Les assemblées de l’OMPI définissent l’orientation des travaux futurs alors que le Directeur général salue l’engagement concret des États membres sur les questions de fond

Genève, 5 octobre 2011
PR/2011/698

Les représentants des 184 États membres de l’OMPI, réunis pour leurs assemblées annuelles à Genève du 26 septembre au 5 octobre 2011, ont pris la décision historique de convoquer une conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité international sur les droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles. Ils ont fait le point sur les travaux de fond menés par l’Organisation au cours de l’année écoulée, défini les orientations du programme de travail futur et approuvé le programme et budget de l’Organisation pour le prochain exercice biennal (2012‑2013). Le Directeur général de l’OMPI, M. Francis Gurry, a déclaré que les assemblées avaient cette année été caractérisées par une détermination remarquable des États membres à répondre aux questions pressantes de propriété intellectuelle dans le contexte mondial, et qu’il espérerait voir cet esprit perdurer. 

S’exprimant à la clôture des assemblées, M. Gurry a déclaré que celles‑ci avaient été “extrêmement fructueuses en raison de l’engagement constructif de tous les États membres”. Il a ajouté que cet engagement avait permis de progresser vers la réalisation des objectifs de l’Organisation, et qu’il espérait que cette intensification du dialogue entre les États membres et avec le Secrétariat allait se poursuivre, d’autant que l’année à venir allait être très chargée. 

M. l’Ambassadeur Uglješa Zvekić, représentant permanent de la Serbie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève et président de l’Assemblée générale de l’OMPI, s’est aussi félicité de l’issue positive des assemblées, soulignant les décisions importantes prises par les États membres, qui avaient pour point commun la reconnaissance de la valeur de l’innovation et de la créativité en tant que moteurs de progrès et de développement. 

Les représentants des groupes régionaux, ainsi que les États membres, se sont également félicités de l’issue des assemblées et de l’esprit positif qui régnait entre les États membres. Les groupes régionaux ont tout particulièrement mis en exergue la décision de convoquer une conférence diplomatique sur les droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations audiovisuelles, le renouvellement du mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) et l’approbation du programme et budget pour 2012‑2013. 

Tour d’horizon des travaux des assemblées 

Les assemblées ont adopté le programme et budget pour l’exercice biennal 2012‑2013, avec un montant total des dépenses plafonné à 637 millions de francs suisses. Le prochain exercice biennal est censé marquer un retour attendu à la croissance, la hausse des recettes de l’Organisation étant estimée à 4,7% pour atteindre un total de 647 millions de francs suisses. Néanmoins, la reprise demeurant fragile dans l’environnement économique actuel, l’Organisation continuera de suivre les résultats financiers avec une grande vigilance et de prévoir des mesures de maîtrise des coûts et d’efficacité supplémentaires sans incidence sur l’exécution du programme. Le programme et budget traduit la détermination de l’OMPI à impulser un changement stratégique positif pour l’Organisation, conformément aux neuf objectifs stratégiques, et à atteindre les résultats qu’attendent les États membres et les parties prenantes. Le programme et budget 2012‑2013 est le premier budget axé sur les résultats de l’Organisation établissant des liens clairs entre ces résultats et les ressources nécessaires pour les atteindre. Le développement, qui constitue une priorité pour l’exercice biennal 2012‑2013, a été intégré dans les objectifs stratégiques. La part des ressources qui y sont consacrées passera de 19,4% des dépenses totales pour l’exercice biennal 2010‑2011 à 21,3% pour le prochain exercice. Le programme et budget 2012‑2013 met l’accent sur les domaines prioritaires ci‑après : i) élargissement et amélioration de l’utilisation des services assurés par les systèmes d’enregistrement international de l’OMPI; ii) poursuite du développement d’un cadre normatif international équilibré de la propriété intellectuelle; iii) accès amélioré à l’information et aux savoirs en matière de propriété intellectuelle et meilleure utilisation de cette information et de ces savoirs par les institutions de propriété intellectuelle et le public pour promouvoir l’innovation, et accès amélioré aux œuvres de création protégées et aux œuvres de création dans le domaine public; iv) facilitation de l’utilisation de la propriété intellectuelle au service du développement dans les pays en développement, les PMA et les pays en transition; et v) accroissement des efforts visant à offrir aux parties prenantes extérieures et aux clients internes des services efficaces et adaptés à leurs besoins. 

Les États membres ont pris note de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Programme de réorientation stratégique (PRS) de l’Organisation, initiative visant à renforcer l’efficacité et la réactivité à tous les niveaux de l’Organisation, dans un monde de la propriété intellectuelle en évolution rapide. Le PRS est dans la première des deux années de sa mise en œuvre. Il comprend 19 initiatives transversales, portant notamment sur le renforcement de la gestion axée sur les résultats, l’amélioration des contrôles internes et de la gestion des risques, la création d’un système de déontologie, le renforcement de l’orientation vers les services et la réduction de l’impact environnemental de l’OMPI. 

