Convention de médiation ad hoc de l’OMPI recommandée pour faciliter les négociations contractuelles ou la solution de litiges dans le secteur des sciences de la vie

1. Les parties soussignées acceptent par la présente de soumettre à la médiation, conformément au Règlement de médiation de l'OMPI :

[la question suivante en lien avec les négociations en cours portant sur [brève description] [1]]
[le litige suivant [brève description du litige]

2. La nomination du médiateur se fera conformément à la procédure décrite à l’article 7a) du Règlement de médiation de l’OMPI.  Dans la mesure du possible, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (le Centre de l’OMPI) proposera aux parties des candidats provenant de sa liste non-exhaustive d’experts dans le secteur des sciences de la vie.

3. [Optionnel: médiateur permanent [2]

Le médiateur sera nommé pour la durée du(des)

[contrat(s) conclu(s) à la suite de la médiation] OU [préciser le(s) contrat(s)]

pour faciliter la résolution des litiges ou désaccords pouvant survenir au sujet de l’exécution de ce(s) contrat(s). [3]]

4. Le lieu de la médiation sera [préciser le lieu]. Avec l’accord de toutes les parties, les sessions de médiation pourront être tenues via des plateformes de vidéo ou audio conférence.[4] La langue de la procédure de médiation sera [préciser la langue].

Notes de bas de page

[1] Les parties peuvent avoir recours à d’autres options pour faciliter les négociations contractuelles, telles que : (1) Dépôt d’informations confidentielles : les parties peuvent déposer des informations confidentielles auprès d’un expert indépendant nommé par l’OMPI. Cet expert pourrait évaluer le savoir-faire devant être transféré et/ou identifier s’il existe des lacunes dans les informations transmises. Le médiateur peut aussi aider les parties à conclure un engagement de confidentialité relativement à ces informations; (2) Séquestre : les parties peuvent convenir de consigner une somme d’argent auprès d’un agent fiduciaire déterminé pour démontrer leur volonté de conclure une entente. Si les négociations contractuelles n’aboutissent pas, ces fonds seront retournés aux parties..

[2] Les parties peuvent avoir recours à un médiateur permanent en lieu et place d’un CRD. Alternativement, elles peuvent avoir recours à un CRD dans l’éventualité où la médiation ne permet pas de conclure une transaction.

[3] Les parties peuvent décider si elles souhaitent communiquer des mises à jour régulières concernant l’exécution du contrat au médiateur et si elles souhaitent payer une provision au médiateur compte tenu que ce dernier se tient informé de l’exécution du contrat : « Les parties transmettront au médiateur des mises à jour [mensuelles/trimestrielles] concernant l’exécution de leurs obligations respectives en vertu de ces contrats. Les parties paieront une somme [mensuelle/trimestrielle] de [ ] au médiateur, considérant que ce dernier est nommé comme médiateur pour toute la durée des contrats et se tient à jour concernant l’exécution de ces contrats. »

[4] Voir l’article 10 du Règlement de médiation de l’OMPI et la Checklist de l’OMPI pour la conduite en ligne des procédures de médiation et d’arbitrage.

Clause de médiation de l’OMPI recommandée pour la solution de litiges dans le secteur des sciences de la vie

1. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI.

2. La nomination du médiateur se fera conformément à la procédure décrite à l’article 7a) du Règlement de médiation de l’OMPI. Dans la mesure du possible, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI proposera aux parties des candidats provenant de sa liste non-exhaustive d’experts dans le secteur des sciences de la vie.

3. [Optionnel : médiateur permanent [1]

Le médiateur restera nommé pour la durée du(des) [préciser le(s) contrat(s)] pour faciliter la résolution des litiges ou désaccords pouvant survenir au sujet de l’exécution de ce(s) contrat(s).[2]]

Le lieu de la médiation sera [préciser le lieu]. Avec l’accord de toutes les parties, les sessions de médiation pourront être tenues via des plateformes de vidéo ou audio conférence.[3] La langue de la procédure de médiation sera [préciser la langue]. [4].

