Cybersquattage : l'OMPI applique la nouvelle procédure à une première affaire
Genève, 3 décembre 1999
Communiqués de presse PR/1999/200
Avec le lancement du premier mécanisme de règlement international des litiges visant à enrayer l'utilisation abusive des marques sur l'Internet, les cybersquatters ont reçu cette semaine un avertissement. La première affaire relevant des nouveaux principes directeurs uniformes pour le règlement des litiges applicables aux noms de domaine de premier niveau (.com, .net et .org) a été soumise au Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) le 2 décembre 1999, le lendemain de l'entrée en vigueur des principes directeurs.
Adoptés par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) le 26 août 1999, les principes directeurs uniformes pour le règlement des litiges sont entrés en vigueur le 1er décembre 1999 pour toutes les unités d'enregistrement agréées, excepté American On-line, Name IT Corp. et Network Solutions, Inc., qui devront s'y conformer à compter du 3 janvier 2000. Les principes incorporent pour l'essentiel les recommandations figurant dans le rapport relatif au processus de l'OMPI sur les noms de domaine de l'Internet, publié le 30 avril 1999. Le rapport recommandait l'adoption d'une procédure administrative uniforme et obligatoire de résolution des litiges pour régler les affaires d'enregistrements abusifs effectués de mauvaise foi, connus également sous le terme de "cybersquattage". Dans le cadre de ce système, des commissions composées d'un ou de trois experts désignés par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI mettront en oeuvre des procédures simples, rapides et peu coûteuses pour examiner les multiples plaintes et remédier aux atteintes manifestes aux droits de propriétaires de marques, en laissant aux tribunaux le soin de traiter les affaires plus complexes. Les décisions doivent être rendues dans un délai de 45 jours.
Le litige soumis au Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI concerne l'enregistrement d'un nom de domaine auprès de Melbourne IT, l'une des cinq premières unités d'enregistrement, avec Network Solutions Inc., agréées par l'ICANN pour accepter des enregistrements de noms de domaine de premier niveau (.com, .net, et .org). Il est allégué que le nom de domaine en question a été enregistré de mauvaise foi par le défendeur en violation des droits attachés à la marque du demandeur. Les noms des parties et autres éléments afférents au litige ne seront divulgués qu'une fois rendue publique la décision de la commission chargée de se prononcer sur le fond.
"Notre but est de s'assurer que les parties sont traitées équitablement et sur un pied d'égalité et que les décisions rendues sont proportionnées et qu'elles donnent des orientations concrètes" a déclaré M. Francis Gurry, sous-directeur général de l'OMPI. Selon ce dernier, les services fournis par le centre offrent aux parties une procédure extrajudiciaire rapide et peu coûteuse. "Il existe une grande confusion entre ce qu'il est permis et ce qu'il est interdit de faire sur l'Internet. Cette procédure contribuera à apporter un peu de clarté d'une façon rapide et peu onéreuse".
M. Peter Gerrand, directeur général de Melbourne IT, s'est félicité du choix des parties de recourir au service de règlement des litiges de l'OMPI. "Cette procédure devrait être bien plus avantageuse et rapide qu'une procédure devant les tribunaux. En tant qu'unité d'enregistrement en cause, Melbourne IT se contentera d'exécuter la décision rendue par l'arbitre chargé du règlement du litige" a t-il précisé.
Le Service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a été précisément établi pour administrer les litiges de ce type surgissant entre particuliers. Les activités du centre dans le domaine des litiges relatifs au commerce électronique et liés à la propriété intellectuelle continuent à se développer. Le centre a reçu de nombreuses demandes de renseignements sur la procédure à suivre pour soumettre une affaire.
Pour plus de renseignements, on peut consulter le site Internet à l'adresse suivante : https://www.wipo.int/amc/en/domains ou s'adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :
- Tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47
- Tlcp. : (+41 22) 338 88 10
- Mél. publicinf@wipo.int