Règlements de médiation, d’arbitrage, d’arbitrage accéléré et de la procédure d’expertise de l’OMPI

A l'aide des outils de l'OMPI, les procédures ADR de l'OMPI sont régulièrement menées entièrement ou partiellement en ligne. Le Centre de l'OMPI a profité de la dernière mise à jour des Règlements de médiation, d'arbitrage, d'arbitrage accéléré et de la procédure d’expertise de l'OMPI pour confirmer ces options procédurales.

À compter du 1er juillet 2021, les Règlements mis à jour autorisent expressément, et prévoient comme option par défaut, le dépôt électronique de nouvelles affaires ADR de l'OMPI, ainsi que la soumission électronique de toute communication au dossier (article 3.a) du Règlement de médiation de l'OMPI, article 4.a) du Règlement d'arbitrage de l'OMPI, article 4.a) du Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 3.a) du Règlement de la procédure d’expertise de l'OMPI). Les réunions et audiences de médiation et d'arbitrage à distance de l'OMPI sont expressément autorisées et encouragées par les Règlements mis à jour, y compris la conférence préparatoire, les procédures d'arbitrage d'urgence, les réunions de médiation et les audiences d'arbitrage (article 10 du Règlement de médiation de l'OMPI, articles 40, 49 et 55 du Règlement d'arbitrage de l'OMPI, articles 34, 43 et 49 du Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI, article 14.f) du Règlement de la procédure d’expertise de l'OMPI).

Les Règlements mis à jour introduisent en outre certaines exigences de divulgation concernant l'identité des tiers financeurs, à un stade précoce de la procédure (articles 9.vii) et 11.b) du Règlement d'arbitrage de l'OMPI, articles 9.v) et 11.b ) du Règlement d'arbitrage accéléré de l'OMPI).

Le barème des taxes, honoraires et frais actualisé introduit une réduction de 25 % sur la taxe d’administration du Centre de l'OMPI qui s'applique si l'une des parties (ou les deux parties) à un litige est (sont) une petite et moyenne entreprise (PME).

Règlements de l'OMPI jusqu'àu 30 juin 2021 Règlements de l'OMPI à partir du 1 juillet 2021
Règlement de médiation de l'OMPI Règlement de médiation de l'OMPI
Règlement d’arbitrage de l'OMPI Règlement d’arbitrage de l'OMPI
Règlement d’arbitrage accéléré de l'OMPI Règlement d’arbitrage accéléré de l'OMPI
Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI Règlement de la procédure d’expertise de l’OMPI