Instructions administratives du Traité de coopération en matière de brevets

Instruction 218
Traitement d’une requête en exclusion de renseignements en vertu des règles 48.2.l) et 94.1.e)

a) Lorsque le Bureau international décide d’exclure des renseignements de la publication internationale, en vertu de la règle 48.2.l), ou de refuser l’accès du public aux renseignements contenus dans ses dossiers en vertu de la règle 94.1.e), ce bureau :

i) appose de manière indélébile, dans le coin supérieur droit de chaque feuille de remplacement, le numéro de la demande internationale et la date à laquelle cette feuille a été reçue;

ii) appose de manière indélébile, au milieu de la marge du bas de chaque feuille de remplacement, la mention “FEUILLE DE REMPLACEMENT (RÈGLE 48.2.l))” (lorsque la feuille de remplacement contient une exclusion en vertu de la règle 48.2.l)) ou “FEUILLE DE REMPLACEMENT (RÈGLE 94.1.e))” (lorsque la feuille de remplacement contient une exclusion en vertu de la règle 94.1.e)) ou son équivalent dans la langue de publication de la demande internationale;

iii) appose de manière indélébile, sur la lettre contenant l’exclusion ou accompagnant toute feuille de remplacement, la date à laquelle cette lettre a été reçue;

iv) garde dans ses dossiers la lettre qui contient la proposition d’exclusion ou, lorsque la proposition d’exclusion figure sur une feuille de remplacement, la feuille remplacée, la lettre accompagnant la feuille de remplacement, et la feuille de remplacement;

v) transmet à bref délai une copie de toute lettre de remplacement à l’office récepteur, à l’administration chargée de la recherche internationale, à l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire ou à l’administration chargée de l’examen préliminaire international (lorsque la feuille remplacée est également contenue dans le dossier de cet office ou cette administration).

b) Lorsque le Bureau international décide de ne pas exclure les renseignements de la publication internationale en vertu de la règle 48.2.l), ou de ne pas exclure les renseignements de l’accès du public aux renseignements contenus dans ses dossiers, en vertu de la règle 94.1.e), il procède de la manière prévue aux alinéas a)i), iii) et iv).

c) L’instruction 311, alinéas a) à c) s’applique mutatis mutandis à toute suppression, remplacement ou ajout d’une feuille à la demande internationale reçue par le Bureau international.