Notes de bas de page

[1] Les parties peuvent avoir recours à un médiateur permanent en lieu et place d’un CRD. Alternativement, elles peuvent avoir recours à un CRD dans l’éventualité où la médiation ne permet pas de conclure une transaction.

[2] Les parties peuvent décider si elles souhaitent communiquer des mises à jour régulières concernant l’exécution du contrat au médiateur et si elles souhaitent payer une provision au médiateur compte tenu que ce dernier se tient informé de l’exécution du contrat : « Les Parties transmettront au médiateur des mises à jour [mensuelles/trimestrielles] concernant l’exécution de leurs obligations respectives en vertu de ces contrats. Les Parties paieront une somme [mensuelle/trimestrielle] de [ ] au médiateur, considérant que ce dernier est nommé comme médiateur pour toute la durée des contrats et se tient à jour concernant l’exécution de ces contrats. »

[3] Voir l’article 10 du Règlement de médiation de l’OMPI et la Checklist de l’OMPI pour la conduite en ligne des procédures de médiation et d’arbitrage.

[4] Si les parties souhaitent combiner la médiation de l’OMPI avec un CRD de l’OMPI, ils peuvent utiliser la clause de médiation de l’OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, d’un CRD.  

Clause de Comité de règlement des différends (CRD) de l’OMPI recommandée pour la solution de litiges dans le secteur des sciences de la vie

1. Soumission des litiges [1]

Tout litige ou différend entre les parties découlant du présent contrat [et tout contrat y étant relié [insérer des détails]] et de toute modification ultérieure du présent contrat [et tout contrat y étant relié [insérer des détails]], ou s'y rapportant, sera soumis à un CRD par le dépôt d’une demande[2] conformément au Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI tel qu’amendé par la présente clause.

2.  Définitions

Dans cette clause:

« Règlement » signifie le Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI

« CRD » signifie le Comité de règlement des différends nommé par les parties en vertu du présent contrat

Les termes et expressions ont les mêmes significations que celles qui leur sont assignées dans le Règlement. Les termes « expert(s) » et « membre(s) du Comité de règlement des différends/CRD » sont employés de façon interchangeable.

3.  Composition du CRD [3]

[Option 1 : Les parties acceptent de nommer les personnes suivantes pour agir en qualité de [membre unique du CRD/ panel de [3] membres du CRD]:

[Nom(s)]]

[Option 2 : Le CRD sera composé d’un [membre unique du CRD/ panel de [3] membres du CRD] nommé(s) conformément à l’article 9 du Règlement. En effectuant toute nomination conformément à l’article 9 du Règlement, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI puisera dans la mesure du possible dans sa liste non-exhaustive d’experts dans le secteur des sciences de la vie.

4. Durée de la nomination

a) Le(s) membre(s) du CRD agi(ssen)t comme membre(s) du CRD pour [la durée du contrat] [la période débutant à la date du présent contrat et se terminant [six mois] après la date de résolution du présent contrat].

b) Le(s) membre(s) du CRD peu(ven)t mettre fin à sa(leur) nomination en tout temps en donnant un préavis écrit de [trois mois] aux parties.

c) Les parties peuvent convenir de mettre fin à la nomination de tout membre du CRD en tout temps, avec effet immédiat.

d) Lorsqu’il est mis fin à la nomination d’un membre du CRD conformément à la présente clause, les parties peuvent décider de nommer un nouveau membre du CRD.

5. [Optionnel : partage d’informations

Les parties transmettront au(x) membre(s) du CRD des mises à jour [mensuelles/trimestrielles] concernant l’exécution de leurs obligations respectives en vertu de ce contrat. Le(s) membre(s) du CRD prendra(ont) connaissance de ces mises à jour et pourra(ont) demander toute information additionnelle qu’il(s) juge(nt) nécessaire pour rester informé(s) au sujet de l’exécution du contrat.]

