Taxes individuelles selon le Protocole de Madrid

(en francs suisses - situation le 2 octobre 2019)

Les taxes suivantes sont payables au lieu du complément d'émolument lorsque les parties contractantes mentionnées ci-après sont désignées en vertu du Protocole de Madrid (voir Barème des émoluments et taxes selon le Règlement d'exécution, points 2.4, 3.4, 5.3 et 6.4):

1. Désignations faites dans la demande internationale ou postérieures à l'enregistrement international

Antigua-et-Barbuda 247 quel que soit le nombre de classes
Arménie 221
22
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Australie 263 pour chaque classe de produits ou services
Bahreïn 1710 pour une classe
  lorsque la marque est une marque collective ou une marque de certification:
  2105 pour une classe
Bélarus 600
50
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Benelux 266
29
89
pour la première classe
pour la deuxième classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective ou de certification:
  413
46
139
pour la première classe
pour la deuxième classe
pour chaque classe additionnelle
Bonaire, Saint Eustache et Saba 195
20
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  279
20
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Brésil première partie:
105
pour une classe
seconde partie:
188 pour une classe
Brunéi Darussalam 196
107
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Bulgarie 327
21
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective ou une marque de certification:
  595
54
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Cambodge 139 pour chaque classe
Canada 251
76
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Chine 249
125
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  747
374
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Colombie 297
148
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective ou une marque de certification:
  395
197
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Cuba première partie:
274
91
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  320
91
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  seconde partie:
  82 quel que soit le nombre de classes
  lorsque la marque est une marque collective:
  82 quel que soit le nombre de classes
Curaçao 336
35
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  667
68
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Danemark 302
30
91
pour la première classe de produits ou services
pour la deuxième classe
pour chaque classe additionnelle
Estonie 151
47
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  203
47
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
État-Unis d'Amérique 388 pour chaque classe de produits ou services
Finlande 243
108
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  304
84
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Gambie 97 pour chaque classe de produits ou services
Géorgie 314
115
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Ghana 379 pour chaque classe de produits ou services
Grèce 115
21
pour une classe
pour chaque classe supplémentaire jusqu'à la dixième classe
  lorsque la marque est une marque collective:
  577
105
pour une classe
pour chaque classe supplémentaire jusqu'à la dixième classe
Inde 148 pour chaque classe de produits ou services
Indonésie 144 pour chaque classe de produits ou services
Irlande 257
73
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Islande 270
58
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  270
58
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Israël 435
327
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Italie 95
32
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  318 quel que soit le nombre de classes
Japon première partie:
108
82
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  seconde partie:
  269 pour chaque classe de produits ou services
Kenya 312
223
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective ou une marque de certification:
  312
223
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Kirghizistan 340
160
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Maroc 250
 50
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Mexique 167 pour chaque classe de produits ou services
Norvège 278
78
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  278
78
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Nouvelle-Zélande 102 pour chaque classe de produits ou services
Oman 484
484
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective ou une marque de certification:
  1211
1211
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) 704
144
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Ouzbékistan 1028
103
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  1543
154
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Philippines 116 pour chaque classe de produits ou services
République arabe syrienne 473 pour chaque classe de produits ou services
République de Corée 255 pour chaque classe de produits ou services
République démocratique populaire lao 141
101
pour une classe de produits et services
pour chaque classe supplémentaire
République de Moldova 252
52
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  304
52
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Royaume-Uni 227
63
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Saint-Marin 233
58
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  350
82
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Saint-Martin (partie néerlandaise) 298
31
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  593
61
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Samoa 196 pour chaque classe de produits et services
Singapour 242 pour chaque classe de produits ou services
Suède 260
102
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Suisse 450
50
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Tadjikistan 373
29
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Thaïlande 418 pour chaque classe de produits ou services
Tunisie 92
12
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Turkménistan 151
76
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Turquie 73
14
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Ukraine 429
86
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Union européenne 897
55
164
pour la première classe de produits ou services
pour la deuxième classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective ou de certification:
  1531
55
164
pour la première classe de produits ou services
pour la deuxième classe
pour chaque classe additionnelle
Viet Nam 161 pour chaque classe de produits ou services
Zambie 125 100 pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Zimbabwe 97
58
pour une classe
pour chaque classe additionnelle


