Les reproductions de dessins ou modèles industriels

Les reproductions contenues dans une demande internationale doivent remplir les conditions de forme décrites dans le présent chapitre.  Lorsque les reproductions ne remplissent pas ces conditions, le Bureau international peut considérer la demande internationale comme étant irrégulière (se référer à “Irrégularités de la demande internationale”).  Toutefois, il est important de noter que, même si le Bureau international estime que ces conditions sont remplies, l’Office d’une partie contractante peut considérer que les reproductions figurant dans l’enregistrement international en résultant ne suffisent pas à divulguer pleinement le dessin ou modèle industriel et, pour ce motif, refuser la protection (se référer à “Refus de protection”).

Règle 9.4)

Conseils

Les critères permettant de déterminer le caractère suffisant de la divulgation d’un dessin ou modèle industriel peuvent varier d’un ressort juridique à l’autre.

Dès lors, des conseils concernant l'établissement et la remise de reproductions afin de prévenir d'éventuels refus de la part des Offices procédant à un examen au motif que la divulgation du dessin ou modèle industriel est insuffisante ont été établies en concertation avec les parties contractantes, en particulier celles qui disposent actuellement d’un office procédant à un examen, ainsi qu’avec plusieurs organisations d’utilisateurs, afin de limiter autant que possible les risques de refus en application de la règle 9.4).

Il convient toutefois de noter que ces recommandations ne sauraient être considérées comme étant exhaustives ou susceptibles d’être appliquées de façon autonome.

Règle 9.4)

Mode de reproduction

Les reproductions des dessins et modèles pour lesquels l’enregistrement est demandé peuvent consister en des photographies ou d’autres représentations graphiques du dessin ou modèle industriel proprement dit ou des produits qui le constituent.  Une même demande internationale peut comprendre à la fois des photographies et des représentations graphiques, qui peuvent être en noir et blanc ou en couleur.

Règle 9.1)99 Article 5.1)iii)Instruction 401.a)

Les reproductions jointes à la demande internationale déposée sur papier doivent être soit collées, soit directement imprimées sur un seul côté d’un papier libre de format A4, blanc et opaque.  Ce papier libre doit être utilisé dans le sens vertical et ne doit pas contenir plus de 25 reproductions.  Les reproductions doivent être disposées dans le sens dans lequel le déposant désire qu’elles soient publiées.  Lorsque la demande est déposée sur papier, une marge d’au moins cinq millimètres doit être laissée autour de la représentation de chaque dessin ou modèle industriel.

Instruction 401.c)Instruction 401.d)

Chaque reproduction doit s’inscrire dans un quadrilatère rectangle ne contenant aucune autre reproduction ou partie d’autre reproduction, ni aucune numérotation.  Le terme “quadrilatère rectangle” doit être interprété comme désignant aussi bien les carrés que les rectangles.  Les reproductions ne doivent être ni pliées, ni agrafées, ni surchargées.

Instruction 401.e)

Représentation du dessin ou modèle industriel

Pour le dépôt électronique, toute reproduction accompagnant une demande internationale doit être fournie au format image JPEG ou TIFF, la taille du fichier ne devant pas dépasser 2 mégaoctets.  Toute reproduction doit avoir une résolution de 300 x 300 points par pouce.  Une reproduction transmise avec une résolution différente est automatiquement corrigée pour avoir une résolution de 300 x 300 points par pouce.  L’interface demande au déposant de valider la résolution corrigée.  Les instructions détaillées sont disponibles sous “Déposer une demande internationale auprès du Bureau International (interface eHague ou DM/1)”.

En principe, les reproductions doivent représenter uniquement le dessin ou modèle industriel, ou le produit en relation avec lequel le dessin ou modèle industriel doit être utilisé, à l’exclusion de tout autre objet, accessoire, personne ou animal.  Ainsi, par exemple, si la protection est demandée pour une coupe à fruits, celle-ci doit être représentée sans fruits ou, si la protection est demandée pour un cadre, celui-ci doit être représenté sans photographie (se référer à “Revendications de non-protection et éléments qui ne font pas partie du dessin ou modèle revendiqué”).

Instruction 402.a)

Les dessins techniques d’objets en coupe ou en plan, avec notamment des axes de symétrie et des dimensions, ne sont pas admis.  Les textes explicatifs ou les légendes ne sont pas acceptables dans la représentation elle-même.  (Les textes explicatifs ou légendes indiquant le type de vue (par exemple, “vue de face”, “vue de dessus”, etc.) peuvent être inclus dans la rubrique 9 du formulaire DM/1 et dans la section pertinente de l’interface eHague (se référer à “Numérotation des reproductions et légendes”).