Plusieurs délégations ont souligné l’importance du Plan d’action de l’OMPI pour le développement s’agissant de renforcer l’utilisation de la propriété intellectuelle aux fins de développement et ont réaffirmé leur engagement envers la mise en œuvre effective de ce plan d’action. Tout en notant les progrès substantiels accomplis, les délégations ont souligné qu’il était nécessaire de reprendre la septième session du Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) et de résoudre la question en suspens relative au projet proposé par le groupe des pays africains concernant l’amélioration de la coopération Sud‑Sud dans le domaine de la propriété intellectuelle parmi les pays en développement et les pays les moins avancés. Les délégations ont également accueilli favorablement les rapports des divers organes de l’OMPI sur la mise en œuvre du Plan d’action pour le développement, soumis aux assemblées en vertu des mécanismes de coordination et des modalités de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports adoptés par l’Assemblée générale de l’OMPI à sa dernière session. 

Outre l’approbation de la convocation d’une conférence diplomatique sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (dossier d’information), les États membres se sont félicités des progrès considérables accomplis par le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR) concernant les travaux visant à faciliter l’accès des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres protégées par le droit d’auteur (dossier d’information), ainsi que des efforts concrets déployés pour élaborer un instrument international relatif aux limitations et exceptions pour ce groupe de bénéficiaires et pour atteindre des résultats concrets sur le terrain grâce à la plate‑forme des parties prenantes. En outre, l’Assemblée générale a pris acte du nouvel élan imprimé en vue de l’élaboration d’un traité international visant à actualiser la protection des organismes de radiodiffusion. 

L’Assemblée générale a pris note d’un rapport sur l’état d’avancement des travaux du Comité permanent du droit des brevets (SCP), portant sur les travaux récents et les travaux futurs du SCP. Un certain nombre de délégations se sont félicitées de la reprise des travaux du SCP sur les questions de fond relatives aux brevets suite à l’accord atteint par les États membres à la quinzième session du SCP, en octobre 2010, tendant à examiner les cinq thèmes ci‑après : i) exceptions et limitations relatives aux droits de brevet; ii) qualité des brevets, y compris systèmes d’opposition; iii) brevets et santé; iv) privilège du secret professionnel; v) transfert de technologie. 

L’Assemblée générale a pris note de diverses activités en cours au sein du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) de l’OMPI, portant notamment sur les questions relatives à l’utilisation des marques sur l’Internet et aux formalités d’enregistrement des dessins et modèles industriels. Sur cette dernière question, un certain nombre de délégations ont demandé qu’une conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité sur le droit des dessins et modèles soit convoquée en 2012 ou 2013, alors que d’autres ont fait observer qu’il fallait davantage de temps et de travaux préparatoires avant d’entreprendre une telle démarche. 

Les États membres ont réaffirmé leur attachement aux travaux du Comité consultatif sur l’application des droits (ACE). Guidées par la recommandation n° 45 du Plan d’action de l’OMPI pour le développement, les recherches menées dans le cadre du programme de travail actuel contribuaient à améliorer la compréhension des différents éléments pertinents, notamment en vue d’élaborer des méthodologies permettant de mesurer les incidences socioéconomiques de la contrefaçon et du piratage et de déterminer les différents types d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle et les motivations de ces atteintes. 

L’Assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets (Union du PCT) a pris note des rapports sur la poursuite des travaux entrepris par le Groupe de travail du PCT et la Réunion des administrations internationales du PCT (y compris au sein de son sous‑groupe chargé de la qualité) pour trouver des solutions permettant d’améliorer la prestation des services du PCT à l’intention des parties prenantes. À la session de 2010 du Groupe de travail du PCT, les États membres avaient approuvé à l’unanimité la “feuille de route du PCT”, fondée sur une étude de l’OMPI intitulée “La nécessité d’améliorer le fonctionnement du système du PCT”. Cette feuille de route englobe une variété de mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système du PCT, et notamment la qualité des rapports de recherche internationale et d’examen préliminaire international, ainsi qu’à progresser dans la réalisation des objectifs du traité en matière de diffusion de l’information technique, de facilitation de l’accès à la technologie et d’organisation de l’assistance technique pour les pays en développement. L’assemblée a également adopté un certain nombre de modifications du règlement d’exécution du PCT. 

