Service de l’OMPI pour le règlement des litiges pour le domaine .PH

Code de pays / territoire	.PH
Nom du pays / territoire	Philippines
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Procédure de règlement des litiges	Variante des Principes UDRP .PH Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (phDRP) Différences principales entre les Principes UDRP et le Règlement .phDRP Droits et intérêts légitimes En vertu du paragraphe 4(c)(iii)des Principes UDRP, un titulaire de nom de domaine ne peut pas invoquer de droits ou d’intérêts légitimes s’il utilise le nom de domaine pour ternir l’image de la marque du Requérant. Cette disposition n’apparait pas dans le Règlement phDRP For Les tribunaux situés à Hong Kong, ou la juridiction du tribunal du lieu du titulaire du nom de domaine, ou les deux Exécution des décisions Le bureau d'enregistrement exécutera la décision de la Commission administrative de transférer ou supprimer le nom de domaine litigieux après un délai de 30 jours ouvrables (par opposition à 10 jours ouvrables selon les Principes UDRP), si le bureau d'enregistrement ne reçoit pas de documentation officielle (telle qu'une copie d'une plainte, tamponnée par le greffier du tribunal) indiquant qu'une action en justice contre le Requérant a été engagée dans une juridiction à laquelle le Requérant s'est soumis en vertu du paragraphe 3(b)(xiii) des Règles de procédure. Modalités de dépôt de la plainte et de la réponse La plainte et la réponse doivent être soumises sous forme électronique Langue de la Procédure Anglais
Règles de procédure	.PH Uniform Dispute Resolution Implementation Rules WIPO Supplemental Rules
Modèles de plainte ou de réponse de l’OMPI	Modèle de plainte de l’OMPI Modèle de réponse de l’OMPI
Barème des taxes	Barème des taxes
Service d’enregistrement	https://www.dot.ph/ http://www.iana.org/root-whois/ph.htm
Contrat d’enregistrement	Texte de l’accord
Critères d’éligibilité	L’enregistrement des noms de domaine .PH n’est pas restreint
Caractères compatibles	Les noms de domaine .PH sont compatibles avec les caractères ASCII
Décisions	Décisions

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