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Loi sur la radiodiffusion de 2010, Samoa
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
10 août 2010
Adopté/e:
7 avril 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette loi définit un cadre législatif pour le secteur de la radiodiffusion à Samoa et traite de certaines autres questions en matière de radiodiffusion.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Broadcasting Act 2010
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Législation
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
WS023