L’Assemblée de l’Union particulière pour l’enregistrement international des marques (Union de Madrid) a adopté la recommandation tendant à modifier le règlement d’exécution commun concernant la publication efficace de la gazette (règle 32.3)) et a pris note des deux propositions concernant la pratique en matière de traduction. L’accent continuera de porter sur la possibilité de simplifier la procédure internationale afin de renforcer l’efficacité et la convivialité du système de Madrid. L’assemblée a pris note du fait que les discussions concernant l’article 9sexies.1)b) du Protocole de Madrid se poursuivraient au sein du Groupe de travail sur le développement juridique du système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Il sera bientôt nécessaire d’envisager les étapes suivantes compte tenu de l’objectif global de l’évolution du système de Madrid vers un système reposant sur un seul traité (le Protocole de Madrid). L’assemblée a pris note des progrès réalisés vers la conclusion du projet relatif à la construction de la base de données répertoriant les indications acceptables de produits et de services aux fins des procédures du système de Madrid (base de données des produits et services du système de Madrid). Le projet sera achevé comme prévu à la fin de 2011 et permettra d’accéder sur l’Internet à quelque 40 000 termes en 11 langues. Enfin, l’assemblée a pris note du rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme de modernisation informatique et des progrès réguliers réalisés dans ce domaine. 

L’Assemblée de l’Union particulière pour le dépôt international des dessins et modèles industriels (Union de La Haye) a adopté toutes les recommandations formulées par le Groupe de travail ad hoc sur le développement juridique du système de La Haye qui s’était réuni plus tôt dans l’année, et notamment des modifications du règlement d’exécution commun concernant la publication et le contenu du Bulletin des dessins et modèles internationaux. Elle a également adopté la recommandation tendant à créer un groupe de travail permanent chargé de traiter la question du développement juridique du système de La Haye. Enfin, l’assemblée a pris note du rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme de modernisation informatique et des progrès réguliers réalisés dans ce domaine. 

L’Assemblée de l’Union particulière pour la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international (Union de Lisbonne) a modifié un certain nombre de règles régissant le système de Lisbonne afin d’améliorer l’accès à l’information relative aux enregistrements internationaux. Cela permettra aux parties intéressées de mieux comprendre les raisons ou la légitimité de la protection octroyée à une appellation d’origine par le pays d’origine, ainsi que les motifs de toute décision judiciaire rendue dans un autre pays membre concernant l’invalidation des effets de l’enregistrement international sur son territoire. En outre, les pays membres ont pris note des progrès considérables qui avaient été réalisés, ainsi que des travaux prévus pour l’avenir, dans le cadre de l’examen du système de Lisbonne, au titre duquel le Groupe de travail sur le développement du système de Lisbonne examinera à sa prochaine session, en décembre 2011, un projet de nouvel instrument concernant l’enregistrement international des indications géographiques et des appellations d’origine. 

L’Assemblée du Traité de Singapour sur le droit des marques (STLT) a accueilli avec satisfaction l’adhésion de trois nouveaux pays à ce traité, portant le nombre total de parties contractantes à 25, et a rendu compte par ailleurs des activités d’assistance technique relatives à la mise en œuvre du STLT. Compte tenu de l’entrée en vigueur d’un changement de règle en novembre de cette année, l’assemblée a approuvé la convocation d’un groupe de travail chargé de la révision du formulaire international type de demande selon ce traité. 

L’Assemblée générale a pris note des faits nouveaux survenus en ce qui concerne la fourniture de services extrajudiciaires de règlement des litiges par le Centre d’arbitrage et de médiation, y compris l’assistance demandée par les parties prenantes en vue de l’élaboration de procédures de règlement des types récurrents de litiges de propriété intellectuelle, comme ceux impliquant des membres d’organismes de gestion des droits. En ce qui concerne le système des noms de domaine de l’Internet (DNS), l’Assemblée générale a pris note des plans de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) en faveur d’une expansion significative du DNS, ainsi que des décisions prises par l’ICANN concernant de nouveaux mécanismes de règlement des litiges impliquant des marques. Les États membres ont exprimé des préoccupations quant à l’opportunité de ces nouveaux mécanismes et quant aux efforts actuellement déployés par l’ICANN en vue d’une éventuelle révision des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP) établis à l’initiative de l’OMPI, au titre desquels le Centre avait été saisi d’un nombre record de litiges en 2010. 

L’Assemblée générale a précisé le mandat du Comité des normes de l’OMPI (CWS) et, compte tenu de l’importance croissante des normes permettant aux offices de propriété intellectuelle d’échanger des données numériques sur l’Internet, il a également été convenu de faciliter le renforcement des capacités et l’assistance technique dans ce domaine en finançant la participation d’experts de pays en développement et de pays parmi les moins avancés (PMA) aux sessions du CWS. 

Les assemblées ont pris note des rapports sur l’état d’avancement de deux projets de construction majeurs. Le nouveau bâtiment administratif a été achevé, sans dépassement du budget, au printemps 2011. Les déménagements de plus de 500 membres du personnel qui occupaient auparavant des bâtiments loués ont été achevés à la mi‑2011. La phase préparatoire du projet de nouvelle salle de conférence a été achevée, avec la signature du contrat avec l’entreprise générale en mai 2011, et les travaux de construction ont débuté à la mi‑août. Les assemblées ont approuvé le projet et le calendrier actualisés, selon lesquels la salle de conférence et toutes les installations connexes seront achevées d’ici la mi‑2013. 

• Compte rendu complet de l’ensemble des délibérations et décisions (point 44).