99 Article 5.2)b)ii)Instruction 402.c)ii)Instruction 405

Si les reproductions consistent en des photographies, elles doivent être de qualité professionnelle et ne doivent présenter que des côtés coupés à angle droit.  Dans ce cas, le dessin ou modèle industriel doit apparaître sur un fond neutre uni et les photographies ne peuvent pas être retouchées à l’encre ou au moyen de liquide correcteur.

Instruction 404.a)

Si les reproductions sont composées d’autres représentations graphiques, elles doivent être de qualité professionnelle et exécutées au moyen d’instruments de dessin ou par des moyens électroniques et, lorsque la demande est déposée sur papier, présentées sur papier blanc, opaque, de bonne qualité, dont tous les côtés doivent être coupés à angle droit.  La représentation peut comporter des ombres et hachures destinées à faire ressortir son relief.  Les représentations graphiques exécutées par des moyens électroniques peuvent apparaître sur un fond, pour autant que celui-ci soit neutre, uni et ne présente que des côtés coupés à angle droit.

Instruction 404.b)

Revendications de non-protection et éléments qui ne font pas partie du dessin ou modèle revendiqué

Les éléments qui figurent dans une reproduction mais qui ne font pas l’objet d’une demande de protection peuvent être indiqués dans une reproduction au moyen de lignes en pointillés ou discontinues ou de couleurs, et/ou expliquées dans la description (se référer à “Rubrique 9 : Description”).  En conséquence, la protection d’une partie du dessin ou modèle industriel peut ne pas être revendiquée.

Instruction 403.a)

Nonobstant le principe mentionné au titre de l’instruction 402.a) (se référer à “Représentation du dessin ou modèle industriel”), les éléments qui ne font pas partie du dessin ou modèle revendiqué et qui ne font pas l’objet d’une demande de protection (“éléments contextuels”) peuvent apparaître dans une reproduction s’ils sont indiqués au moyen de lignes en pointillés ou discontinues ou de couleurs (et/ou dans la description).

Instruction 403.b)

Nombre de reproductions

Il n’y a aucune limite au nombre de reproductions qui peuvent être jointes à une demande internationale.  Chaque reproduction doit être soumise en un seul exemplaire (par défaut, les reproductions sont publiées en couleur).  Un déposant qui souhaite obtenir la protection maximum pour son dessin ou modèle doit s’assurer que ce dernier est totalement représenté, car seuls les aspects visibles dans la reproduction seront protégés.  Par conséquent, il peut être nécessaire de représenter un objet unique sous de nombreux angles et de fournir plusieurs vues différentes.  Une même reproduction ne peut pas contenir plusieurs vues sous des angles différents.  Chaque vue doit être représentée séparément.

Règle 9.1)b)Instruction 401.a) et b)

Numérotation des reproductions et légendes

Lorsque plusieurs dessins ou modèles sont inclus dans une demande internationale, chacun d’eux doit être identifié par un numéro indiqué dans la marge de chaque reproduction.  L’interface eHague effectue automatiquement la numérotation des reproductions déposées par le déposant.  Si un même dessin ou modèle est représenté sous plusieurs angles différents, la numérotation doit comprendre deux chiffres séparés par un point (par exemple : 1.1, 1.2, 1.3, etc. pour le premier dessin ou modèle;  2.1, 2.2, 2.3, etc. pour le deuxième dessin ou modèle, etc.).  Dans ce cas, les reproductions doivent être présentées dans l’ordre croissant de leur numérotation.

99 Article 5.2.b)ii)Instruction 401.b);  Instruction 405

Un déposant peut choisir de remettre plusieurs vues du même dessin ou modèle industriel (par exemple, “vue de face”, “vue de dessus”, etc.), soit pour illustrer tous les éléments caractéristiques d’un modèle soit pour se conformer aux exigences de la législation d’une partie contractante désignée qui a fait la déclaration par laquelle elle exige certaines vues précises du produit (se référer à “Exigences concernant les vues”).  Des légendes servant à identifier une vue particulière du produit peuvent être indiquées en association avec la numérotation de la reproduction à la rubrique 9 du formulaire DM/1 ou dans la section pertinente de l’interface eHague.  Les légendes proposées sont les suivantes : 1. En perspective;  2. Face;  3. Derrière;  4. Dessus;  5. Dessous;  6. Gauche;  7. Droite;  9. Dépliée;  10. Éclatée;  11. De coupe;  12. Agrandie;  00. Autre (40 caractères maximum)

Instruction 401.c)

Dimensions des reproductions

Les dimensions de la représentation de chaque dessin ou modèle industriel figurant sur une photographie ou autre représentation graphique ne peuvent être supérieures à 16 x 16 centimètres et, en ce qui concerne au moins une représentation de chaque dessin ou modèle, l’une de ces dimensions doit être d’au moins trois centimètres à une résolution de 300 x 300 points par pouce.

