Les représentants du monde de l'entreprise préconisent une protection par brevet plus économique

Genève, 8 mai 2000
Actualités UPD/2000/97

Un groupe de représentants éminents du monde de l'entreprise a demandé instamment à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et à ses 175 États membres de trouver les moyens de réduire le coût de la protection de la propriété intellectuelle. La Commission consultative du monde de l'entreprise (CCE) a souligné qu'il est essentiel que le prix de la protection de la propriété intellectuelle soit abordable si l'on veut garantir le développement socio-économique et promouvoir le recours généralisé au système de propriété intellectuelle.

Lors de sa réunion organisée sous les auspices de l'OMPI qu'elle a tenu les 4 et 5 mai 2000 à Genève, la CCE a adopté une résolution par laquelle elle demande instamment aux États membres de l'OMPI de chercher des moyens de réduire le coût de l'obtention et du maintien de la protection de la propriété intellectuelle. Dans une autre résolution, la CCE, instance chargée de réfléchir sur le rôle de l'OMPI vu par le monde de l'entreprise, a également invité l'Organisation à se placer en pointe dans l'étude des questions relatives à la brevetabilité de la biotechnologie. Ces résolutions seront présentées à la réunion annuelle des États membres de l'OMPI en septembre.

La CCE a pressé les États membres d'adopter une approche plus globale pour réduire le coût de l'obtention et du maintien de la protection de la propriété intellectuelle dans plusieurs pays. Elle a préconisé un certain nombre de mesures à moyen et à long terme, à savoir :

• harmoniser le droit matériel des brevets afin de faciliter une plus grande reconnaissance des résultats de la recherche et de l'examen entre les offices de brevets ;
• poursuivre les travaux entrepris sur la possibilité de créer un certificat de brevetabilité délivré par le PCT et engager des travaux sur le long terme en vue de la constitution du cadre juridique nécessaire à un brevet mondial, et
• adopter, comme principe général, l'élimination des obstacles (taxes, retards excessifs et procédures contraignantes) à l'obtention et au maintien de la protection de la propriété intellectuelle à un coût raisonnable.

La CCE a également plaidé en faveur de l'élaboration d'une liste des principes à appliquer dans l'utilisation des taxes de propriété intellectuelle à l'échelon national et régional. Il s'agit notamment :

• du principe selon lequel les taxes de dépôt et de maintien en vigueur et les autres taxes perçues par les offices de propriété intellectuelle devraient être utilisées exclusivement à des fins liées à la propriété intellectuelle et
• du principe selon lequel, afin de réduire les obstacles à l'obtention de la protection par brevet, la taxe de dépôt ne devrait pas dépasser un pourcentage déterminé du total des taxes à payer pour un brevet délivré et maintenu en vigueur jusqu'à son terme.

A l'issue d'un débat approfondi sur la question, la CCE a invité l'OMPI à prendre l'initiative en indiquant très rapidement la façon d'appliquer les normes de brevetabilité dans le domaine de la biotechnologie.

Le texte des résolutions est joint en annexe.

Cette réunion est la troisième de la CCE, instance dont la création répond à la volonté du directeur général de l'OMPI, M. Kamil Idris, de tenir compte d'un éventail très large d'avis au cours de l'élaboration de la politique générale et de la planification du programme de l'Organisation. Le point de vue des entreprises est important pour l'OMPI puisque le secteur privé bénéficie directement des services de l'Organisation. La commission recense et examine des questions que l'OMPI pourrait avoir à traiter dans l'optique des entreprises et du secteur commercial. La CCE, dont les membres siègent à titre personnel, a un rôle purement consultatif.

Pour plus de renseignements, on peut s'adresser à la Section des relations avec les médias avec le public (OMPI) :

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