6. Décision [et recours à l’arbitrage]

a) Sauf convention contraire entre les parties, la décision rendue par le CRD [a un effet obligatoire/n’a pas d’effet obligatoire] entre les parties.

b) [Dans les [30] jours de la communication de la décision du CRD aux parties, une partie peut soumettre la question soumise au CRD à l’arbitrage [accéléré] de l’OMPI en déposant une demande d’arbitrage qui fera l’objet d’un règlement définitif conformément au Règlement d’arbitrage [accéléré] de l’OMPI. [Le tribunal arbitral sera composé [d’un arbitre unique][de trois arbitres].] En procédant à toute nomination par défaut en vertu du Règlement d’arbitrage [accéléré] de l’OMPI, y compris en proposant des candidats aux parties, le Centre puisera dans la mesure du possible dans sa liste non-exhaustive d’experts dans le secteur des sciences de la vie. Le lieu de l’arbitrage sera [préciser le lieu].

7. Taxes, honoraires et frais

Les honoraires du(des) membre(s) du CRD sont fixés après consultation du(des) membre(s) du CRD et des parties, conformément à l’article 22 du Règlement.

[Optionnel : Les parties paient une somme [mensuelle/trimestrielle] de [ ] au(x) membre(s) du CRD compte tenu que ce(s) dernier(s) se tien(nen)t à jour concernant l’exécution du contrat. [4]]

8. Notifications

Toute notification en lien avec la procédure du CRD doit être envoyée par courrier électronique et/ou à travers le service eADR de l’OMPI. [5]

9. Langue

La langue de la procédure du CRD [et de toute procédure d’arbitrage conformément à la section 6b) de cette clause] sera [préciser la langue].

Notes de bas de page

[1] Les parties peuvent utiliser la convention ad hoc de procédure d’expertise de l’OMPI pour soumettre un litige existant à la procédure d’expertise de l’OMPI.

[2] L’article 5 du Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI prévoit l’information que doit contenir la demande.   

[3] Si un médiateur de l’OMPI a été nommé par les parties pour faciliter les négociations contractuelles et que les parties considèrent utile de retenir les services du médiateur, ce même médiateur peut être nommé à titre de membre du CRD. De plus, lorsque les parties ont créé un comité directeur conjoint, ou un comité similaire, pour superviser l’exécution du contrat, les parties peuvent nommer les membres de ce comité directeur conjoint à titre de membres du CRD.

[4] Cela peut être utile si les membres du CRD ont reçu de l’information en vertu de la clause optionnelle 5, « partage d’informations ».

[5] De plus amples informations concernant le service eADR de l’OMPI sont disponibles ici : https://www.wipo.int/amc/fr/eadr/

Clause de médiation de l’OMPI suivie, à défaut de règlement du litige, d’un Comité de règlement des différends (CRD) recommandée pour la solution de litiges dans le secteur des sciences de la vie

I. Médiation

1. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI.

2. La nomination du médiateur se fera conformément à la procédure décrite à l’article 7a) du Règlement de médiation de l’OMPI. Dans la mesure du possible, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI proposera aux parties des candidats provenant de sa liste non-exhaustive d’experts dans le secteur des sciences de la vie.

Le lieu de la médiation sera [préciser le lieu]. Avec l’accord de toutes les parties, les sessions de médiation pourront être tenues via des plateformes de vidéo ou audio conférence.[1] La langue de la procédure de médiation sera [préciser la langue].

II. CRD

1. Soumission des litiges

Si, et dans la mesure où, dans les [60][90] jours qui suivent son introduction, la procédure de médiation n'a pas abouti au règlement du litige, de la controverse ou de la réclamation, celui-ci ou celle-ci, sur dépôt d'une demande [2] par l'une ou l'autre partie, sera soumis(e) à un CRD conformément au Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI tel qu’amendé par la présente clause.

