1. Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la médiation, conformément au Règlement de médiation de l'OMPI :

[la question suivante en lien avec les négociations en cours portant sur [brève description] [1]]
[le litige suivant [brève description du litige]

2. La nomination du médiateur se fera conformément à la procédure décrite à l’article 7a) du Règlement de médiation de l’OMPI.  Dans la mesure du possible, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (le Centre de l’OMPI) proposera aux parties des candidats provenant de sa liste non-exhaustive d’experts dans le secteur des sciences de la vie.

3. [Optionnel: médiateur permanent [2]

Le médiateur sera nommé pour la durée du(des)

[contrat(s) conclu(s) à la suite de la médiation] OU [préciser le(s) contrat(s)]

pour faciliter la résolution des litiges ou désaccords pouvant survenir au sujet de l’exécution de ce(s) contrat(s). [3]]

4. Le lieu de la médiation sera [préciser le lieu]. Avec l’accord de toutes les parties, les sessions de médiation pourront être tenues via des plateformes de vidéo ou audio conférence.[4] La langue de la procédure de médiation sera [préciser la langue].

1. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI.

2. La nomination du médiateur se fera conformément à la procédure décrite à l’article 7a) du Règlement de médiation de l’OMPI. Dans la mesure du possible, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI proposera aux parties des candidats provenant de sa liste non-exhaustive d’experts dans le secteur des sciences de la vie.

3. [Optionnel : médiateur permanent [1]

Le médiateur restera nommé pour la durée du(des) [préciser le(s) contrat(s)] pour faciliter la résolution des litiges ou désaccords pouvant survenir au sujet de l’exécution de ce(s) contrat(s).[2]]

Le lieu de la médiation sera [préciser le lieu]. Avec l’accord de toutes les parties, les sessions de médiation pourront être tenues via des plateformes de vidéo ou audio conférence.[3] La langue de la procédure de médiation sera [préciser la langue]. [4].

1. Soumission des litiges [1]

Tout litige ou différend entre les parties découlant du présent contrat [et tout contrat y étant relié [insérer des détails]] et de toute modification ultérieure du présent contrat [et tout contrat y étant relié [insérer des détails]], ou s'y rapportant, sera soumis à un CRD par le dépôt d’une demande[2] conformément au Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI tel qu’amendé par la présente clause.

2.  Définitions

Dans cette clause:

« Règlement » signifie le Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI

« CRD » signifie le Comité de règlement des différends nommé par les parties en vertu du présent contrat

Les termes et expressions ont les mêmes significations que celles qui leur sont assignées dans le Règlement. Les termes « expert(s) » et « membre(s) du Comité de règlement des différends/CRD » sont employés de façon interchangeable.

3.  Composition du CRD [3]

[Option 1 : Les parties acceptent de nommer les personnes suivantes pour agir en qualité de [membre unique du CRD/ panel de [3] membres du CRD]:

[Nom(s)]]

[Option 2 : Le CRD sera composé d’un [membre unique du CRD/ panel de [3] membres du CRD] nommé(s) conformément à l’article 9 du Règlement. En effectuant toute nomination conformément à l’article 9 du Règlement, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI puisera dans la mesure du possible dans sa liste non-exhaustive d’experts dans le secteur des sciences de la vie.

4. Durée de la nomination

a) Le(s) membre(s) du CRD agi(ssen)t comme membre(s) du CRD pour [la durée du contrat] [la période débutant à la date du présent contrat et se terminant [six mois] après la date de résolution du présent contrat].

b) Le(s) membre(s) du CRD peu(ven)t mettre fin à sa(leur) nomination en tout temps en donnant un préavis écrit de [trois mois] aux parties.

c) Les parties peuvent convenir de mettre fin à la nomination de tout membre du CRD en tout temps, avec effet immédiat.

d) Lorsqu’il est mis fin à la nomination d’un membre du CRD conformément à la présente clause, les parties peuvent décider de nommer un nouveau membre du CRD.

5. [Optionnel : partage d’informations

Les parties transmettront au(x) membre(s) du CRD des mises à jour [mensuelles/trimestrielles] concernant l’exécution de leurs obligations respectives en vertu de ce contrat. Le(s) membre(s) du CRD prendra(ont) connaissance de ces mises à jour et pourra(ont) demander toute information additionnelle qu’il(s) juge(nt) nécessaire pour rester informé(s) au sujet de l’exécution du contrat.]

6. Décision [et recours à l’arbitrage]

a) Sauf convention contraire entre les parties, la décision rendue par le CRD [a un effet obligatoire/n’a pas d’effet obligatoire] entre les parties.

b) [Dans les [30] jours de la communication de la décision du CRD aux parties, une partie peut soumettre la question soumise au CRD à l’arbitrage [accéléré] de l’OMPI en déposant une demande d’arbitrage qui fera l’objet d’un règlement définitif conformément au Règlement d’arbitrage [accéléré] de l’OMPI. [Le tribunal arbitral sera composé [d’un arbitre unique][de trois arbitres].] En procédant à toute nomination par défaut en vertu du Règlement d’arbitrage [accéléré] de l’OMPI, y compris en proposant des candidats aux parties, le Centre puisera dans la mesure du possible dans sa liste non-exhaustive d’experts dans le secteur des sciences de la vie. Le lieu de l’arbitrage sera [préciser le lieu].

7. Taxes, honoraires et frais

Les honoraires du(des) membre(s) du CRD sont fixés après consultation du(des) membre(s) du CRD et des parties, conformément à l’article 22 du Règlement.

