Modes alternatifs de règlement des litiges de l’OMPI pour les technologies vertes et la durabilité

Des différends peuvent survenir dans des domaines impliquant des technologies vertes, notamment les énergies renouvelables, la réduction des émissions de carbone, la gestion des déchets, l'électrification, les transports et d'autres initiatives et collaborations visant à développer et à mettre en œuvre l’innovation durable. De tels litiges peuvent concerner des questions et des collaborations de propriété intellectuelle (PI) (telles que des accords de licence et de recherche et développement, des technologies brevetées, du savoir-faire, des logiciels ou des marques) ainsi que toute autre collaboration commerciale.

Avec le besoin urgent d’actions pour la protection climatique, le risque de litiges liés à la durabilité et aux technologies vertes est en augmentation, et un choix réfléchi de mécanismes de prévention et de résolution des litiges efficaces en termes de coût et de temps est essentiel pour maintenir les partenariats commerciaux. Les procédures alternatives de règlement des litiges (ADR) de l’OMPI visent à créer des opportunités positives de règlement des différends entre les parties. À ce jour, 70 % des médiations de l’OMPI ont abouti à un règlement entre les parties..

Le Centre de l'OMPI propose des outils ADR efficaces pour les litiges dans les domaines de la durabilité et des technologies vertes, tels que la médiation, l'arbitrage et la procédure d’expertise. En tant qu'alternative rapide et économique aux litiges judiciaires, les procédures ADR permettent aux parties de choisir un médiateur, un arbitre ou un expert possédant une expertise juridique et technique dans ce secteur. Elles constituent également un forum neutre dans lequel les différends peuvent être résolus au travers d’une procédure unique et d’une mise en œuvre efficace du résultat.

Services ADR de l’OMPI pour les technologies vertes et la durabilité

Matières pouvant donner lieu à un litige

brevets
marques de commerce
logiciels
savoir-faire et secrets de fabrication
droits d'auteur
accords de licence de droits de PI

violation de la PI
valorisation de la PI
recherche et développement
approvisionnement, transition et systèmes énergétiques
mobilité et transports intelligents

Acteurs potentiellement concernés par un litige

entreprises
start-ups
inventeurs et scientifiques
instituts de recherche

universités et bureaux de transfert de technologie
coentreprises
fournisseurs de services
associations

Administration des litiges

Les Règlements de médiation, d'arbitrage (accéléré) et de procédure d’expertise de l'OMPI sont bien adaptées aux litiges liés aux technologies vertes et à la durabilité.

Les Règlements de l'OMPI sont flexibles et peuvent également être appliqués dans des litiges qui ne se limitent pas à la propriété intellectuelle. Dans son rôle d'institution administratrice de litiges, le Centre de l'OMPI maintient une stricte neutralité et indépendance.

Conseils procéduraux

Le Centre de l'OMPI propose des clauses contractuelles et des conventions ad hoc recommandées que les parties peuvent utiliser pour soumettre leurs différends aux procédures ADR. Sur demande, le Centre de l'OMPI fournit des conseils procéduraux aux parties et organisations actives dans les domaines de la durabilité et des technologies vertes. Cela comprend des conseils sur la rédaction et l'adaptation des clauses ADR dans les contrats et des conventions ad hoc, ainsi que l'accompagnement des parties vers l’utilisation de procédures ADR.

Experts de l’OMPI spécialisés dans les technologies vertes et la durabilité

Dans une large mesure, l’efficacité des procédures dépend de la qualité du médiateur, de l’arbitre ou de l’expert. Le Centre de l'OMPI tient à jour une liste non-exhaustive de médiateurs, arbitres et experts provenant du monde entier et bénéficiant d’une expertise juridique, commerciale, scientifique et/ou technique, notamment dans les domaines des technologies vertes et de la durabilité. Ces personnes peuvent être nommées par les parties dans les dossiers soumis aux Règlements de l’OMPI, mais les parties sont également libres de sélectionner les médiateurs, arbitres ou experts de leur choix, en dehors de la liste de l’OMPI.

Collaboration avec les parties prenantes et entités concernées

Le Centre de l'OMPI collabore avec des parties prenantes dans les domaines des technologies vertes et de la durabilité, avec l’objectif d’offrir des procédures ADR efficaces permettant la résolution rapide et peu coûteuse des litiges tout en préservant les relations commerciales des parties impliquées.

