Roumanie

Code pénal (Extrait)

 

 


0BCode pénal

ANNEX I

ROUMANIE (traduction non-officielle)

Divulgation du secret professionnel

Article 196

La divulgation, sans droit, de renseignements par la personne à laquelle on les a confiés ou qui en a pris connaissance, en vertu de sa profession ou de sa fonction, si le fait est de nature à apporter des préjudices à une personne, est sanctionnée avec emprisonnement de trois mois à deux ans ou avec une amende.

L’action pénale est engagée sur plainte préalable de la partie lésée.

La réconciliation des parties évince la responsabilité pénale.

Divulgation du secret économique

Article 298

La divulgation de renseignements ou d’informations qui ne sont pas destinés à la publicité par la personne qui les détient en vertu de ses attributions de service, si le fait est de nature à produire des dommages-intérêts, est sanctionnée avec emprisonnement de deux à sept ans.

Si le fait prévu à l’alinéa précédent est accompli par une autre personne, quel qu’il soit la manière par laquelle elle est arrivée à connaître les renseignements ou les informations respectifs, la sanction est l’emprisonnement de six mois à cinq ans.

Contrefaçon de l’objet d’une invention

Article 299

La contrefaçon ou l’usage, sans droit, de l’objet de l’invention est sanctionné d’un emprisonnement de six mois à deux ans ou d’une amende.

Mise en circulation des produits contrefaits

Article 300

La mise en circulation des produits réalisés suite à la contrefaçon ou à l’usage, sans droit, de l’objet d’une invention est sanctionnée d’un emprisonnement de trois mois à deux ans ou d’une amende.

Concurrence déloyale

Article 301

La fabrication ou la mise en circulation des produits sur lesquels sont apposées des appellations d’origine ou des indications de provenance fausses, ainsi que l’apposition sur les produits mis en circulation des mentions fausses concernant les brevets d’invention, ou l’usage de certains noms commerciaux ou des dénominations des organisations commerciales ou industrielles dans le but d’induire les bénéficiaires en erreur, sont sanctionnés d’un emprisonnement d’un mois à deux ans ou d’une amende.