À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

TRT/MARRAKESH/002

Retour

关于为盲人、视力障碍者或其他印刷品阅读障碍者获得已出版作品提供便利的马拉喀什条约的议定声明

关于为盲人、视力障碍者或其他印刷品阅读障碍者 获得已出版作品提供便利的马拉喀什条约

关于为盲人、视力障碍者或其他印刷品阅读障碍者获得已出版作品提供便利的马拉喀什条约的议定声明

本条约由关于缔结一项为视力障碍者和印刷品阅读障碍者获取已发表的作品提供便利的条约的外交会议于2013‍年6月27日通过

关于第二条第(一)项的议定声明:各方达成共识,为本条约的目的,该定义包括有声形式的此种作品,例如有声读物。

关于第二条第(三)项的议定声明:各方达成共识,为本条约的目的,“得到政府承认的实体”可以包括接受政府财政支持,以非营利方式向受益人提供教育、指导培训、适应性阅读或信息渠道的实体。

关于第三条第(二)项的议定声明:此处的措辞不意味着“无法改善”必须使用所有可能的医学诊断程序和疗‍法。

关于第四条第三款的议定声明:各方达成共识,对于视力障碍或其他印刷品阅读障碍者而言,在翻译权方面,本款既不缩小也不扩大《伯尔尼公约》所允许的限制与例外的适用范围。

关于第四条第四款的议定声明:各方达成共识,不得以商业可获得性要求为根据对依本条规定的限制或例外是否符合三步检验标准进行预先判定。

关于第五条第一款的议定声明:另外,各方达成共识,本条约的任何内容均不缩小也不扩大任何其他条约规定的专有权的范围。

关于第五条第二款的议定声明:各方达成共识,为直接向另一缔约方的受益人发行或提供无障碍格式版,被授权实体采取进一步措施,确认其正在服务的人是受益人,并按第二条第(三)项所述遵循其自身的做法,可能是适当‍的。

关于第五条第四款第(二)项的议定声明:各方达成共识,本条约的任何内容均不要求或意味着缔约方在其依本文书或其他国际条约承担的义务以外采用或适用三步检验标准。

关于第五条第四款第(二)项的议定声明:各方达成共识,本条约的任何内容均不对缔约方增加批准或加入《世界知识产权组织版权条约》或遵守其任何规定的任何义务,并且本条约的任何内容均不损害《世界知识产权组织版权条约》中所载的任何权利、限制和例外。

关于第六条的议定声明:各方达成共识,缔约各方在履行其依第六条承担的义务时,享有第四条所规定的相同灵活性。

关于第七条的议定声明:各方达成共识,被授权实体在很多情况下选择在无障碍格式版的制作、发行和提供中采用技术措施,本条的任何内容均不对符合国内法的这种做法造成妨碍。

关于第九条的议定声明:各方达成共识,第九条不意味着被授权实体的强制登记,也不构成被授权实体从事本条约所承认的各种活动的前提条件;该条规定的是可以开展信息共享,为无障碍格式版的跨境交换提供便利。

关于第十条第二款的议定声明:各方达成共识,当作品属于第二条第(一)项规定的作品,包括有声形式的此种作品时,出于制作、发行和向受益人提供无障碍格式版的需要,本条约规定的限制与例外比照适用于相关权。