Médiation de l’OMPI pour les litiges de propriété intellectuelle en cours devant la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris
Depuis 2023, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (« Centre de l’OMPI ») collabore avec la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour faciliter le renvoi à la médiation de l’OMPI des affaires nationales et internationales de propriété intellectuelle en instance devant ce tribunal. Dans le cadre de ce partenariat, le Centre de l’OMPI administre régulièrement des injonctions de rencontrer un médiateur, des médiations judiciaires et des médiations conventionnelles.
Dossiers référés au Centre de l’OMPI par la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris
À ce jour, le Centre de l’OMPI a administré une vingtaine de dossiers dans le cadre de sa collaboration avec la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.
Les litiges couvraient un large éventail de domaines liés à la propriété intellectuelle, incluant les marques, les brevets, le droit d'auteur et les contenus numériques, les dessins et modèles industriels, la concurrence déloyale et la technologie.
Les secteurs d'activité concernés comprenaient les technologies de l’information et de la communication, les arts et médias, le commerce de détail, le secteur industriel, les aliments et boissons, la mode, les cosmétiques, les équipements mécaniques, l’énergie, la construction et l’architecture.
Les parties impliquées dans ces litiges provenaient de 12 pays d’Europe, d’Asie et d’Amérique du Nord. Lorsque nécessaire, elles ont pu bénéficier de services de médiation bilingues, en français et soit en anglais, arabe, espagnol, italien ou chinois.
Les types de parties impliquées incluaient des PME et des startups, des multinationales, des artistes, des ONG, des sociétés de télécommunication, des télédiffuseurs, des sociétés de gestion collective, des fabricants et des distributeurs.
Les secteurs d'activité concernés comprenaient les technologies de l’information et de la communication, les arts et médias, le commerce de détail, le secteur industriel, les aliments et boissons, la mode, les cosmétiques, les équipements mécaniques, l’énergie, la construction et l’architecture.
Les parties impliquées dans ces litiges provenaient de 12 pays d’Europe, d’Asie et d’Amérique du Nord. Lorsque nécessaire, elles ont pu bénéficier de services de médiation bilingues, en français et soit en anglais, arabe, espagnol, italien ou chinois.
Les types de parties impliquées incluaient des PME et des startups, des multinationales, des artistes, des ONG, des sociétés de télécommunication, des télédiffuseurs, des sociétés de gestion collective, des fabricants et des distributeurs.
Types de procédures référées au Centre de l’OMPI par la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris
Le Centre de l’OMPI administre trois types de procédures : injonctions de rencontrer un médiateur, médiations judiciaires et médiations conventionnelles.
L’injonction de rencontrer un médiateur, dispositif codifié aux articles 1533 et suivants du code de procédure civile, est un outil dont dispose le juge pour sensibiliser les parties à la médiation. Lorsque les parties ne consentent pas spontanément à la médiation, le juge peut leur demander de rencontrer un médiateur dans un délai déterminé afin de recevoir des informations sur l’objet, le déroulement et les avantages d’une médiation. Cette rencontre n’oblige pas les parties à entrer en médiation, mais elle leur permet de comprendre cette option et de prendre une décision éclairée quant à l’opportunité d’y recourir avant de continuer la procédure judiciaire.
Quelques caractéristiques de l’injonction de rencontrer un médiateur sont :
Quelques caractéristiques de l’injonction de rencontrer un médiateur sont :
- Un représentant de chaque partie ayant un pouvoir décisionnel doit participer (les avocats peuvent accompagner leurs clients, mais non participer à la rencontre à leur place) ;
- La rencontre peut se tenir en présentiel ou en visioconférence ;
- La rencontre est gratuite.
À l’issue du rendez-vous, les parties peuvent, au choix :
- entrer immédiatement en médiation conventionnelle, sans que le tribunal soit dessaisi ;
- demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ; ou
- en l’absence de consentement à la médiation, poursuivre la procédure judiciaire.
Cette rencontre peut aussi parfois conduire les parties à engager des négociations directes, sans recourir à la médiation.