[Optionnel : Les parties paient une somme [mensuelle/trimestrielle] de [ ] au(x) membre(s) du CRD compte tenu que ce(s) dernier(s) se tien(nen)t à jour concernant l’exécution du contrat. [4]]

8. Notifications

Toute notification en lien avec la procédure du CRD doit être envoyée par courrier électronique et/ou à travers le service eADR de l’OMPI. [5]

9. Langue

La langue de la procédure du CRD [et de toute procédure d’arbitrage conformément à la section 6b) de cette clause] sera [préciser la langue].

I. Médiation

1. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI.

2. La nomination du médiateur se fera conformément à la procédure décrite à l’article 7a) du Règlement de médiation de l’OMPI. Dans la mesure du possible, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI proposera aux parties des candidats provenant de sa liste non-exhaustive d’experts dans le secteur des sciences de la vie.

Le lieu de la médiation sera [préciser le lieu]. Avec l’accord de toutes les parties, les sessions de médiation pourront être tenues via des plateformes de vidéo ou audio conférence.[1] La langue de la procédure de médiation sera [préciser la langue].

II. CRD

1. Soumission des litiges

Si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige, de la controverse ou de la réclamation, celui-ci ou celle-ci, sur dépôt d'une demande [2] par l'une ou l'autre partie, sera soumis(e) à un CRD conformément au Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI tel qu’amendé par la présente clause.

2. Définitions

Dans cette clause:

« Règlement » signifie le Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI

« CRD » signifie le Comité de règlement des différends nommé par les parties en vertu du présent contrat

Les termes et expressions ont les mêmes significations que celles qui leur sont assignées dans le Règlement. Les termes « expert(s) » et « membre(s) du Comité de règlement des différends/CRD » sont employés de façon interchangeable.

3. Composition du CRD [3]

[Option 1 : Les Parties acceptent de nommer les personnes suivantes pour agir en qualité de [membre unique du CRD/ panel de [3] membres du CRD] :

[Nom(s)]]

[Option 2 : Le CRD sera composé d’un [membre unique du CRD/ panel de [3] membres du CRD] nommé(s) conformément à l’article 9 du Règlement. En effectuant toute nomination conformément à l’article 9 du Règlement, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI puisera dans la mesure du possible dans sa liste non-exhaustive d’experts dans le secteur des sciences de la vie.

4. Durée de la nomination

(a) Le(s) membre(s) du CRD agi(ssen)t comme membre(s) du CRD pour [la durée du contrat] [la période débutant à la date du présent contrat et se terminant [six mois] après la date de résolution du présent contrat].

(b) Le(s) membre(s) du CRD peu(ven)t mettre fin à sa(leur) nomination en tout temps en donnant un préavis écrit de [trois mois] aux parties.

(c) Les parties peuvent convenir de mettre fin à la nomination de tout membre du CRD en tout temps, avec effet immédiat.

(d) Lorsqu’il est mis fin à la nomination d’un membre du CRD conformément à la présente clause, les parties peuvent décider de nommer un nouveau membre du CRD.

[5. Optionnel : partage d’informations

Les parties transmettront au(x) membre(s) du CRD des mises à jour [mensuelles/trimestrielles] concernant l’exécution de leurs obligations respectives en vertu de ce contrat. Le(s) membre(s) du CRD prendra(ont) connaissance de ces mises à jour et pourront requérir toute information additionnelle qu’il(s) juge(nt) nécessaire pour rester informé(s) au sujet de l’exécution du contrat.]

6. Décision [et recours à l’arbitrage]

a) Sauf convention contraire entre les parties, la décision rendue par le CRD [a un effet obligatoire/n’a pas d’effet obligatoire] entre les parties.

b) [Dans les [30] jours de la communication de la décision du CRD aux parties, une partie peut soumettre la question soumise au CRD à l’arbitrage [accéléré] de l’OMPI en déposant une demande d’arbitrage qui fera l’objet d’un règlement définitif conformément au Règlement d’arbitrage [accéléré] de l’OMPI. [Le tribunal arbitral sera composé [d’un arbitre unique][de trois arbitres].] En procédant à toute nomination par défaut en vertu du Règlement d’arbitrage [accéléré] de l’OMPI, y compris en proposant des candidats aux parties, le Centre puisera dans la mesure du possible dans sa liste non-exhaustive d’experts dans le secteur des sciences de la vie. Le lieu de l’arbitrage sera [préciser le lieu].

7. Taxes, honoraires et frais

Les honoraires du(des) membre(s) du CRD sont fixés après consultation du(des) membre(s) du CRD et des parties, conformément à l’article 22 du Règlement.

[Optionnel: Les parties paient une somme [mensuelle/trimestrielle] de [ ] au(x) membre(s) du CRD compte tenu que ce(s) dernier(s) se tien(nen)t à jour concernant l’exécution du contrat. [4]]

8. Notifications

Toute notification en lien avec la procédure du CRD doit être envoyée par courrier électronique et/ou à travers le service eADR de l’OMPI. [5]

Langue

La langue de la procédure du CRD [et de toute procédure d’arbitrage conformément à la section 6b) de cette clause] sera [préciser la langue].

Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à une procédure d’expertise, conformément au Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI,

     [description succincte de la propriété intellectuelle ou de la technologie à valoriser^[1]]

La décision de l’expert [ne] lie [pas] les parties.

Le lieu de la détermination sera [préciser le lieu].  Si l’expert l’estime nécessaire, ou si les parties en conviennent, l’expert pourra tenir toute réunion entre l’expert et les parties par téléphone, vidéoconférence ou au moyen d’outils en ligne, ou sous toute forme appropriée.

La langue utilisée dans le cadre de la procédure d’expertise sera [indiquer la langue].