Les États membres examinent plusieurs questions clés concernant le droit d’auteur

Genève, 10 novembre 2008
PR/2008/575

Réunis du 3 au 7 novembre 2008 dans le cadre du Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (SCCR), les États membres de l’OMPI ont passé en revue un certain nombre de questions clés dans le domaine du droit d’auteur. Sous la présidence de M. Jukka Liedes, de la Finlande, le SCCR a examiné l’état d’avancement des travaux de l’OMPI concernant les limitations et exceptions, la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles et la protection des organismes de radiodiffusion.  L’accès des personnes souffrant d’un handicap visuel à des contenus protégés par le droit d’auteur a également fait l’objet de délibérations. 

Limitations et Exceptions : les besoins des déficients visuels 

Un certain nombre d’États membres ont reconnu les besoins particuliers des personnes handicapées (aveugles, malvoyants et autres personnes handicapées pour lire) et ont souligné l’importance de prendre ces besoins en compte. Les participants sont convenus à cet égard d’analyser les limitations et exceptions actuelles. Ils ont également envisagé la possibilité de créer à l’OMPI, à l’intention des parties prenantes, une plate‑forme destinée à faciliter l’accès sécurisé des personnes handicapées aux œuvres protégées par le droit d’auteur. Le besoin pour les déficients visuels de disposer d’œuvres protégées sous une forme qui leur soit accessible (Braille, gros caractères, audiolivres) rend parfois nécessaires la copie et la transformation d’une œuvre donnée en un texte en gros caractères ou sous une autre forme. Dans de nombreux pays, la législation nationale autorise à copier et à transformer ainsi une œuvre sans la permission du titulaire des droits, mais dans d’autres, les actes correspondants peuvent porter atteinte au droit d’auteur s’ils sont accomplis sans autorisation.
 
Des limitations et exceptions existent pour contrebalancer les droits exclusifs conférés en vertu de la loi sur le droit d’auteur et de la législation de la propriété intellectuelle en général. Les limitations et exceptions contribuent à ce que l’intérêt public soit sauvegardé. Étant donné la nature territoriale des lois sur le droit d’auteur, le traitement des limitations et exceptions n’est pas homogène dans les lois nationales. Pour permettre de comprendre les diverses manières dont les limitations et exceptions sont traitées dans les systèmes nationaux, le SCCR a demandé qu’un questionnaire soit établi et diffusé avant sa prochaine session. Ce questionnaire portera sur les questions suivantes : limitations et exceptions en faveur des activités éducatives, des bibliothèques et des services d’archives, dispositions en faveur des personnes handicapées et technologie numérique dans le domaine du droit d’auteur. Les résultats du questionnaire serviront de base aux travaux futurs du SCCR.
 

Interprétations et exécutions audiovisuelles 

Les délégués ont également fait le point des négociations relatives à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. Une conférence diplomatique convoquée en 2000 dans le but d’actualiser les droits des artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel au niveau international s’est achevée sans qu’un accord ait pu être trouvé. Les États membres qui assistaient à la session de la semaine dernière du SCCR ont manifesté la volonté de développer la protection internationale des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs prestations audiovisuelles. De nombreuses délégations ont souligné l’importance de l’échange d’informations comme moyen de parvenir au consensus sur cette question. Le SCCR a préconisé que des séminaires régionaux et nationaux continuent d’être organisés pour favoriser les échanges d’informations et faire connaître les systèmes nationaux de protection dans ce domaine.
 

Organismes de radiodiffusion 

Le SCCR a décidé de poursuivre les débats sur la protection des organismes de radiodiffusion en vue de l’adoption d’un instrument international. Des progrès ont été faits vers une meilleure compréhension des positions des différentes parties prenantes. Toutefois, des travaux supplémentaires seront nécessaires pour dégager un accord sur les objectifs, la portée spécifique et l’objet de la protection avant que l’on puisse convoquer une conférence diplomatique pour conclure un tel instrument. Toutes les délégations ont dit qu’il conviendrait de procéder conformément à la décision de l’Assemblée générale de l’OMPI en 2007. Selon cette décision, il faudrait suivre pour actualiser la protection une approche fondée sur le signal, et une conférence diplomatique ne pourrait être organisée qu’après la conclusion d’un accord sur les objectifs, la portée spécifique et l’objet de la protection.
 
Le SCCR est convenu de poursuivre son analyse de la question et il a demandé qu’une réunion d’information soit organisée pendant sa prochaine session, en mai 2009. Cette réunion d’information serait consacrée à la conjoncture actuelle dans le secteur de la radiodiffusion. 
 
La session du SCCR qui a eu lieu la semaine dernière a été précédée d’une réunion d’information de deux jours, au cours de laquelle des exposés ont été présentés sur les sujets suivants : étude de l’OMPI sur les limitations et exceptions au droit d’auteur et aux droits connexes dans l’environnement numérique étude de l’OMPI sur les systèmes automatisés de gestion des droits et les limitations et exceptions au droit d’auteur , étude de l’OMPI sur les limitations et exceptions au droit d’auteur prévues en faveur des déficients visuels, étude de l’OMPI sur les limitations et exceptions au droit d’auteur en faveur des bibliothèques et services d’archives et résumé des résultats de séminaires et inventaire des positions en matière de protection des interprétations et exécutions audiovisuelles.
Pour plus de renseignements, on peut s’adresser à la Section des relations avec les médias (OMPI) :
  • Tél: (+41 22) 338 81 61 / 338 72 24
  • Tlcp: (+41 22) 338 81 40
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