La médiation judiciaire est régie par les articles 1534 et suivants du code de procédure civile. Elle est ordonnée par le juge, avec l’accord des parties, dans le cadre d’un litige en cours. Elle peut intervenir à tout moment durant la procédure.
En pratique, dans les médiations judiciaires administrées par le Centre de l’OMPI :
En pratique, dans les médiations judiciaires administrées par le Centre de l’OMPI :
- La médiation judiciaire est administrée conformément aux articles 1534 et suivants du code de procédure civile. Pour tout aspect de la médiation non couvert par ces articles ou complémentaire à ceux-ci, le Centre de l’OMPI réfère au règlement de médiation de l’OMPI, sauf décision contraire du tribunal ou des parties ;
- Le médiateur est désigné par le juge, qui consulte généralement le Centre de l’OMPI en amont pour obtenir des propositions de médiateurs répondant aux besoins du dossier (expertise, langues, etc.) ;
- La durée de la médiation est fixée par le juge et ne peut excéder cinq mois, avec la possibilité d’un renouvellement unique d’une durée de trois mois à la demande du médiateur.
La médiation conventionnelle est régie par les articles 1536 et suivants du code de procédure civile. Elle est engagée à l’initiative des parties, soit par application d’une clause de médiation dans un contrat, soit d’un commun accord après la naissance d’un litige, qu’il soit ou non déjà porté devant le tribunal.
Une médiation conventionnelle administrée par le Centre de l’OMPI se déroule sous l’égide du règlement de médiation de l’OMPI. Ce règlement peut être adapté de consentement entre les parties si ces dernières souhaitent en modifier certaines dispositions.
Une médiation conventionnelle administrée par le Centre de l’OMPI se déroule sous l’égide du règlement de médiation de l’OMPI. Ce règlement peut être adapté de consentement entre les parties si ces dernières souhaitent en modifier certaines dispositions.
Le rôle du Centre de l’OMPI
Dans le cadre de sa collaboration avec la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris, le Centre de l’OMPI offre dans chaque dossier des services adaptés aux besoins du tribunal et des parties.
Les services du Centre de l’OMPI peuvent inclure :
- des conseils procéduraux gratuits aux parties pour la soumission des litiges en cours devant la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris à la médiation ;
- la mise à disposition de modèles de clauses compromissoires et de conventions de médiation ;
- l’assistance aux parties et/ou au tribunal dans le choix et la nomination du médiateur ;
- l’administration des dossiers conformément au règlement de médiation de l’OMPI (pour les médiations conventionnelles) ou selon des procédures adaptées au code de procédure civile français (pour les médiations judiciaires) ;
- la gestion des aspects financiers de la médiation (négociation des honoraires du médiateur pour les médiations conventionnelles, provisions, comptabilité, facturation) ;
- le soutien à la communication et à l’organisation des rencontres de médiation ;
- la mise à disposition d’outils d’administration des dossiers en ligne, incluant un registre électronique et des solutions de visioconférence, permettant de mener la procédure partiellement ou entièrement à distance si les parties le souhaitent.
Règlement de médiation et médiateurs de l’OMPI
Le règlement de médiation de l’OMPI est adapté à tous les litiges commerciaux. Il comporte également des dispositions visant à répondre aux besoins spécifiques des litiges en matière de propriété intellectuelle et de technologie, notamment en ce qui concerne la confidentialité, et est adapté lorsque requis en fonction du droit national applicable à la médiation, incluant dans le contexte de médiations judiciaires.
Les parties et le tribunal peuvent bénéficier d’une base de données croissante de près de 1 500 médiateurs indépendants de l'OMPI, issus de plus de 100 juridictions et compétents dans tous les domaines de la propriété intellectuelle. Sur demande, le Centre de l'OMPI assiste le tribunal ou les parties pour identifier des médiateurs candidats (français ou internationaux) qui répondent aux exigences du tribunal, des parties et du dossier, incluant en matière d’expertise et de langues maîtrisées.