Instruction 402.b)

En ce qui concerne l'interface eHague, les reproductions doivent être d’une résolution et d’un nombre de pixels de sorte que, une fois imprimées, les dimensions de la reproduction de chaque dessin ou modèle figurant sur une photographie ou autre représentation graphique ne soient pas supérieures à 16 x 16 centimètres et, en ce qui concerne au moins une représentation de chaque dessin ou modèle, une de ces dimensions doit être d’au moins 3 centimètres à une résolution de 300 x 300 points par pouce.

Vues particulières

En vertu de l’Acte de 1999, toute partie contractante qui exige certaines vues précises du produit en relation avec lequel le dessin ou modèle industriel doit être utilisé peut, dans une déclaration, le notifier au Directeur général de l’OMPI.  Si ces exigences ne sont pas satisfaites dans une demande internationale, le Bureau international ne constatera aucune irrégularité mais l’enregistrement international en résultant pourra faire l’objet d’un refus de la part de l’Office de la partie contractante concernée.

Règle 9.3)

La République de Corée a fait une déclaration au titre de la règle 9.3), précisant que les vues spécifiques ci-après sont exigées :

  • pour un dessin ou modèle portant sur un ensemble d’articles : une vue de l’ensemble coordonné et des vues de chacun des articles, et
  • pour un dessin ou modèle portant sur des caractères typographiques : des vues des caractères concernés, une phrase d’exemple et les caractères typiques.

Le Viet Nam a fait une déclaration au titre de la règle 9.3), selon laquelle, lorsque le produit qui constitue le dessin ou modèle industriel est tridimensionnel, une vue en perspective du dessin ou modèle industriel est exigée.

Qualité des reproductions

Les reproductions doivent être d’une qualité suffisante pour que tous les détails du dessin ou modèle industriel apparaissent nettement et pour qu’une publication soit possible.  Les reproductions qui sont jointes à une demande internationale doivent être de la plus grande qualité car l’étendue de la protection dépendra, en dernière analyse, du contenu et de la qualité des reproductions.

Règle 9.2)a)

Dépôt de spécimens en vertu de l’Acte de 1999

Lorsqu’une demande internationale est exclusivement régie par l’Acte de 1999, il est possible, dans certaines circonstances très précises, de remplacer des reproductions par des spécimens.  C’est le cas lorsque la demande internationale :

  • est régie exclusivement par l’Acte de 1999,
  • contient une demande d’ajournement de la publication, et
  • concerne un dessin industriel.

Règle 10.1)

Lorsque des spécimens sont soumis à la place de reproductions, le déposant doit fournir un spécimen pour le Bureau international et un autre pour chaque Office national désigné qui a notifié au Bureau international qu’il souhaite recevoir copie des enregistrements internationaux.  Cette exigence vise à permettre aux Offices procédant à un examen de déterminer si les dessins industriels qui font l’objet de l’enregistrement international satisfont à la condition de nouveauté requise par leur législation nationale (se référer à “Motifs de refus”).

Dépôt de spécimens en vertu de l’Acte de 1960

Une demande internationale qui est régie exclusivement ou partiellement par l’Acte de 1960 peut également être accompagnée par des spécimens.  La présentation de spécimens est facultative mais cela n’exempte pas le déposant de devoir fournir une reproduction des dessins et modèles.

60 Article 5.3)b)

Exigences concernant les spécimens

Tous les spécimens doivent tenir dans un seul paquet.  Aucune des dimensions du paquet ne peut dépasser 30 centimètres et le poids de ce paquet, emballage compris, ne peut dépasser quatre kilogrammes.

Règle 10.2)Instruction 406.b)

Chaque spécimen peut être plié et sa surface ne peut dépasser 26,2 centimètres x 17 centimètres (non plié), son poids ne peut dépasser 50 grammes et son épaisseur ne peut dépasser 3 millimètres.  Les spécimens doivent aussi être collés sur un papier libre de format A4 et numérotés dans l’ordre croissant.  Dans l’éventualité où les reproductions sont remises, en temps utile, au Bureau international, la numérotation attribuée à chaque reproduction doit être la même que la numérotation attribuée à chaque spécimen correspondant.

Instruction 406.a)

Les produits périssables ou dangereux à entreposer ne sont pas acceptés par le Bureau international.

Instruction 406.c)

Exclusion d’éléments supplémentaires

Si la demande internationale contient des indications autres que celles qui sont requises ou autorisées par l’Acte de 1999, l’Acte de 1960, le règlement d’exécution commun ou les instructions administratives, le Bureau international les supprime d’office.  Si la demande internationale est accompagnée de documents autres que ceux qui sont requis ou autorisés, le Bureau international peut s’en défaire.

Règle 7.6)

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