2. Renouvellement

Antigua-et-Barbuda 114 quel que soit le nombre de classes
Arménie 221
22
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Australie 300 pour chaque classe de produits ou services
Bahreïn 1710 pour une classe
  lorsque la marque est une marque collective ou une marque de certification:
  2105 pour une classe
Bélarus 700 quel que soit le nombre de classes
Benelux 287
32
97
pour la première classe
pour la deuxième classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective ou de certification:
  524
59
177
pour la première classe
pour la deuxième classe
pour chaque classe additionnelle
Bonaire, Saint Eustache et Saba 319
56
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  581
56
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Brésil 269 pour une classe
lorsque le paiement est reçu pendant le délai de grâce:
406 pour une classe
Brunéi Darussalam 143 pour chaque classe
Bulgarie 161
32
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective ou une marque de certification:
  322
64
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Cambodge 139 pour chaque classe
Canada 304
95
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Chine 498
249
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Colombie 162
79
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque le paiement est effectué pendant le délai de grâce:
  221
108
pour une classe de produits ou services
pour chaque classe additionnelle
Cuba 274
329
91
pour trois classes
pour trois classes de produits ou services lorsque le paiement est effectué pendant le délai de grâce
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  320
375
91
pour trois classes
pour trois classes de produits ou services lorsque le paiement est effectué pendant le délai de grâce
pour chaque classe additionnelle
Curaçao 336
35
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  667
68
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Danemark 302
30
91
pour la première classe de produits ou services
pour la deuxième classe
pour chaque classe additionnelle
Estonie 188 quel que soit le nombre de classes
  lorsque la marque est une marque collective:
  235 quel que soit le nombre de classes
État-Unis d'Amérique 291 pour chaque classe de produits ou services
Finlande 243
108
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  324
108
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Gambie 243 quel que soit le nombre de classes
Géorgie 314
115
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Ghana 370 pour chaque classe de produits ou services
Grèce 94
21
pour une classe
pour chaque classe supplémentaire jusqu'à la dixième classe
  lorsque la marque est une marque collective:
  472
105
pour une classe
pour chaque classe supplémentaire jusqu'à la dixième classe
Inde 148 pour chaque classe de produits ou services
Indonésie 180 pour chaque classe de produits ou services
Lorsque le paiement est effectué pendant le délai de grâce:
360 pour chaque classe de produits ou services
Irlande 262
131
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Islande 270
58
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  270
58
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Israël 776
655
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Italie 63
32
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  191 quel que soit le nombre de classes
Japon 371 pour chaque classe de produits ou services
Kenya 178
134
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective ou une marque de certification:
  178
134
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Kirghizistan 500 quel que soit le nombre de classes
Maroc 250
 50
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Mexique 161 pour chaque classe de produits ou services
Norvège 314
121
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  314
121
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Nouvelle-Zélande 239 pour chaque classe de produits ou services
Oman 727
727
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective ou une marque de certification:
  1453
1453
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) 880
176
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque le paiement est effectué pendant le délai de grâce:
  229 montant supplémentaire, quel que soit le nombre de classes
Ouzbékistan 514
51
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  1028
103
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Philippines 178 pour chaque classe de produits ou services
République arabe syrienne 473 pour chaque classe de produits ou services
République de Corée 292 pour chaque classe de produits ou services
République démocratique populaire lao 141
101
pour une classe de produits et services
pour chaque classe supplémentaire
République de Moldova 262
52
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  419
52
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Royaume-Uni 252
63
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Saint-Marin 233
58
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  350
82
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Saint-Martin (partie néerlandaise) 298
31
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective:
  593
61
pour trois classes
pour chaque classe additionnelle
Samoa 196 pour chaque classe de produits et services
Singapour 270 pour chaque classe de produits ou services
Suède 260
102
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Suisse 500 quel que soit le nombre de classes
Tadjikistan 373
29
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Thaïlande 522 pour chaque classe de produits ou services
Tunisie 132
28
pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Turkménistan 380 quel que soit le nombre de classes
Turquie 72 quel que soit le nombre de classes
Ukraine 429 quel que soit le nombre de classes
Union européenne 897
55
164
pour la première classe de produits ou services
pour la deuxième classe
pour chaque classe additionnelle
  lorsque la marque est une marque collective ou de certification:
  1531
55
164
pour la première classe de produits ou services
pour la deuxième classe
pour chaque classe additionnelle
Viet Nam 143 pour chaque classe de produits ou services
Zambie 416 332 pour une classe
pour chaque classe additionnelle
Zimbabwe 78 pour chaque classe de produits ou services

 

Calculateur de taxes

Une feuille de calcul pour calculer les émoluments et taxes (y compris les taxes individuelles) qui doivent être payés à l'égard des demandes internationales, des désignations postérieures et des renouvellements est disponible à l'adresse suivante: https://www.wipo.int/madrid/fr/fees/.