il offre aux Canadiens des services de diagnostic et de référence dans le domaine des maladies infectieuses, des urgences épidémiologiques et du transfert de technologie. L'effectif des laboratoires se compose de 20 titulaires de Ph.D., de 30 titulaires de baccalauréat ès sciences et de 79 titulaires de baccalauréat ès sciences ou de diplômes d'études collégiales. Vingt autres personnes s'occupent des services administratifs et des services de soutien. Ce personnel possède une expertise technique dans les domaines suivants: biologie moléculaire, microbiologie, bactériologie, immunologie, virologie et cryopréservation. Les laboratoires nationaux sont entièrement financés par le Gouvernement fédéral du Canada. Le BMSC est une entreprise impartiale et objective et elle sera accessible à tous déposants aux conditions prévues aux termes du Traité de Budapest.

4. En plus de l'expertise technique de son personnel, le BMSC compte sur les installations lui permettant d'exécuter les tâches requises d'une ADI, telles qu'elles sont énoncées dans le Traité de Budapest. L'instrumentation des laboratoires est moderne et appropriée pour la vérification, la réception et l'entreposage des organismes dont le dépôt est accepté. Toutes les matières déposées sont lyophilisées (congelées puis desséchées) ou gelées. Un groupe électrogène d'appoint assure le fonctionnement continu des unités de réfrigération en cas de panne d'électricité. Les congélateurs sont dotés d'alarmes et de sondes qui contrôlent la température et reliés à un ordinateur central qui permet de signaler sur-le-champs toute anomalie. Les dépôts aux fins de brevets seront conservés séparément des autres dépôts et seul le personnel autorisé par le directeur y aura accès. Tous les dossiers relatifs à ces dépôts seront conservés dans des classeurs fermés à clé dont l'accès sera restreint. Pour minimiser le risque de perte, des doubles de tous les dépôts seront conservés à un endroit distinct.

5. Le BMSC acceptera le dépôt des virus animaux de niveau de risque 1, 2 et 3, des bactéries de niveau de risque 1, 2 et 3, de tous les bactériophages, de toutes les lignées cellulaires de mammifère et de tous les gènes clonés. Les champignons (qui présentent de l'intérêt pour la santé humaine), les hybridomes, les protozoaires, les levures (qui présentent de l'intérêt pour la santé humaine), les plasmides et les phages vecteurs, les bibliothèques et les autres matériaux d'AND ribosomique seront également acceptés. Le BMSC n'acceptera que les dépôts qui peuvent être préservés par congélation ou lyophilisation sans modification importante de leurs propriétés. Les dépôts qui ne peuvent être conservés selon ces techniques, ou qui peuvent être gardés en culture active seulement, peuvent être acceptés exceptionnellement après négociation et détermination des droits connexes.

6. Conformément à la règle 6.3.a) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, le BMSC exige que les conditions suivantes soient remplies avant d'accepter tout dépôt:

- la forme et la quantité du dépôt doivent permettre à la BMSC de remplir ses obligations aux termes du Règlement d'exécution du Traité de Budapest;
- l'énoncé écrit spécifié à la règle 6.1.a) ou à la règle 6.2.a) est préparé comme il se doit en anglais ou en français;
- les droits d'entreposage du dépôt sont acquittés;
- que le déposant a obtenu toutes les autorisations nécassaires au transport et à l'entreposage du dépôt.

7. Conformément au Règlement d'exécution du Traité de Budapest, le BMSC:

- vérifiera la viabilité de chaque dépôt et l'entreposera;
- délivrera les reçus, les déclarations de viabilité et les autres avis officiels requis;
- se conformera au secret requis;
- fournira des échantillons conformément aux conditions et selon la procédure établie.

8. Les clients du BMSC devront acquitter les droits suivants:

Déclaration de viabilité (règle 10.1) 200 $
30 ans d'entreposage (règle 9.1) 800 $
30 ans de notification des parties demandeuses (règle 11.4.g)) 500 $
Fourniture d'échantillons (règle 11.2/11.3)  50 $ + expédition
Accusé de réception de la description scientifique révisée (règle 8.2)  50 $
Communication de la description scientifique à un tiers (règle 7.6)  50 $
Chaque période de 5 ans d'entreposage au-delà de 30 ans (règle 7.6) 125 $

Cette liste est celle des droits de base. Un supplément peut être exigé pour les dépôts qui demandent des conditions ou des soins particuliers. La taxe canadienne sur les biens et services, au taux en vigueur, s'ajoute à tous les droits.

Les langues d'affaires du BMSC sont l'anglais ou le français.