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Samoa (17 textes)

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Lois	Constitution / Loi générale (Date de la version actuelle) Constitution de 1960 de l'État indépendant des Samoa 1960 (2009) Ordonnance de la Convention constitutionnelle 1960 (2009) Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi sur le droit d'auteur 1998 (2009) Loi sur les brevets 1972 (2009) Loi sur les dessins industriels 1972 (2009) Loi sur les marques 1972 (2009) Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi sur les transactions électroniques 2008 (2009) Loi sur l'exportation de la viande 1997 (2009) Loi sur l'information des consommateurs 1989 (2009) Loi sur le contrôle cinématographique 1978 (2009) Loi sur les douanes 1977 (2009) Loi sur le tarif douanier 1975 (2009) Loi sur les forêts 1967 (2009) Loi sur les aliments et médicaments 1967 (2009) Ordonnance sur la radiodiffusion 1959 (2009) Règlement extrajudiciare des conflits 2007 (2008) Loi sur le commerce équitable 1998 (2008)

Adhésion au traité	Traités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (21 juillet 2006) Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (11 octobre 1997) Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (10 mai 2012) Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994] (10 mai 2012) Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (7 juin 2006) Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (1 février 2006) Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (2 octobre 2005) Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (16 février 2005) Accord portant sur la Création du Fonds Fiduciaire Mondial pour la Diversité des Cultures (21 octobre 2004) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (17 mai 2004) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (11 septembre 2003) Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (28 novembre 2001) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (13 septembre 1995) Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (27 février 1995) Convention sur la diversité biologique (10 mai 1994) Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (23 février 1985) Protocole (II) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (23 février 1985) Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1 janvier 1962) Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1 janvier 1962) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1 janvier 1962) Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Accord sur le commerce du Forum des îles du Pacifique (13 avril 2003) Accord régional de commerce et de coopération économique pour le Pacifique Sud (SPARTECA) (26 mars 1981) Accord de Georgetown Relatif à l'Organisation du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (12 février 1976)

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Dernière actualisation: 30 novembre 2012

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