Les parties et le tribunal peuvent bénéficier d’une base de données croissante de près de 1 500 médiateurs indépendants de l'OMPI, issus de plus de 100 juridictions et compétents dans tous les domaines de la propriété intellectuelle. Sur demande, le Centre de l'OMPI assiste le tribunal ou les parties pour identifier des médiateurs candidats (français ou internationaux) qui répondent aux exigences du tribunal, des parties et du dossier, incluant en matière d’expertise et de langues maîtrisées.
Comment soumettre un litige en cours devant la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris à la médiation de l’OMPI ?
Les parties peuvent consulter les instructions relatives au dépôt d’une demande de médiation ou contacter le Centre de l’OMPI par email.
Les parties intéressées à obtenir davantage d’informations sur la médiation de l’OMPI avant de décider si elles souhaitent y avoir recours peuvent contacter le Centre de l’OMPI par email ou par téléphone au +41 22 338 8247, pour obtenir gratuitement des informations et/ou des conseils de nature procédurale.
En l’absence d’accord des parties sur le principe de la médiation, une partie peut, conformément à l’article 4 du règlement de médiation de l’OMPI, proposer à l’autre la soumission d’un litige à médiation de l’OMPI en remplissant le formulaire de demande unilatérale de médiation de l’OMPI (en ligne sur le Portail PI de l’OMPI, ou en retournant le formulaire suivant à l’adresse arbiter.mail@wipo.int). Le Centre de l’OMPI aidera ensuite gratuitement les parties à examiner cette demande.
Il est à noter que la médiation ne pourra procéder que si toutes les parties y consentent.
En l’absence d’accord des parties sur le principe de la médiation, une partie peut, conformément à l’article 4 du règlement de médiation de l’OMPI, proposer à l’autre la soumission d’un litige à médiation de l’OMPI en remplissant le formulaire de demande unilatérale de médiation de l’OMPI (en ligne sur le Portail PI de l’OMPI, ou en retournant le formulaire suivant à l’adresse arbiter.mail@wipo.int). Le Centre de l’OMPI aidera ensuite gratuitement les parties à examiner cette demande.
Il est à noter que la médiation ne pourra procéder que si toutes les parties y consentent.
Les parties intéressées à entrer en médiation conventionnelle peuvent soit :
- remplir et signer le formulaire de demande de médiation de l’OMPI (en ligne sur le Portail PI de l’OMPI, ou en retournant le formulaire suivant à l’adresse arbiter.mail@wipo.int) ; ou
- contacter directement le Centre de l’OMPI à l’adresse arbiter.mail@wipo.int si elles disposent déjà d’une convention de médiation.
Pour faciliter l'accord entre les parties, le Centre de l'OMPI propose des modèles de convention de médiation pour les litiges existants dans plusieurs langues. Les parties sont également libres de conclure une convention de médiation plus détaillée si elles le souhaitent.
Les parties intéressées à entrer en médiation judiciaire doivent en informer le juge, qui prendra ensuite contact avec le Centre de l’OMPI.
Les parties intéressées à entrer en médiation judiciaire doivent en informer le juge, qui prendra ensuite contact avec le Centre de l’OMPI.
Combien coûte une médiation de l’OMPI ?
L’injonction de rencontrer un médiateur est gratuite.
Dans l’ordonnance de médiation judiciaire, le juge fixe le montant d’une provision qui doit être versée au médiateur ; cette provision est fixée à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible. Un complément de provision peut être convenu entre le médiateur et les parties en cours de dossier. La rémunération du médiateur est fixée à l’issue de la médiation en accord avec les parties ou, à défaut d’accord, par le juge.
Aucune taxe d’administration de l’OMPI n’est applicable aux médiations judiciaires.
Aucune taxe d’administration de l’OMPI n’est applicable aux médiations judiciaires.
Sauf convention contraire entre les parties et le médiateur, les frais applicables à une médiation conventionnelle seront ceux prévus au Barème des taxes, honoraires et frais pour la médiation de l’OMPI.