Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 217
Corrections concernant des expressions, etc., à ne pas utiliser
dans la demande internationale selon la règle 9.2

a) Lorsque l’office récepteur, l’administration chargée de la recherche internationale ou l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire reçoit des corrections dont l’objet est l’observation des prescriptions de la règle 9.1, cet office ou cette administration:

i) appose de manière indélébile, dans le coin supérieur droit de chaque feuille de remplacement, le numéro de la demande internationale et la date à laquelle cette feuille a été reçue;

ii) appose de manière indélébile, au milieu de la marge du bas de chaque feuille de remplacement, la mention “FEUILLE DE REMPLACEMENT (RÈGLE 9.2)” ou son équivalent dans la langue de publication de la demande internationale;

iii) appose de manière indélébile, sur la lettre contenant la correction ou accompagnant toute feuille de remplacement, la date à laquelle cette lettre a été reçue;

iv) garde dans ses dossiers une copie de la lettre contenant la correction ou, lorsque la correction figure sur une feuille de remplacement, la feuille remplacée, une copie de la lettre accompagnant la feuille de remplacement et une copie de la feuille de remplacement;

v) sauf lorsque les circonstances visées à l’alinéa vi) s’appliquent, transmet à bref délai toute lettre et toute feuille de remplacement au Bureau international ainsi qu’une copie de ces pièces à l’office récepteur, à l’administration chargée de la recherche internationale et à l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire, selon le cas;

vi) lorsque les transmissions en vertu de l’article 12.1) n’ont pas encore eu lieu, l’office récepteur transmet toute lettre ou feuille de remplacement au Bureau international avec l’exemplaire original et, sauf lorsque la demande internationale est considérée comme retirée et que la règle 29.1.iii) s’applique, il transmet une copie de cette lettre ou feuille de remplacement à l’administration chargée de la recherche internationale avec la copie de recherche. L’exemplaire original et la copie de recherche contiennent toute page remplacée.

b) Lorsque, en vertu de l’alinéa a), le Bureau international reçoit des corrections de l’office récepteur, de l’administration chargée de la recherche internationale ou de l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire, il reporte la correction sur l’exemplaire original, avec l’indication de la date à laquelle l’office ou l’administration a reçu la lettre, ou insère la page de remplacement dans l’exemplaire original. Toute lettre et toute feuille remplacée sont conservées dans le dossier de la demande internationale. Lorsque, en vertu de l’alinéa a), le Bureau international reçoit des corrections de l’office récepteur ou de l’administration chargée de la recherche internationale, il transmet, le cas échéant, à bref délai une copie de toute lettre ou page de remplacement à l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire.

c) Lorsqu’il reçoit du déposant des corrections dont l’objet est l’observation des prescriptions de la règle 9.1, le Bureau international :

i) appose de manière indélébile, dans le coin supérieur droit de chaque feuille de remplacement, le numéro de la demande internationale et la date à laquelle cette feuille a été reçue;

ii) appose de manière indélébile, au milieu de la marge du bas de chaque feuille de remplacement, la mention “FEUILLE DE REMPLACEMENT (RÈGLE 9.2)” ou son équivalent dans la langue de publication de la demande internationale;

iii) appose de manière indélébile, sur la lettre contenant la correction ou accompagnant toute feuille de remplacement, la date à laquelle cette lettre a été reçue;

iv) garde dans ses dossiers une copie de la lettre contenant la correction ou, lorsque la correction figure sur une feuille de remplacement, la feuille remplacée, la lettre accompagnant la feuille de remplacement et la feuille de remplacement;

v) transmet à bref délai toute lettre et toute feuille de remplacement à l’office récepteur, à l’administration chargée de la recherche internationale et à l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire, selon le cas.