L’OMPI se félicite de l’adhésion de l’OAPI à un important traité sur les dessins et modèles industriels

Genève, 16 juin 2008
PR/2008/554

Le directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), M. Kamil Idris, s’est félicité de l’adhésion, le 16 juin 2008, de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. L’Acte de Genève est l’un des trois traités qui régissent le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels et qui constituent pour les entreprises de tous les pays participants un moyen simple, financièrement abordable et efficace d’obtenir et maintenir l’enregistrement de leurs dessins et modèles industriels.

“L’adhésion de l’OAPI marque une étape importante vers l’élargissement du champ d’application géographique du système d’enregistrement international des dessins et modèles”, a déclaré M. Idris, qui a ajouté que “l’adhésion de l’OAPI crée une interface entre les opérations de l’OMPI en matière de d’enregistrement international des dessins et modèles industriels et celles de l’OAPI car elle permet aux utilisateurs d’obtenir une protection dans la totalité des 16 pays membres de l’OAPI et dans les autres parties à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye en déposant une seule et unique demande d’enregistrement de leurs dessins et modèles industriels.”

Un enregistrement international effectué dans le cadre du système de La Haye produira ses effets dans tous les membres désignés dans la demande d’enregistrement, sauf ceux qui refusent d’accorder la protection dans les délais impartis pour ce faire.

L’instrument d’adhésion de l’OAPI a été déposé par le directeur général de l’OAPI, M. Paulin Edou Edou, auprès du directeur général de l’OMPI le 16 juin 2008 et l’adhésion sera effective à dater du 16 septembre 2008. M. Edou Edou a déclaré : “la participation de l’OAPI à ce système n’a pas seulement vocation à favoriser un flux de protection des créations étrangères sur le territoire de nos États membres, il s’agit surtout, pour nos créateurs économiquement faibles, de se saisir des facilités qu’offre ce système pour se mettre à l’abri des abus dont ils sont fréquemment l’objet et tirer un juste profit de leur travail de création.”

L’OAPI regroupe 16 États membres : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée‑Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la République centrafricaine, le Sénégal, le Tchad et le Togo. M. Edou Edou a ajouté “ces pays n’ont qu’une part infime dans le volume des échanges internationaux” et pour leurs créateurs et hommes d’affaires, le système de La Haye leur offre une opportunité d’étendre la protection de leurs créations de forme à l’étranger sans se prêter à d’innombrables exigences et ce, à moindre coût,” a‑t‑il déclaré.

Aux termes de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye, les organisations intergouvernementales disposant d’un office auprès duquel peut être obtenue une protection des dessins et modèles industriels pour les territoires de cette organisation peuvent accéder au système de La Haye. L’OAPI est la deuxième organisation intergouvernementale à avoir adhéré au système. La Communauté européenne a adhéré à l’Acte de Genève en janvier dernier. À la suite de l’adhésion de ces deux organisations intergouvernementales, le système de La Haye compte maintenant 49 parties contractantes couvrant 70 États. L’Acte de Genève produit ses effets dans 27 de ces parties contractantes qui couvrent 61 États.

L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye renforce le système de La Haye en le rendant plus compatible avec les procédures d’enregistrement des dessins et modèles industriels dans des pays où la protection des dessins et modèles est parfois subordonnée à un examen plus complexe visant à déterminer si la demande est acceptable, afin de permettre à ces pays, tels que les États‑Unis d’Amérique et le Japon, d’adhérer au système de La Haye.

Informations générales

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un produit utile, autrement dit par ce qui rend ce produit attrayant et séduisant. Il peut être tridimensionnel – il s’agit alors de la forme ou de la surface du produit – ou bidimensionnel, par exemple un assemblage de lignes ou de couleurs. Ces caractéristiques ajoutent à la valeur commerciale de l’article et facilitent sa mise sur le marché. L’essentiel, dans un dessin ou modèle industriel, n’est pas son caractère fonctionnel mais son apparence esthétique, indépendamment des caractéristiques techniques de l’article.

Les dessins et modèles sont une précieuse ressource de propriété intellectuelle dont dépend souvent la réussite d’un produit par rapport à un autre produit comparable. C’est par exemple l’aspect extérieur original d’une montre qui va conduire le consommateur à choisir tel modèle plutôt que tel autre. Compte tenu de ce phénomène, les entreprises investissent des ressources financières et humaines importantes dans la mise au point de dessins ou modèles susceptibles de l’emporter sur les autres. La protection internationale offerte dans le cadre du système de La Haye est pour les créateurs un moyen de se protéger contre toute imitation illégale. Ce traité administré par l’OMPI constitue pour les utilisateurs un moyen rentable et convivial d’obtenir une protection pour un dessin ou un modèle industriel dans tout pays ayant adhéré au système, en remplissant une seule et unique demande. Si ce système n’existait pas, un concepteur devrait déposer des demandes distinctes dans chacun des pays dans lesquels il souhaiterait obtenir une protection. Cela tient au fait qu’en règle générale, la protection des dessins et modèles industriels est limitée au territoire du pays où elle a été demandée et accordée.

Aux termes de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye, les parties contractantes ont un délai de six mois pour déterminer si elles peuvent accorder une protection, sur leur territoire, à un nouvel enregistrement international. Ce délai peut être prolongé de six mois supplémentaires pour les parties contractantes dont la législation exige l’examen du caractère novateur du dessin ou modèle enregistré. L’Acte de Genève prévoit également l’introduction d’un système de droits modifiés, la possibilité de reporter jusqu’à 30 mois la publication d’un dessin ou d’un modèle et celle de soumettre des échantillons du dessin ou du modèle plutôt que des photographies ou autres reproductions graphiques. Ces deux derniers points sont particulièrement importants pour les industries du textile et de la mode.

Pour plus de renseignements, on peut s’adresser à la Division de l’information et des medias de l’OMPI:

Tél: (+41 22) 338 81 61 / 338 72 24
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