Cela peut inclure l'organisation d'événements et de formations conjoints, ainsi que la mise en place de cadres ADR adaptés, par exemple:

Le Centre de l'OMPI collabore notamment avec WIPO GREEN. Le Centre de l'OMPI offre une réduction de 25 % sur les taxes prévues aux Règlements de l'OMPI aux fournisseurs de technologies et utilisateurs du WIPO GREEN.
Le Centre de l'OMPI offre également une réduction de 50 % aux utilisateurs du contrat-type de consortium DESCA utilisé dans le cadre du programme Horizon de l'UE. Le contrat-type de consortium DESCA recommande la médiation de l'OMPI suivie, en l'absence de règlement, d’un arbitrage accéléré de l'OMPI.

Résumé d’exemples de cas

Une médiation de l'OMPI en matière de marques pour un différend dans le secteur de l'irrigation

Un différend survint entre une entreprise nord-américaine et trois entreprises européennes concernant l'utilisation de marques similaires dans le secteur de l'irrigation dans l'Union européenne. Souhaitant éviter toute confusion et tout détournement de leurs marques similaires et réglementer l'utilisation future de leurs marques, les parties soumirent le litige à la médiation de l'OMPI.

Le Centre de l'OMPI proposa aux parties un certain nombre de médiateurs possédant une expertise spécifique en matière de droit des marques européen. Le médiateur tint une première conférence téléphonique, puis rencontra les parties au cours d'une séance de médiation de deux jours. A l'issue de la réunion, les parties purent rédiger un accord de règlement couvrant toutes les questions en litige.

Un arbitrage accéléré de l'OMPI concernant un différend relatif à la distribution de produits agricoles

Des sociétés d’Autriche et de Türkiye avaient conclu un accord de distribution pour l’importation et la mise en marché de graines sur le territoire de la Türkiye. Cet accord prévoyait que tout litige serait réglé conformément au Règlement d’arbitrage accéléré de l’OMPI.

Deux ans après la conclusion de l'accord, la société autrichienne déposa une demande d'arbitrage accéléré de l'OMPI sollicitant des dommages-intérêts et un jugement déclaratoire pour une prétendue violation de l'accord de distribution par la société turque. À la suite de consultations entre les parties et le Centre de l'OMPI, un arbitre unique fut nommé à partir de la liste de candidats soumise par le Centre de l'OMPI. L'arbitre unique examina les preuves documentaires et rendit une sentence finale dans les sept mois suivant le début de l'arbitrage.

Un arbitrage de l'OMPI concernant un différend dans le domaine de l’énergie

Une entreprise énergétique européenne avait conclu un accord de consortium avec un institut de recherche européen pour le développement de technologies robotiques. L'accord prévoyait une clause d'arbitrage de l'OMPI.

Cinq ans après la signature de l'accord de consortium, la société énergétique allégua que l'institution de recherche avait utilisé séparément une technologie développée dans le cadre de l'accord de consortium et entama une procédure d'arbitrage de l'OMPI. Avant la tenue d'une audience, les parties parvinrent à un accord réglant le différend.

Une médiation de l'OMPI dans un différend en matière de recherche et de développement concernant les énergies renouvelables

Un certain nombre d'universités et d'entreprises de diverses juridictions avaient conclu un accord de consortium pour le développement de technologies d'énergie renouvelable. L'accord de consortium comprenait une clause de médiation de l'OMPI en cas de différend.

Un an après la signature de l'accord de consortium, un différend survint concernant la participation de l'une des parties au consortium. Le différend fut soumis à la médiation de l'OMPI et, avec l'aide d'un médiateur expérimenté dans les accords de recherche et de développement, les parties parvinrent à un règlement en deux mois, le tout en utilisant les outils d’administration des dossiers en ligne de l'OMPI.

Contact

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (Genève)
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20
Suisse

T +4122 338 8247
F +4122 740 370

Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (Singapour)
Maxwell Chambers Suites
28 Maxwell Road #02-14
Singapour 069120

T +65 6225 2129
F +65 6225 3568

Pour plus d’informations arbiter.mail@wipo.int