2. Définitions

Dans cette clause:

« Règlement » signifie le Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI

« CRD » signifie le Comité de règlement des différends nommé par les parties en vertu du présent contrat

Les termes et expressions ont les mêmes significations que celles qui leur sont assignées dans le Règlement. Les termes « expert(s) » et « membre(s) du Comité de règlement des différends/CRD » sont employés de façon interchangeable.

3. Composition du CRD [3]

[Option 1 : Les Parties acceptent de nommer les personnes suivantes pour agir en qualité de [membre unique du CRD/ panel de [3] membres du CRD] :

[Nom(s)]]

[Option 2 : Le CRD sera composé d’un [membre unique du CRD/ panel de [3] membres du CRD] nommé(s) conformément à l’article 9 du Règlement. En effectuant toute nomination conformément à l’article 9 du Règlement, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI puisera dans la mesure du possible dans sa liste non-exhaustive d’experts dans le secteur des sciences de la vie.

4. Durée de la nomination

(a) Le(s) membre(s) du CRD agi(ssen)t comme membre(s) du CRD pour [la durée du contrat] [la période débutant à la date du présent contrat et se terminant [six mois] après la date de résolution du présent contrat].

(b) Le(s) membre(s) du CRD peu(ven)t mettre fin à sa(leur) nomination en tout temps en donnant un préavis écrit de [trois mois] aux parties.

(c) Les parties peuvent convenir de mettre fin à la nomination de tout membre du CRD en tout temps, avec effet immédiat.

(d) Lorsqu’il est mis fin à la nomination d’un membre du CRD conformément à la présente clause, les parties peuvent décider de nommer un nouveau membre du CRD.

[5. Optionnel : partage d’informations

Les parties transmettront au(x) membre(s) du CRD des mises à jour [mensuelles/trimestrielles] concernant l’exécution de leurs obligations respectives en vertu de ce contrat. Le(s) membre(s) du CRD prendra(ont) connaissance de ces mises à jour et pourront requérir toute information additionnelle qu’il(s) juge(nt) nécessaire pour rester informé(s) au sujet de l’exécution du contrat.]

6. Décision [et recours à l’arbitrage]

a) Sauf convention contraire entre les parties, la décision rendue par le CRD [a un effet obligatoire/n’a pas d’effet obligatoire] entre les parties.

b) [Dans les [30] jours de la communication de la décision du CRD aux parties, une partie peut soumettre la question soumise au CRD à l’arbitrage [accéléré] de l’OMPI en déposant une demande d’arbitrage qui fera l’objet d’un règlement définitif conformément au Règlement d’arbitrage [accéléré] de l’OMPI. [Le tribunal arbitral sera composé [d’un arbitre unique][de trois arbitres].] En procédant à toute nomination par défaut en vertu du Règlement d’arbitrage [accéléré] de l’OMPI, y compris en proposant des candidats aux parties, le Centre puisera dans la mesure du possible dans sa liste non-exhaustive d’experts dans le secteur des sciences de la vie. Le lieu de l’arbitrage sera [préciser le lieu].

7. Taxes, honoraires et frais

Les honoraires du(des) membre(s) du CRD sont fixés après consultation du(des) membre(s) du CRD et des parties, conformément à l’article 22 du Règlement.

[Optionnel: Les parties paient une somme [mensuelle/trimestrielle] de [ ] au(x) membre(s) du CRD compte tenu que ce(s) dernier(s) se tien(nen)t à jour concernant l’exécution du contrat. [4]]

8. Notifications

Toute notification en lien avec la procédure du CRD doit être envoyée par courrier électronique et/ou à travers le service eADR de l’OMPI. [5]

Langue

La langue de la procédure du CRD [et de toute procédure d’arbitrage conformément à la section 6b) de cette clause] sera [préciser la langue].